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16 / 10 / 2019 | 274 vues
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Protection sociale : salarié non assuré malgré les cotisations versées

La déconfiture des centres de formations en transport et logistique de l'IFRAC a, entre autres, montré la fragilité du dispositif des assurances collectives en cas de manquement de l’employeur ou lors d’un dépôt de bilan.


Des situations vécues montrent qu’un salarié et sa famille peuvent découvrir, au moment où ils attendent le versement des prestations, qu’ils n’étaient en fait pas assurés. Malgré les retenues sur salaire au titre de la mutuelle d'entreprise ou de la prévoyance, le versement de la partie mutuelle des soins, le complément des indemnités journalières, le capital d'invalidité ou de décès peut être refusé parce que l’employeur n’a pas reversé les prélèvements sur les salaires.
 

Vis-à-vis des autres assurances, les assurances collectives ont une spécificité insuffisamment prise en compte par les réglementations : l’assuré (le salarié) n’est pas le titulaire du contrat. C’est l’employeur qui est le contractant. Quand ce dernier est défaillant et que l’entreprise est ensuite placée en redressement judiciaire, le salarié se retrouve victime d’une situation ubuesque : il n’est pas couvert par l’assurance à laquelle il a cotisé.
 

C’est le cas du capital de décès refusé à la famille du salarié défunt que nous avions présenté en mai dernier (Comment démêler l’imbroglio d’un capital décès ) suivi par la réponse du groupe Apicil.
 

12 mois de vaines démarches
 

Bref rappel : le salarié était décédé mi-août 2018. Sylvie a transmis les documents demandés début octobre 2018 à celui qui paraissait être l'assureur de la prévoyance, Ascore Gestion. Pour le versement du capital de décès, la convention collective prévoit le versement d’un acompte du capital de décès dans les huit jours et le solde dans les trois mois. Mi-décembre, n’ayant eu aucun retour, Sylvie a pris contact avec Ascore Gestion par téléphone. On l’a informée que ni le capital de décès ni la rente d'éducation n'allaient lui être versés, le contrat avait été résilié précédemment au décès. Elle a ensuite découvert que l’employeur avait été placé en redressement judiciaire le 5 novembre précédent.
 

Un parcours kafkaïen s'est alors enclenché pour elle. Après l’intervention d’un avocat, l’épouse du défunt a découvert que, contre toute attente, Ascore Gestion n’était pas l’assureur mais le courtier-gestionnaire du contrat. L’assureur était Gresham. Effectivement, en juin 2018 (soit deux mois avant le décès) Ascore Gestion avait procédé à la résiliation pour impayés. Comme l’entreprise était désormais en redressement judiciaire, elle a dû faire face aux manques « d’empressement » des trop nombreux interlocuteurs : l’employeur, le courtier qui avait vendu la prévoyance, le courtier gestionnaire du contrat, l’assureur, l’administrateur judiciaire, le mandataire et l’assurance garantie des salaires qui honore les créances salariales en cas de faillite.

Procédures et doubles préjudices

Cependant, « pour venir en aide à la famille de ce salarié alors que la couverture n’était plus effective », mardi 8 octobre 2019, l’assureur Gresham a annoncé qu’il procédait au versement d’une aide financière de quelques milliers d’euros. Cette aide exceptionnelle au titre du fond social avait été promise par son actionnaire Apicil en mai dernier.
 

Même tardive et sans commune mesure avec ce qui était attendu, cette aide a été le premier point positif. D’après les conditions particulières du contrat, le préjudice s’élevait à 96 000 € pour le capital de décès et à 123 000 € pour la rente d'éducation des deux enfants s’ils poursuivaient leurs études jusqu’à 26 ans, soit un total de 219 000 €, sans compter les pénalités de retard.
 

La première échéance est l’audience du Conseil des Prud’hommes du 7 novembre prochain qui doit statuer sur la prise en charge par l’AGS à la place de l’entreprise. Cette dernière a été mise en liquidation par la décision du 25 juin du Tribunal de commerce de Bobigny. S’il est incontestable que le capital de décès et la rente d'éducation sont des créances salariales, le conseil devra dire s’il existe ou non un fondement juridique excluant une intervention du fond de garantie des salaires. Conformément à sa vocation, il serait logique que l’AGS prenne cette créance salariale à sa charge jusqu’à concurrence du plafond, ici de 67 540 € et utilise toutes les voies de recours pour récupérer la somme avancée (voir Une créance salariale pour l’AGS).
 

En tout cas, quelle que soit la décision du Conseil des Prud’hommes, il y aura le solde ou la totalité à récupérer. En plus des difficultés financières déjà rencontrées, la famille doit supporter les frais d’avocats. L’aide de l’assureur allégera un peu cette charge en attendant (en espérant voir un jour) le versement des prestations.

Rupture d’égalité

Les procédures risquent d’être longues et multiples. Le dossier étant emblématique, chacune des parties concernées redoutent une jurisprudence pour les situations à venir et surtout que cela puisse encourager les dirigeants d’entreprise en difficulté à ne pas reverser les cotisations collectées auprès des salariés et de les utiliser à d’autres fins.
 

En tout cas, une clarification est notamment attendue sur la validité du paragraphe 5 de l'article L133-3 du Code des assurances qui exclut la résiliation pour impayés dans le cas des assurances collectives. L'assureur Gresham et son actionnaire Apicil considèrent que ce paragraphe a été rendu caduc par les censures du Conseil constitutionnel de 2013 concernant la désignation des assureurs par les branches. Ce paragraphe n'ayant pas été abrogé, une clarification s'impose. 
 

En tout cas, à l'examen de ce dossier du capital de décès refusé, il y a un vide dans les réglementations. Ces dernières ne tiennent pas assez compte des spécificités des assurances collectives, celles où l'assuré est le cotisant mais n'est pas le titulaire du contrat. La censure du Conseil constitutionnel n'a pas donné lieu à une adaptation indispensable du dispositif des assurances obligatoires entraînant une rupture d’égalité entre les salariés d’une même branche. Pour les salariés dont l’entreprise a opté pour l’organisme de prévoyance recommandé par la branche, il existe un fond de solidarité dont ceux dont l’entreprise est passée par un courtier sont privés.
 

Comme tous ses collègues de l’entreprise et tous les salariés de la branche des organismes de formation et tous les salariés français, le défunt avait cotisé par le biais des retenues pour mettre sa famille à l’abri en cas de décès et d’invalidité. Ce dossier concerne potentiellement un grand nombre de salariés.
 

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