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07 / 12 / 2021 | 70 vues
Philippe Soubirous / Abonné
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Une codification de la fonction publique pour remplacer les lois historiques statutaires

FO est toujours farouchement opposée à la codification de la fonction publique. Lors du conseil des ministres du 24 novembre 2021, la Ministre de la Transformation et de la fonction publiques a présenté l’ordonnance portant la codification de la fonction publique.

 

Rappelons que cette ordonnance fait suite à la scélérate loi de transformation de la fonction publique d’août 2019. Présentée comme une volonté de modernisation et de simplification, cette codification serait à droit constant, comme se plait à le rappeler la ministre.

 

Pour sa part, la fédération n’a pas oublié les objectifs de la réécriture du code du travail (également voulue par le Président de la République) qui avaient pour objet de « libérer l’économie »...

 

La partie législative du code entraînerait donc la suppression des quatre lois statutaires historiques de 1983 (dite « statut général des fonctionnaires »), 1984 et 1986 mais également un regroupement avec des dispositions plus récentes telles celles de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.

 

Fondée sur neuf livres, cette codification dit fusionner tous les articles communs aux quatre lois et affirme vouloir conserver les articles spécifiques par versants.

 

Les neuf livres portent sur les questions suivantes :
- droits, obligations et protections,
- dialogue social,
- recrutement,
- politique des ressources humaines
- parcours professionnels,
- temps de travail : durée, organisation et droits sociaux,
- rémunération et avantages divers,
- santé et sécurité au travail et protection sociale,
- dispositions particulières à certains emplois.

 

Présentée au conseil commun de la fonction publique le 30 septembre 2021, cette ordonnance avait rencontré la ferme opposition de notre organisation syndicale qui n’oublie pas que ce projet est issu de la loi de transformation de la fonction publique et de ses principes :

  • contractualisation de l’emploi public,
  • rémunération individualisée,
  • suppression des compétences des CAP,
  • fin des CHSCT,
     

Beaucoup d’éléments remettent le statut général des fonctionnaires et ses garanties collectives en cause.


La partie législative de la codification devrait être votée avant les élections présidentielles et la partie réglementaire ensuite en 2023. Notre organisation sera très vigilante sur les discussions à venir et mettra tout en œuvre pour faire échouer ce projet.


Pour rappel :
Vote du CCFP du 30 septembre dernier : FO et FSU contre, CFDT, UNSA, FA-FP et CFE-CGC pour. Quant à la CGT et Solidaires, ils avaient boycotté l’instance, estimant n’avoir pas eu assez de temps pour discuter d’un sujet de cette ampleur. La CFTC, elle, était absente.

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Le Gouvernement n'a pas trainé....le code général de la fonction publique a finalement fait l'objet  , ce 5 décembre, de la parution au Journal officiel d'une ordonnance instaurant la partie législative de ce code.

Il  entend  privilégier "un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur"

Références : ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ; rapport au président de la République relatif à ce texte.