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25 / 04 / 2019 | 295 vues
Laurence Tribillac / Membre
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Les mutuelles de fonctionnaires directement visées par le projet de résiliation infra-annuelle

Après le rejet du texte par les sénateurs, les députés reviendront-ils sur leurs incohérences ? Cette mesure inadaptée comprend des effets néfastes qui n’ont pas été mesurés par les parlementaires. Les risques de démutualisation entraîneront inévitablement une destruction des solidarités et une hausse des coûts. Les fonctionnaires très peu aidés par l’employeur public dans le financement de leur complémentaire de santé seront les plus touchés par cette mesure. Le modèle même de solidarité des mutuelles de fonctionnaires sera une fois de plus fragilisé.
 

Les risques sous-estimés de la résiliation infra-annuelle sont d’autant plus forts pour les fonctionnaires couverts à titre individuel. La mobilisation doit continuer...
 

Qui sera directement affecté par la réforme ? D’évidence les contrats individuels.
 

Si, dans la proposition de loi, tous les types de contrats de santé sont concernés par cette disposition (qu’ils soient individuels ou collectifs obligatoires), dans la pratique, ce sont bien les contrats individuels qui seront touchés de plein fouet par le nomadisme des adhérents « opportunistes ». Au niveau collectif obligatoire, une fois l’opérateur complémentaire désigné, les entreprises n’en changeront guère…
 

Au final, ce sont donc les gens exclues de l’ANI (retraités, fonctionnaires, chômeurs…) et les plus fragiles (ALD) qui seront touchés, c’est-à-dire :
 

  • ceux qui ne bénéficient pas de l’aide financière de leur employeur pour payer a minima la moitié du coût de leur complémentaire de santé… (ils payent l’intégralité de leur cotisation),
  • et ceux qui ne peuvent se « passer » d’une complémentaire (personnes en ALD, retraités…).
     

Les mutuelles de fonctionnaires sont directement visées par ce texte. Ce sont elles qui couvrent très majoritairement la population des fonctionnaires et, pour une très large part, les retraités.
 

Mais pour équilibrer ce modèle solidaire inter-générationnel, il n’y a pas de secret : seule la mutualisation des risques et des gens permet d’atteindre ce but.
 

  • Comment ne pas comprendre que cette mesure va affecter le modèle mutualiste fonctionnaire construit par les adhérents de nos mutuelles eux-mêmes pour protéger les plus fragiles ? Seul le jeune agent actif « opportuniste » pourra se permettre le nomadisme et ne se couvrir que lorsqu’il en aura besoin, au détriment du retraité ou de l’ALD qui ne pourra pas se permettre de ne pas être couvert et qui perdra peu à peu le bénéfice de la solidarité du groupe.
  • Comment ne pas comprendre les risques liés à cette réforme alors que tous les acteurs s’y opposent fermement (syndicats, associations de patients…) ?
     

La résiliation infra-annuelle va durablement affecter les mécanismes de régulation élaborés par les opérateurs mutualistes. Peu à peu, de nouvelles réglementations qui, à terme, fragiliseront les populations, sont votées au vu et au su de tous…
 

Adoptée par les députés en première lecture le 27 mars (51 voix contre 10), la proposition de loi a été « vidée de sa substance » par les sénateurs en commission des affaires sociales lors de son examen, le 10 avril.
 

En revanche, les sénateurs ont adopté un article supplémentaire visant à « proscrire les pratiques de remboursements différenciés par les OCAM » au 1er janvier 2020, en interdisant la modulation du niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux « en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention avec ces organismes ».
 

Le texte de la commission sera examiné en séance publique au Sénat le 2 mai prochain. La position du groupe LR sera déterminante, même si d’évidence le texte devrait être finalement adopté.
 

La Mutualité Fonction Publique (MFP) entend bien poursuivre  la mobilisation contre ce texte. Après son passage au Sénat, son retour à l’Assemblée nationale sera l’occasion pour les députés de réintroduire l’article 4 dans le cadre d’une procédure accélérée.

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