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07 / 04 / 2021 | 200 vues
Mathilde DESPAX / Membre
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Loi sur le climat : les CSE auront-ils les moyens d’exercer leurs nouvelles prérogatives environnementales ?

La séance publique qui s’est ouverte la semaine dernière dans le cadre de la loi sur le climat et la résilience est la dernière occasion pour les parlementaires d’apporter des améliorations aux dispositions initiales présentées par le gouvernement le 10 février dernier.
 

S’agissant des CSE, le projet de loi initial institutionnalise les prérogatives environnementales des élus, aux côtés de leurs prérogatives économiques, financières et sociales actuelles (article 16 du projet de loi). Une avancée majeure pour renforcer leur légitimité à agir sur les stratégies environnementales de leur entreprise.
 

Cette reconnaissance reste toutefois difficilement applicable en l’état, le gouvernement n’y ayant associé aucun moyen de prise en main par les intéressés, déjà submergés par l’ampleur du périmètre de leur mandat et l’affaiblissement de leur statut imposé par les ordonnances de 2017.
 

La montée en puissance des politiques de transition écologique, lancées en réaction à la prise de conscience générale des effets de nos activités sur l’environnement, engendre effectivement des modifications structurelles d’envergure : fermetures d’activité, disparition/apparition de nouveaux métiers, besoin de nouvelles compétences etc. qui nécessitent des consultations et des concertations avec les organisations syndicales et les CSE afin d’anticiper les conséquences qu’elles pourront générer sur les salariés. Une anticipation impérative pour éviter des incompréhensions et mener une transition écologique juste.
 

La commission d’examen du texte a déjà adopté trois amendements avant le passage du texte en séance publique. Déposés par Cendra Motin, députée de l'Isère (LREM), ces amendements prévoient les ajouts suivants :
 

  • amendement n° 5220 : la BDES devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et doit inclure des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ;

     
  • amendement n° 5222 : le stage de formation économique dont les membres titulaires du CSE élus bénéficient pour la première fois peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises ;


    Ici, aucune formation supplémentaire n’est donc envisagée, la formation initiale préexistante sera donc amputée d’une partie du programme pour être remplacée par une partie relative aux conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

     
  • amendement n° 5221 : le CSE peut recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.


    La pertinence de l’expert-comptable pour analyser les problématiques environnementales et leurs conséquences est à questionner. Une expertise spécifique, menée par un expert en analyse environnementale/climatique paraît nettement plus appropriée.


Le sort des moyens associés aux prérogatives environnementales des membres du CSE est donc désormais entre les mains des députés. Certains ont déposé des amendements particulièrement pertinents afin de donner aux élus la possibilité de mener à bien leurs nouvelles prérogatives environnementales, on relèvera notamment les amendements suivants :
 

  • amendements n° 259 et 1172 : création de la possibilité du recours par le CSE à un expert spécifique dédiée aux enjeux de la transition écologique, de l’analyse des stratégies sur le climat et l'environnement, financé par l’employeur ;
  • amendements n° 740 et 1173 : création d’une procédure d’information-consultation spécifique récurrente distincte des procédures existantes ;
  • amendements n° 750 et 1169 : création d’une commission obligatoire dédiée aux enjeux environnementaux au sein du CSE ;
  • amendements n° 1171, 1351, 1767, 1902 et 3532 : création d’un droit à la formation pour les représentants du personnel sur les enjeux liés à la transition écologique.


On notera également que nous ne sommes pas tous égaux pour appréhender le monde de demain avec ces deux amendements à contre-courant des 154 autres relatifs à l’article 16 déposés depuis l’ouverture de la procédure d’adoption du texte :


amendement n° 809 : Fabien Di Filippo (Les Républicains) propose de supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article 16 :


« L’article 16 exige que les organisations liées par une convention de branche ou par des accords professionnels, lorsqu'elles travaillent sur la « gestion prévisionnelle des emplois et compétences », aient aussi pour priorité de « répondre aux enjeux de la transition écologique ». […] Cette contrainte, très vague, paraît de plus extrêmement lourde pour les entreprises qui ont déjà un travail important à réaliser pour mener cette mission d’anticipation des besoins et de prévention des risques. Dans le contexte actuel, où nombre d’entre elles sont en grande difficulté et où la sauvegarde et la création d’emploi s’avère être un enjeu primordial, ajouter cette dimension supplémentaire liée aux enjeux de la transition écologique semble parfaitement inopportun ».
 

amendements n° 873 et 875 : Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) propose la suppression pure et simple de l’article 16 pour le motif suivant :
 

« Les entreprises traversent une crise économique sans précédent. Si l’environnement est très important, il ne doit pas constituer un frein administratif en occasionnant une lourdeur administrative préjudiciable à la relance […] Le comité social et économique n’a pas forcément de compétence en matière de questions environnementales. Sa consultation systématique sur ces sujets pourrait vite devenir trop lourde pour le bon fonctionnement de nos entreprises, surtout en cette période de crise économique ».
 

Les prochaines semaines seront donc décisives pour donner une consistance aux nouvelles prérogatives environnementales des représentants du personnel, afin que l’accélération de la transition écologique en entreprise soit mise en œuvre de façon efficace, en anticipant les conséquences économiques, financières ou sociales qu’elle pourrait avoir sur les activités, les métiers, les besoins en compétences ou les conditions de travail.

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