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20 / 04 / 2023 | 236 vues
Serge VINCENT / Membre
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Un arrêt de la Cour administrative d’appel contredit les thèses de la Direction Générale du Travail (DGT) sur la fusion des conventions collectives

Par un arrêt rendu le 13 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a enjoint au ministre du travail d’édicter un arrêté de représentativité syndicale dans le champ de la convention collective des agences de mannequins (IDCC 2397) pour 2021 dans un délai de deux mois. 

 

Par une requête déposée le 9 septembre 2021 le Syndicat Indépendant des Artistes-interprètes (SIA-UNSA) et la Fédération UNSA Spectacle et Communication avaient contesté devant la justice administrative le refus implicite du ministère du travail de publier, en 2021, un arrêté spécifique de représentativité des syndicats pour l’IDCC 2397. 

 

La DGT considérait que le regroupement de cette convention collective avec celle des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717) par un accord du 8 février 2019, rendait caduque toute mesure de représentativité pour la branche des mannequins. Or l’accord du 8 février mentionnait que l’IDCC 2397 était toujours applicable malgré le regroupement (articles 2261-32 et 2261-33 du code du travail) tant qu’une nouvelle convention collective commune ne serait pas signée et étendue, le délai légal pour conclure cette nouvelle convention collective étant de 5 ans.  

 

En outre, une décision du Conseil Constitutionnel du 29 novembre 2019 (QPC n°2019-816) avait précisé les modalités de fusion des conventions collectives afin de ne pas porter atteinte à la liberté de négociation. Selon le Conseil Constitutionnel, les dispositions de l’article L.2261-34 du code du travail ne régissent pas les règles de représentativité syndicale dans le champ d’une convention collective qui continue à exister après le regroupement de branches, même après la nouvelle mesure d’audience qui suit ce regroupement. La nouvelle mesure d’audience ne concernant que la future convention en cours de négociation. 
 

La DGT ayant prévu des urnes séparées pour les IDCC 2397 et IDCC 2717 pour la mesure d’audience de 2021, il lui est tout à fait possible de publier un arrêté relatif à la branche mannequins. 


Le Syndicat National des Agences de Mannequins (SYNAM) n’étant plus représentatif depuis la mesure d’audience patronale de 2021, se pose désormais la question de savoir avec qui les syndicats de salariés doivent négocier pour que les accords soient étendus. 


L’Etat est condamné à verser 1500 euros au SIA-UNSA et à la Fédération UNSA-Spectacle et Communication au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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