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27 / 04 / 2023 | 103 vues
Jean Paul Philidet / Abonné
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Transfert de la taxe d’urbanisme : une opération bien laborieuse

La DGFIP avait programmé  ces dernières semaines une réunion avec les organisations syndicales sur le transfert de la taxe d’urbanisme  axé plus particulièrement  sur la répartition des responsabilités entre DGFiP et MTECT (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) et sur l’accompagnement des services fonciers et des usagers dans cette nouvelle mission.

 

L'occasion pour notre syndicat d'insister sur le caractère bien  laborieux de ce transfert. Les problèmes sont multiples car si la DGFiP récupère une partie des emplois, le volume des effectifs en provenance du MTECT n’est, à l'évidence,  pas à la hauteur des attentes. A cela s’ajoutent les difficultés techniques qui sont, toujours prégnantes au travers de l’arrivée des divers applicatifs SURF (surveillance-relance des propriétés bâties), EvaLoc (prise en compte des déclarations foncières) et Gestion TU (liquidation des taxes d’urbanisme).

 

La direction générale s'est voulue rassurante

 

Malgré nos remontées du terrain faisant état de difficultés concrètes dans l’appropriation de ces nouveaux outils, la Direction Générale s’est voulue rassurante. Mais pour nous, c’est donc aux personnels des SDIF de payer les pots cassés d’un transfert de mission sans les effectifs transférés en nombre suffisant causant ainsi une déperdition des connaissances métier.

 

L’administration reconnaît le succès mitigé de l’appel aux agents MTECT à venir travailler chez nous, principalement car il y avait une appréhension sur les nouvelles missions à acquérir au sein des SDIF (Services départementaux des impôts foncier) . Mais la DGFiP bombe le torse en affirmant qu’au final toutes les chaises seront bien pourvues via les « recrutements habituels »... Il faut comprendre par là des sorties d’ENFIP ( Ecole Nationale de Finances Publiques) et possiblement des contractuels.

 

Sur un plan technique, la Direction Générale est revenue sur l’ouverture de Gesloc (application développée pour assurer une prise en charge des déclarations dématérialisées des usagers propriétaires dans leurs composantes foncières et de taxes d’urbanisme.) et surtout son module SURF (surveillance et relance automatique des déclarations foncières et des Taxes d' Urbanisme) qui cristallise les critiques des utilisateurs. SURF, ouvert le 17 novembre dernier, connaît des débuts bien débuts difficiles ; c’est pourquoi un palier 1 d’amélioration applicative a été lancé mi février.

 

L’administration a jugé bon de temporiser les envois de notifications face aux difficultés rencontrées par la fiabilisation des données. Ce n’est qu’une fois les relances activées que seront intégrées les fiches de septembre 2022 dans Gesloc. L’accroissement des contacts GMBI (Gérer mes biens immobiliers) a été vu lors de l’ouverture de GMBI 

 

Selon l’administration, il y aurait 15 millions de connexions pour 366 000 demandes de e-contacts liés à GMBI.

 

Les sirènes de la Dgfip n'attirent pas les agents du MTECT

 

Selon l’administration, sur l’aspect RH, le transfert a été engagé un peu trop en amont car on a demandé 18 mois à l’avance aux agents du MTECT s’ils voulaient venir. Sur les 88 agents qui viennent au 1/9/23, le sujet de la rémunération est marginal. Il n’y a que les agents de cadre B+ qui perdaient en venant chez nous. Le cas n’est donc pas majoritaire. De plus les préfigurateurs sont principalement des B+. Le principal frein reste la localisation. Le delta de 71 emplois transférés mais non pourvus (sur 159 transferts d’emplois prévus au 1/9/23) seront recrutés notamment par des appels aux concours sur les LC, au plus tard début mars 2023 et le cas échéant par appel à des contractuels. Sur les 115 emplois transférés au 1/9/24, les recrutements commencent avec les webinaires auprès des agents du MTECT.

 

Partage de responsabilités, formations, ça reste flou !

 

La Direction Générale précise que tout permis déposé antérieurement au 1/9/22 est de la compétence MTECT. Sur la répartition des responsabilités entre MTECT et DGFiP, la Direction Générale précise qu’à l’occasion d’un contrôle, si elle remarque une anomalie, l’idée est que les services de l’urbanisme vérifient qu’il y a bien eu déclaration. Ils le signalent au service de l’urbanisme afin que le nécessaire soit fait.

En cas de doute, les services saisissent la direction qui prend l’attache du préfigurateur qui estime la situation. Les PV d’infraction seront gérés dans le cadre de « Gestion TU » une fois que le module sera ouvert. Pour les non utilisateurs de GMBI car réfractaires à l’informatique, il y aura toujours du papier. Ces déclarations donneront lieu à une saisie dans SURF.
 

Les éléments fournis  sur la formation des agents nous a laissé perplexe tant les remontées du terrain étaient pour le moins mitigées, surtout sans base école. Il y aura un outil de pilotage de gestion à venir pour les chefs de service. Il s’appellera DATAVISE et donnera lieu à des formations en fin d’année. Il y aura aussi une nouvelle version de REPAIRE au cours du second semestre 2023 qui permettra de centraliser la documentation foncière et cadastrale.
 

Usagers propriétaires, à vous de jouer !


Les informations sur l’accompagnement aux usagers et  la campagne de com laissent interrogatifs sur l’appropriation qui sera faite par les intéressé du service  GMBI (Gérer mes biens immobiliers). Au sortir de la campagne d’IR (Impôt sur le revenu), on saura qui n’a pas complété GMBI et il y aura une approche particulière de ces publics. Il y aura de la tolérance sur l’application des sanctions dans un premier temps. Le fichier des grands propriétaires et la possibilité de faire des déclarations en listings sera réservée aux propriétaires de plus de 200 biens (promoteurs, bailleurs sociaux notamment.) Les Maisons France Services délivreront également des informations sur la déclaration d’occupation. Pour nous, les échanges de cette réunion  confirment ce que nous pensions déjà : ce transfert dans les SDIF avec les chaises mais sans une grande partie des agents MTECT va les fragiliser.

 

En effet, seulement 88 agents MTECT arrivent au 1/9/23 sur 159 prévus sans préjuger des X agents qui arriveront réellement au 1/9/24 sur les 115 prévus. Si encore les nouveaux applicatifs faisaient l’unanimité, mais c’est loin d’être le cas !


Notre syndicat  refuse que l’avenir même des services fonciers soit en sursis aux motifs d’une automatisation massive et de transferts de charges insuffisamment réfléchis.

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