La dernière version du projet de loi de finances pour 2026, sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité, maintient la « contribution exceptionnelle » sur les bénéfices des grandes entreprises créée par la loi de finances initiale pour 2025. Il s’agit d’une majoration de 20,6 % de l’impôt sur les bénéfices dû par les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 Md€ et de 41,2 % pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 3,0 Md€. Pour les entreprises concernées le taux de l’IS passe ainsi de 25,0 % à 30,1 % ou 35,3 %. Le rendement attendu de cette majoration est de 7,3 Md€ en 2026.

Un impôt exceptionnel limité dans le temps a peu d’effets négatifs sur l’activité économique mais encore faut-il que ce caractère exceptionnel soit crédible. Or les efforts nécessaires pour reprendre le contrôle de la dette publique sont considérables et il est très probable que ces majorations soient, au moins partiellement, pérennisées. En tout état de cause, cette incertitude est préjudiciable car elle freine l’investissement.

La plupart des travaux empiriques convergent pour conclure à l’existence d’un effet négatif significatif d’une majoration de l’IS sur l’investissement des entreprises dans le pays où il est prélevé et il est possible qu’ils sous-estiment cet effet.

L’IS exerce une influence sur les choix de localisation de leurs activités productives par les entreprises internationales, notamment les plus grandes. La hausse de son taux risque ainsi de contribuer à la désindustrialisation de la France. Elle peut conduire également les groupes multinationaux à transférer artificiellement leurs bénéfices dans des filiales situées dans des pays où le taux d’IS est plus faible.

Les décisions prises dans le cadre de l’OCDE sur la création d’un taux d’IS minimal et sur une réallocation des bénéfices imposables des plus grandes entreprises contribueront sans doute à réduire cette concurrence fiscale internationale dommageable. Le taux d’IS des pays concernés par cet accord s’est toutefois seulement stabilisé en moyenne depuis 2019 entre 21 et 22 %.

Le dernier rapport de l’OCDE sur l’IS montre que le « taux légal » français (36 % avec la contribution sociale qui s’ajoute à l’IS et la majoration) est le plus élevé des 145 juridictions couvertes par ce rapport en 2025. Le taux américain (26 %) conjugué aux barrières douanières pourrait inciter des sociétés françaises à s’installer aux Etats-Unis.

Si les choix d’implantation des entreprises internationales dépendent de nombreux facteurs, le taux de l’IS joue sans doute un rôle important car il est très médiatisé et bien connu des dirigeants d’entreprise. Si l’objectif est d’accroître le rendement budgétaire de cet impôt, il serait préférable de modifier des paramètres moins visibles comme les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche ou le plafonnement de la déductibilité des charges d’intérêt. Il est par ailleurs préférable, dans un pays ouvert sur l’extérieur, d’imposer les actionnaires personnes physiques sur les dividendes reçus (avec une « flat tax » par exemple) plutôt que d’imposer les entreprises sur leurs bénéfices.

Enfin, l’augmentation de l’IS au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires pourrait avoir des effets négatifs sur la taille des entreprises. Le chiffre d’affaires n’est d’ailleurs pas un critère pertinent pour mesurer la capacité d’une entreprise à payer des impôts.

Les principales caractéristiques de l’IS sont présentées dans une fiche de ce site.

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