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Manifeste pour une responsabilité publique juste, assumée et respectée
Le nouveau régime de la Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics (RFGP), fondée sur l’ordonnance de 2022, a laissé une place très importante à la jurisprudence en ne définissant pas la notion de faute grave. Or au fil de la construction de cette jurisprudence on s’aperçoit que celle-ci aboutit à la condamnation automatique des dirigeants territoriaux et fait ainsi peser un véritable risque d’inhibition de l’action publique.
La RFGP ne fait qu’ajouter aux condamnations déjà prononcées du juge administratif, du juge pénal, du juge civil, faute de définition du cadre de responsabilité des dirigeants territoriaux.
Cette logique, qui ne tient pas toujours compte de la bonne foi, des contraintes réelles ou de la complexité réglementaire, expose à des sanctions même en l'absence d’intention fautive ou de bénéfice personnel.
Dans ce climat, la peur prend peu à peu la place de la confiance. L’audace s’érode. L’innovation ralentit.
Et avec elle, la capacité à répondre efficacement aux besoins des citoyens.
Le SNDGCT a lancé un appel à signature du texte intitulé « Manifeste pour une responsabilité publique juste, assumée et respectée ».
En le signant, faites connaître votre volonté d’une évolution règlementaire vers un cadre juridique stabilisé, lisible et équilibré.
