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01 / 12 / 2022 | 104 vues
Rachel Sugneau / Abonné
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Pôles de contrôles fiscaux : Un rapport d'audit inacceptable !

Pôles de contrôles fiscaux DGFIP : Un rapport d'audit"MRVant"
 

Un rapport d’audit concernant « l’appropriation par les services locaux des listes nationales émanant du bureau Programmation des contrôles et analyse des données", que notre syndicat  s’est procuré, esquisse des pistes pour traiter plus efficacement les listes MRV (Mission Requêtes et Valorisation) issues du data mining (DM) dans les services départementaux.

 

La DGFIP y dresse des constats accablant les services départementaux au travers de trois thématiques :
 

Améliorer l'appropriation des listes nationales par les directions territoriales ?


Les PCE  (Pôle de Contrôle et d'Expertise)  disposent de moins en moins de temps pour effectuer le traitement de ces listes et réaliser un CSP (Contrôles sur pièces)  complet des dossiers. Ils chercheraient selon les auteurs du rapport à alléger les CSP  en pratiquant des “levées de doute” sur les seuls motifs figurant dans le data mining.

 

La DGFIP préconise donc un “pré-tri” entre les dossiers qui doivent faire l’objet d’un examen complet et ceux pouvant être traités en “levée de doute”, précisant que les petites directions n’arrivent pas à faire ce pré-tri, faute de moyens.
 

Elle préconise donc plusieurs solutions pour que le traitement des listes MRV devienne efficace au sein des services locaux :

  • création d’un service national d’appui,
  • entraide entre les DRFIP/DDFIP(Directions Régionales et Départementales)  ou appui des DIRCOFI (Directions Spécialisées de Contrôle Fiscal),
  • confier les dossiers de levée de doute aux brigades avec possibilité d’un second examen par le PCE,
  • examen complet du dossier effectué par le vérificateur dans le cadre de son CSP (Contrôle Sur Pièces)d’appropriation avant l’engagement du CFE.(Contrôle Fiscal Externe)

 

Pour notre organisation syndicale ce constat est tout simplement inacceptable !


La DGFIP aurait-elle la mémoire courte ?

 

Elle oublie que les PCE (Pôles de Contrôles et d'Expertises), les PUC (Pôles unifiés de Contrôle)souffrent de la réduction inexorable de leurs effectifs, qu’ils ont eu un rôle primordial dans le traitement des Fonds de Solidarité durant la crise COVID, entrainant de fait un retard dans le traitement des dossiers courants !

 

Est-il nécessaire de rappeler que les Pôles de contrôles effectuent un travail de programmation de terrain, essentiel dans la lutte contre la fraude fiscale ?

 

Notre syndicat refuse qu’ils deviennent de simples chambres d’enregistrement de listes MRV.

 

Notre organisation n’est pas dupe dans le jeu de la DGFIP qui transpose le schéma destructeur du NRP (Nouveau Réseau de Proximité) sur la sphère du contrôle fiscal en voulant :

 

  • créer de super structures nationales de soutien, à l’instar des antennes crées dans les SIE, (Services des Impôts des Entreprises) 
  • interrégionaliser des services avec des entités supra départementales voire interrégionnales,
  • transférer les charges des Pôles de Contrôles vers les Brigades de Vérification, dont la finalité n’est que d’inverser la chaîne du contrôle fiscal


Que va-t-il rester aux PCE ? Restera-t-il seulement des PCE ?

 

La DGFIP propose aux DD/DRFIP (Directions Régionales et Départementales) de participer au processus de construction des requêtes MRV nationales en créant un réseau d’agents habilités sur la plate forme de données CFVR (outil de programmation), réseau que l’on trouve uniquement dans les DIRCOFI actuellement. La DGFIP, craignant un manque d’effectif, propose donc de former des programmateurs issus de la Division du Contrôle Fiscal des petites directions.

 

Les DD/DRFIP sont également encouragées à faire appel aux pôles de programmation inter-régionaux (PPI) rattachés aux DIRCOFI plutôt qu’à l’analyse locale.


Pour la DGFIP, les directions locales ont trop recours au requêtage SIRIUS PRO, qui peut faire double emploi avec les listes MRV (dette de TVA par ex.). Il convient donc de supprimer SIRIUS PRO dans les DR/DDFIP, a minima le requêtage libre.
 

Pour F.O.-DGFIP, il s’agit là de participer au dépouillement humain et professionnel de nos services locaux de Contrôle Fiscal afin de renforcer le traitement des listes MRV nationales. On détruit la programmation locale, et s’il y avait encore des récalcitrants, on propose carrément de leur supprimer leur outil de travail de programmation SIRIUS PRO.


Nous avions  déjà alerté la DGFIP, lors du dernier Groupe de Travail sur le Contrôle Fiscal de juin dernier  sur le fait que certaines directions locales modifiaient les statistiques à l’avantage des listes MRV lorsqu’il y avait doublon avec certains dossiers, en pastillant les dossiers de préférence en liste MRV plutôt qu’en dossiers issus de la programmation locale.
 

La Direction Générale avait réfuté ces pratiques, or force est de constater que cela la dérange bien plus qu’il n’y paraît. La suppression pure et simple de l’outil de programmation SIRIUS PRO au niveau local sonne comme un aveu.

 

Perfectionner le suivi d'activité dans les services locaux ?

 

Le rapport pointe les difficultés des directions à suivre les résultats issus des listes DM, ALPAGE n’étant pas paramétré pour. Il souligne que les directions, qui ont un taux de rejet le plus important des dossiers DM, sont également celles qui ont le taux d’engagement le plus long. La mission d’audit recommande donc un meilleur suivi des taux de validation et d’engagement des fiches DM afin d’éviter que les directions cherchent principalement à satisfaire l’indicateur  “Part des fiches de programmation validées”. La mission d’audit concède toutefois que les résultats financiers des dossiers DM ( Data Mining) sont inférieurs à ceux des autres origines de programmation. Forte de la nette amélioration depuis un an, elle reste néanmoins confiante en l’avenir du Contrôle Fiscal  issu du data mining.

 

Elle préconise donc une communication renforcée sur la data mining :
 

  • le data mining n’a pas vocation à avoir les mêmes résultats financiers que des fiches d’origine événementielle ou recherche, davantage basées sur le terrain de la fraude et /ou du défaut déclaratif,
  • les dossiers DM ont pour vocation à faire gagner du temps aux services de programmations, les Brigades de vérifications vont devoir faire un effort pour se former à contrôler des points techniques novateurs au regard des pratiques locales,
  • les DR/DDFIP doivent moderniser leur méthode de programmation afin de pouvoir traiter les listes DM dans de bonnes conditions.

 

Notre syndicat dénonce une attitude schizophrénique :
 

  • Si les résultats financiers des listes DM sont moins efficients que ceux issus de la programmation locale, pour quelles raisons détruire la programmation locale, sinon pour promouvoir les listes nationales DM et créer de super structures ?
  • Pourquoi donner les dossiers DM aux services de programmation, leur ajoutant des tâches supplémentaires sans allègement de la programmation locale ? Ou comment accroitre la pression statistique liée aux listes MRV qui finissent décidemment par être bien énervantes...
  • La DGFIP préconise “des efforts” en matière de formation afin de moderniser le contrôle fiscal et améliorer l’efficience au niveau local !


Mais encore faut-il que la DGFIP propose ces formations ?


Depuis des années, les services de programmation et les Brigades de Vérification tirent la sonnette d’alarme concernant les types de fraudes de plus en plus élaborées notamment via les plateformes de E-Commerce, de l’utilisation de comptes étrangers non répertoriés, de l’émergence de la crypto-monnaie...


Nous avons  d’ailleurs demandé à moult reprises en séance que des formations spécifiques soient mises en place pour faire face à ce nouveau type de comportement frauduleux. Quant à l’ambitieuse modernisation du contrôle fiscal, elle incomberait, selon les auteurs, au niveau local.

 

Ce ne sont probablement pas les mêmes qui privent toujours davantage les directions de leurs moyens.


Faudrait-il disparaitre pour être moderne ?


Par ailleurs, le rapport de la Commission des Finances du Sénat du 26/10/2022, auquel notre syndicat  avait participé, est éloquent et pointe le défaut de moyens de contrôle efficaces, le déploiement nécessaire de nouveaux outils pour lutter contre les montages abusifs au niveau international et la fraude concernant les ventes sur internet.
 

Aussi exigeons-nous :

  • la conservation de la proximité géographique de toutes les implantations des services de contrôle et d’expertise impliquant le maintien des trois strates de contrôle : national, régional, départemental;
  • des moyens humains, matériels, financiers et juridiques pour assurer la lutte contre la fraude fiscale à tous les niveaux : départemental, régional, national et international;
  • que le Data mining et le Text mining soient des outils mis à la disposition de tous les services de contrôle mais qu’ils ne conduisent pas à la remise en question de l’autonomie et du libre arbitre des agents dans leur travail de programmation et de mise en œuvre du contrôle.

 

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