Organisations
Pour une DGCCRF une et réunie !
Chacun s'accorde régulièrement ,et notamment lors des crises auxquelles nous pouvons être confrontés, à reconnaître l'importance de la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Et pourtant force est de constater que depuis la fusion au sein du Ministère des Finances dans les années 1980, entre la direction de la concurrence consommation ( qui relevait des Finances) et celle de la répression des Fraudes ( qui relevait de l'Agriculture) ses missions n'ont cessé d'être au centre de nombreuses querelles entre ministères avec des réorganisations successives et des suppressions d'emplois au fil des ans, en dépit des déclarations d'intentions des gouvernements successifs en fonction des circonstances.
Et ça continue ...la secrétaire générale du syndicat a eu l'occasion de s'exprimer dans ces colonnes récemment pour faire faire des nouvelles interrogations et inquiétudes des personnels...
La section syndicale FO CCRF de Normandie traduit bien ces préoccupations dans une pétition qu'il vient de lancer et qui recueille déjà un large écho sur l'ensemble des départements...
La pétition du syndicat:
16 ans déjà, cela fait 16 ans que la DGCCRF est écartelée dans les structures issues des réformes RéATE (réforme de l'administration territoriale de l'État ) et RGPP (La révision générale des politiques publiques) .
Et en 16 ans, les agents de la DGCCRF et leurs organisations syndicales ont eu le temps d’attester de l’inefficacité de son organisation… Et ils ne sont pas les seuls : qu’il s’agisse des Ministres de l’Économie successifs, de nos ministres de tutelle ou des différentes missions d’inspection, du rapport AUVIGNE et MASUREL en 2015 jusqu’à celui de la Cour des Comptes il y a quelques mois, tous ceux qui se sont penchés sérieusement sur l’organisation de la DGCCRF ont au moins partagé le même constat de l’inefficacité de son organisation territoriale.
En effet :
- L’intégration de la DGCCRF aux DD(CS)PP/DD(ETS)PP ne fonctionne pas, la rupture du lien hiérarchique avec l’Administration centrale étant décidément insurmontable.
- La césure entre échelon départemental et échelon régional n’est opportune ni du point de vue des missions, ni de leur pilotage.
- La cohabitation avec les services issus de la Direction Générale de l’Alimentation est stérile en termes de synergie et coûteuse en termes de fonctionnement du fait de cultures de contrôle par trop disparates. Encore plus depuis le transfert de la sécurité sanitaire des aliments (SSA).
- L’accès toujours plus difficile des publics à la DGCCRF cachée derrière des vocables toujours plus risibles car toujours plus abscons : DIRECCTE, DREETS, DIECCTE, DGCOPOP, DDETSPP, DDCSPP… Cela alors même que la DGCCRF est l’une des Administrations les plus connue et reconnue des Français.
La division arbitraire de la DGCCRF et son incarcération dans la RéATE n’était pas le scénario de départ. Et pourtant la marche arrière n’a jamais été possible. Pourquoi ? Parce que les Préfets n’en ont pas voulu et ne semblent pas davantage le vouloir.
Aujourd’hui, dans le cadre de la mission « État Efficace » l’ensemble des agents CCRF en DDI craint que l’opportunité aujourd’hui offerte de sortir de l’impasse organisationnelle ne s’éloigne durablement.
Le ministère de l’Intérieur et ses Préfets ne semblent pas souhaiter voir un service de l’Etat échapper à leur mainmise. En effet, la réunion interministérielle où notre avenir sera tranché est reculée de 15 jours pour permettre au ministère de l’Intérieur de faire une contre-proposition. L’histoire se répète inlassablement. A chaque fois on nous fait miroiter des améliorations qui viendraient de l’ATE et qui en définitive ne fonctionnent jamais.
Le Premier Ministre devra trancher prochainement entre un service bancal et dysfonctionnel en phase avec les aspirations préfectorales ou une DGCCRF à l’unité enfin restaurée et qui sera le réceptacle d’une culture de contrôle que les missions ont forgé. Le choix est sans appel. Sortir la DGCCRF des structures inadaptées à son exercice, rendre à l’Administration centrale l’autorité sur l’ensemble du réseau est ce que chaque signataire appelle de ses vœux.
Les agents de la DGCCRF exigent la reconstruction d’une DGCCRF de plein exercice disposant d’un réseau intégré. Ils appellent les autres régions et département à la signer à leur tour cet appel.
Afficher les commentaires
Quel devenir pour la DGCCRF
Lettre ouverte de la Fédération des Finances FO aux ministres: Quel devenir pour la DGCCRF
Messieurs les ministres,
La fédération des Finances FO avec son syndicat CCRF FO, ne peut que constater la gestion
interministérielle désastreuse des agents placés en direction départementale
interministérielle, DDI, avec un impact négatif sur les effectifs et les conditions d’exercice des missions, et en corollaire une gestion opaque des crédits alloués par chaque ministère.
L’organisation territoriale des services déconcentrés de la DGCCRF la place en risque opérationnel pour appréhender, à moyens constants, les fraudes complexes organisées à une échelle nationale ou régionale, ainsi que les enjeux du numérique, en particulier en matière de régulation du e-commerce.
En effet, ces enjeux dépassent l’échelle du département, voire de la région, et nécessitent de plus en plus de réaliser des contrôles d’acteurs localisés hors de nos frontières ou un pilotage très fin à un niveau
supra-départemental en termes de ciblage et de stratégie de suites.
FO Finances et CCRF FO dénoncent les pistes d’évolution, de priorisation et d’abandon des
missions et l’extension du pouvoir des préfets. Pour FO, il est indispensable de faire évoluer la structure de la DGCCRF pour le bon exercice de l'action publique et d’envisager enfin la sortie des DDI.
Dans les départements les moins dotés en effectifs, l’organisation ne permet ni de couvrir de manière satisfaisante les missions CCRF, ni d’assurer aux préfets une couverture satisfaisante des enjeux territoriaux, faute de disposer d’une palette suffisamment large de compétences. La Cour des Comptes a signalé le sujet en 2024 et 2025 et a appelé à une réforme de cette organisation
(recommandation du rapport sur la protection des consommateurs à l’ère du numérique, 2025).
Actuellement, près de 50 départements sont dotés de moins de 10 effectifs CCRF. Faute de
taille critique et d’encadrement des métiers de proximité, ces services ne peuvent plus
assurer une couverture adaptée des enjeux territoriaux et nationaux. Les efforts de mutualisation qui ont été tentés à l’échelle des départements, sont restés limités.
Ces expériences ont montré la fragilité du dispositif et impacté de façon négative le baromètre social dans ces structures.
Dans le cadre du chantier « État efficace », la lettre du Premier Ministre énonce 70 chantiers dont celui de la réorganisation du réseau de la DGCCRF, sans plus de précision.
FO réclame une redéfinition des structures CCRF, afin d’assurer une véritable chaîne de commandement, tout en maintenant l’ensemble des implantations départementales et infra-départementales.
La fédération des Finances avec son syndicat national, CCRF FO, exigent des informations sur l'évolution de ce dossier. FO a alerté la Direction Générale sur le stress engendré par ces incertitudes et ces réorganisations récurrentes.
Le syndicat restera vigilant à ce que les conditions de travail et le quotidien des agents soient effectivement pris en compte dans le cadre de cette énième réorganisation.
Le syndicat FO CCRF, avec l’appui de sa fédération, vous rappelle ses revendications :
• Le retour à une gestion hiérarchique directe avec son administration de
tutelle.
• La mise en place d’un vrai débat de fond sur les missions de service public
de la CCRF, leur organisation et l’adéquation nécessaire des moyens à
mettre en œuvre.
• Une redéfinition des structures CCRF dans une dynamique assurant une
véritable chaîne de commandement pour l’ensemble de nos missions, de
l’échelon central jusqu’au niveau déconcentré, afin que chaque agent
CCRF soit placé sous l’autorité d’un cadre CCRF.
• La nécessité du maintien de l’ensemble des implantations
départementales et infra-départementales.
FO Finances et son syndicat, restent disponibles pour débattre de ces sujets.