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28 / 06 / 2021 | 237 vues
Serge Brichet / Membre
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Protection sociale complémentaire des fonctionnaires de l'État : la réforme s'accélère

Où en sommes-nous ?



Enfin, la réforme est arrivée… la gestation a pourtant été laborieuse entre les nombreux faux départs, les
avancées, parfois à nuancer, et les nets reculs.



Depuis l’arrivée de la ministre Amélie de Montchalin, le dossier s’est accéléré, notamment en vue des
prochaines échéances présidentielles, et un nouveau cadre a enfin été posé avec l’ordonnance du 17 février 2021 et l’accord de méthode, adopté par les organisations syndicales le 3 juin dernier, pour la mise en oeuvre de la réforme dans la Fonction publique de l’Etat.



Le Gouvernement mise avant tout sur une stratégie de calendrier ! Il doit gagner du temps sur une réforme
qui sera coûteuse. La déclinaison se fera donc en plusieurs étapes intermédiaires qui s’échelonneront
jusqu’en 2026. Mais il doit aussi rendre la réforme visible aux yeux des agents… une participation transitoire de 15€ brut/
mois/agent s’appliquera dès le 1er janvier 2022 pour les agents publics de l’Etat…


C’est précisément ce calendrier qu’il va falloir « apprivoiser » pour avoir la capacité de l’utiliser, de bien
l’utiliser ! Il faudra être vigilant sur les retards mais aussi sur les coups d’accélérateur brutaux… le temps
nécessaire à la négociation sociale sur les aspects incontournables de la réforme ne doit pas être amoindri.


Que penser ?


Nous ne pouvons que nous féliciter du principe de participation obligatoire de l’employeur public. Le mouvement mutualiste fonctionnaire le prône depuis longtemps. Néanmoins, la lucidité doit guider notre positionnement. Nous sommes face à une réelle avancée sociale mais ce n’est pas encore une victoire.


Tout reste possible, le meilleur comme le pire !


Une participation financière valorisée certes, mais à quel prix ? Le champ des incertitudes et des craintes est encore très large… la prudence doit donc rester de mise face à la non garantie du principe de libre adhésion des agents publics, face aux effets dévastateurs à terme d’une réforme, construite avant tout pour les actifs, qui n’a pas encore posé de solution pérenne pour les populations retraitées, mais aussi face aux risques de segmentation des garanties santé et prévoyance et à la faiblesse des niveaux de couverture qu’ouvrent, en l’état actuel des textes, les futurs dispositifs cibles… le manque de lisibilité des crédits alloués à la PSC, autre sujet crucial, présente encore trop peu de garanties gouvernementales ! Le diable est dans les détails…
 

Comment agir ?


Nous sommes loin d’avoir fini de nous interroger, de débattre et de réfléchir aux meilleures pistes d’évolution possibles à porter auprès des pouvoirs publics. Des points cruciaux de la réforme sont encore très insuffisamment appréhendés par le gouvernement.


Au-delà de la réflexion, il va nous falloir être constructif. Et cela passe par le collectif. Tout seul, nous pouvons aller plus vite mais c’est bien ensemble que nous irons plus loin. Les circonstances exigent de faire primer le sens du collectif pour être plus audibles. N’oublions pas que l’information des agents reste déficitaire sur les enjeux de la réforme.
 

  • Pourtant plus de 8 millions de personnes sont concernées !
     


Aussi, forts de nos complémentarités, nous devons trouver la meilleure façon de prendre en charge
collectivement les besoins individuels des personnels publics.


Où devons-nous aller ?


Notre objectif doit être de rassembler les membres de l’Union MFP pour débattre du « champ des possibles » et porter d’une même voix dessolutions mutualistes innovantes et concrètes auprès des pouvoirs publics.



A ce stade des travaux, nous ne nous retrouvons pas dans le tropisme de la ministre Amélie de Montchalin sur les contrats groupes obligatoires. Nous n’en sommes pas dogmatiques pour autant. Notre vision est avant tout pragmatique et, sur le sujet, rien ne prouve que le collectif obligatoire est la meilleure solution possible pour les agents, surtout en l’état actuel des dispositions…



Pour construire les garanties les plus protectrices et les plus équitables, il est essentiel d’expertiser toutes
les solutions ouvertes par le gouvernement. Les chemins à prendre pour atteindre nos objectifs seront sûrement très différents d’un versant à l’autre de la Fonction publique mais nous devons rester maîtres de notre liberté de choisir les dispositifs idoines pour qu’aucun agent, actif comme retraité, ne reste à l’écart d’une couverture protectrice tout a long de son parcours de vie.


Le calendrier des réunions confirmé aux organisations syndicales par la DGAFP le 23 Juin:

 

Du 23 juin au 30 novembre 2021 


Ouverture des négociations syndicales à la DGAFP sur le régime “cible”
 

  • 22 juillet et 7 septembre 2021 > Risque santé (Panier de soins + prévention)
  • 21 septembre 2021 > Dispositifs de solidarité (Solidarités intergénérationnelles et familiales)
  • 5 et 19 octobre 2021 > Risque prévoyance (couverture statutaire + capital décès ; couverture complémentaire + couplage des risques)
  • 2 novembre 2021 > Modalités de financement et d’adhésion (participation employeurs + portabilité des droits + mécanismes d’affiliation + cas de dispense)
  • 16 novembre 2021 > Procédure de sélection + cahier des charges (critères de sélection + contenu minimal + contrats collectifs et contrats individuels)
  • 30 novembre 2021 > Cadre de la négociation et suivi des contrats (modalité des négociations + Comité de pilotage et de suivi)


L’objectif gouvernemental est d’aboutir à un 1er projet de décret pour la mi-décembre...

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Figurait à l'ordre du jour du  Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 29 juin , l' examinen du projet de  décret relatif au remboursement forfaitaire d’une partie des cotisations de PSC.

Précisions sur ce décret :


- Il laisse à chacun la liberté d’adhérer, le versement de 15€ sera attribué aux seuls agents attestant d’une adhésion à un organisme complémentaire ;
- Il ne change rien, pour 2022 et 2023, aux contrats référencés dans les différents ministères ni pour les actifs, ni pour les retraités ;
- Il ne préempte pas la négociation qui va s’ouvrir pour le panier de soins, la prévoyance ou les mécanismes de solidarité par exemple.


A l’issue des discussions, malgré plusieurs évolutions positives et malgré quelques réponses de la Ministre, notamment sur le financement, la FGF-FO a décidé de s’abstenir sur le texte pour les raisons suivantes :


- Le montant de 15 euros brut est insuffisant
- 15 euros de participation pour la PSC ne sont pas 15 euros d’augmentation de salaire
- Toujours des incertitudes sur le financement de ce nouveau droit.

- l'exclusion des retraités du dispositif


vote final sur le texte  :
POUR : CFDT – CFE - -CGC - UNSA
ABSTENTION : FO/CGT/FSU/SOLIDAIRES