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05 / 04 / 2024 | 41 vues
Jean Meyronneinc / Abonné
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L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dans la fonction publique d’État : Une gestion "problématique"

C'est le constat fait par la Cour des comptes qui s'est penchée sur ce dispositif mis en place , à titre expérimental, depuis de 1er Janvier 2020 dans le cadre de  la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique (LTFP) (1) Cette expérimentation est prévue pour une durée de six ans, jusqu'au 31 décembre 2025, avec une évaluation devant être présentée au Parlement en décembre 2024..

 

Quelques éléments pour mémoire:
 

Ce dispositif ouvre la possibilité d’une rupture conventionnelle inspirée du mécanisme introduit dans le droit du travail : elle permet à un agent public permanent (fonctionnaire titulaire ou agents contractuel en CDI) de quitter, avec l’accord de son employeur, la fonction publique et de percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)(2).

 

Il ne constitue pas un droit pour l'agent qui la sollicite. Susceptible par ailleurs d’être à l’initiative de l’administration, elle n’est pas non plus subordonnée à la présentation d’un projet professionnel de reconversion et l’agent peut bénéficier, après la rupture conventionnelle, de l’assurance chômage

 

L'agent ayant signé une rupture conventionnelle peut réintégrer la fonction publique mais il est  alors dans l'obligation de  rembourser l’indemnité perçue.

 

Ouvert dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière)

 

Il faut aussi souligner que:

 

- Pour les fonctionnaires, la rupture conventionnelle entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.

- Pour les agents contractuels et les praticiens hospitaliers en CDI, cette procédure entraîne la rupture du contrat.

- Pour les ouvriers de l’État, cette procédure entraîne la rupture de l’acte d’engagement qui lie l’agent à l’administration.

 

Les  principales observations de la Cour des Comptes:

 

Elle insiste notamment sur :

- UNE TRAÇABILITÉ TRÉS IMPARFAITE DES DÉCISIONS ET DE L’ÉTABLISSEMENT DU MONTANT DE L’INDEMINITÉ

- UN CONTROLE DE LA RÉGULARITÉ FINANCIÈRE ABSENT

- UNE REMISE EN ORDRE RAPIDE NECESSAIRE

 

La Cour des Comptes estime que des correctifs doivent être d’urgence apportés à la gestion actuelle de l’ISRC qui comporte des failles de nature à altérer la capacité à porter une appréciation juste sur ce dispositif novateur.

 

A suivre !!!

 

(1) Le référé de la Cour des Comptes: https://www.ccomptes.fr/fr/documents/69018

A  lire également: https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique-bilan-detape

(2) Comment calculer l'ISRC?: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31539

 

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