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19 / 02 / 2024 | 41 vues
François Ecalle / Membre
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L'amélioration de la qualité des comptes publics

Les comptes publics sont de bonne qualité en France et les organisations internationales le reconnaissent aisément. Les procédures de production et de contrôle de ces comptes sont en effet rigoureuses et permettent de s’assurer que l’article 47-2 de la Constitution est respecté : « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

 

La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques les a encore améliorés mais des progrès restent à faire. Trois sujets sont traités dans cette note : la comptabilité budgétaire de l’Etat ; l’articulation des trois comptabilités de l’Etat ; les comptes des collectivités territoriales.

 

En comptabilité budgétaire, les « prélèvements sur recettes » devraient être enregistrés comme des dépenses budgétaires, ce qu’ils sont en réalité. En revanche, la plupart des « remboursements et dégrèvements » devraient être directement déduits des recettes fiscales sans jamais être considérés comme des dépenses budgétaires. Beaucoup de comptes spéciaux, les budgets annexes et les fonds sans personnalité juridique devraient être supprimés.

 

L’Etat a trois comptabilités : budgétaire, nationale et générale. La troisième est très peu utilisée et il faudrait lui trouver des débouchés.

 

Les comptes des collectivités locales ne sont pas toujours réguliers et sincères et ne donnent pas toujours une image fidèle de leur situation financière. Il faudrait instaurer une obligation de certification des comptes des grandes collectivités locales et supprimer la « dualité » de ces comptes.

 

  • Simplifier l'architecture budgétaire
  • Mieux articuler les comptabilités de l’Etat
  • Améliorer les comptes des collectivités locales

 

Autant de points abordés dans ma nouvelle note sur le site de FIPECO

 

https://fipeco.fr/commentaire/L%27am%C3%A9lioration%20de%20la%20qualit%C3%A9%20des%20comptes%20publics

 

A lire aussi, les limites de la dette publique de la France....

 

La dette publique de la France, exprimée en pourcentage du PIB, s’est fortement accrue depuis 2019 et la légère baisse prévue dans la loi de programmation des finances publiques à l’horizon de 2027 est de moins en moins sûre compte-tenu du ralentissement de l’activité économique. Dans ce contexte, beaucoup de nos compatriotes se demandent s’il existe des limites à l’endettement qu’il ne faudrait pas dépasser. Le présent billet vise à éclairer les débats sur cette question.

 

Il est impossible de déterminer un seuil d’endettement au-delà duquel se déclencherait une crise des finances publiques imposant des mesures drastiques de redressement car son éventuelle survenue dépend de nombreux paramètres souvent non quantifiables et spécifiques à chaque pays et chaque période. Pour éviter une telle crise, les économistes considèrent souvent qu’il faut pouvoir stabiliser la dette en pourcentage du PIB hors périodes de récession ou de très faible croissance économique. Ce n’est toutefois pas une condition suffisante de sa soutenabilité et le niveau auquel elle est stabilisée n’est pas indifférent : plus il est élevé, plus le risque de crise est important.

 

Pour que la dette publique, en pourcentage du PIB, soit stabilisée, le déficit, en pourcentage du PIB, ne doit pas augmenter indéfiniment. Cette condition est indépendante du taux d’intérêt de la dette. Si celui-ci est inférieur au taux de croissance du PIB en valeur, il est seulement plus facile de stabiliser la dette mais on peut très bien ne pas atteindre cet objectif.

 

Or le déficit public français est sur une tendance croissante depuis 60 ans. Il s’accroît pendant les crises, ce qui est souhaitable, et ensuite il n’est jamais suffisamment réduit. La soutenabilité de la dette publique française n’est en fait assurée que par la BCE, mais il n’est pas certain qu’elle interviendra toujours en cas de crise.

 

Pour lutter contre l’inflation, la BCE n’achète d’ailleurs plus de titres publics, comme les autres banques centrales, et les États de la zone euro doivent de nouveau faire appel aux marchés financiers. La BCE a certes toujours les moyens de soutenir sans limite un État en difficulté, mais à condition, en principe, qu’il prenne des mesures suffisantes de redressement de ses comptes publics.

 

En pratique, il est toutefois possible que la BCE soutienne toujours la France, l’Italie ou l’Espagne car ces pays sont « too big to fail ». Si leurs gouvernements et les acteurs des marchés financiers en sont convaincus, les premiers peuvent s’endetter sans limite sans que les seconds ne s’en inquiètent. Le risque est alors celui d’un éclatement de la zone euro provoqué par la sortie d’un ou plusieurs pays du nord où des mouvements populistes prendraient le pouvoir en mettant en avant leur refus de payer pour les pays du sud. La France reviendrait alors dans la situation d’avant l’euro, où elle dut prendre un « tournant de la rigueur » pour rassurer ses créanciers dans les années 1980, mais avec un niveau d’endettement bien plus élevé aujourd’hui.
 

https://fipeco.fr/commentaire/Les%20limites%20de%20la%20dette%20publique%20de%20la%20France

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François Ecalle

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Le rapport des dépenses publiques au produit intérieur brut (PIB) dans les différents pays fait souvent l’objet de comparaisons qui placent la France au premier rang de l’OCDE, mais la pertinence de ce ratio et sa comparabilité entre pays sont parfois mises en doute. Ce billet rappelle d’abord pourquoi les dépenses publiques sont usuellement rapportées au PIB puis il réfute des critiques fréquentes de ces comparaisons, qui portent notamment sur le périmètre et l’hétérogénéité des dépenses publiques.

Si on admet que l’endettement des administrations publiques (APU) n’est pas illimité, leurs dépenses doivent être financées par des prélèvements obligatoires (PO), c’est-à-dire des impôts ou des cotisations sociales. Ceux-ci sont prélevés pour l’essentiel sur des revenus dont le PIB est la somme. Celui-ci est ainsi une mesure, certes approximative, de l’assiette des impôts et cotisations sociales et de la capacité d’un pays à les lever. Rapporter les dépenses publiques au PIB permet de les comparer en tenant compte de la capacité de lever des prélèvements obligatoires dans différents pays et à différentes périodes.

Certains services (éducation…) ou certaines prestations (retraite…) peuvent être fournis ou versés aux ménages par des administrations publiques ou par des organismes privés et la répartition entre la part publique et la part privée diffère beaucoup d’un pays à l’autre. La comparaison des seules dépenses publiques est néanmoins pertinente car il s’agit des dépenses financées par des PO, pour lesquels par définition les ménages ont un choix très limité. La frontière entre dépenses publiques et privées n’est certes pas toujours facile à tracer mais le périmètre des dépenses publiques de la France est correctement délimité et Eurostat garantit sa comparabilité au niveau européen.

Les dépenses publiques sont hétérogènes mais cette hétérogénéité n’interdit pas de les additionner car elles doivent toutes être financées par des prélèvements obligatoires.

Le rapport des dépenses publiques au PIB ne mesure pas la part des APU dans la valeur ajoutée de l’économie car ce n’est pas son objet. Cette part est de 18 % en 2022, ce qui situe la France derrière les pays scandinaves mais devant les autres pays.

La France est à la première place pour le ratio prestations sociales / PIB et il n’est pas pertinent de déduire de ces prestations les cotisations qui les financent car ce ne sont pas les mêmes agents qui payent ces cotisations et reçoivent ces prestations.

Il reste enfin qu’un même rapport des dépenses publiques au PIB peut correspondre à des services publics et des prestations très différents en termes de volume ou de qualité. La question pertinente, non traitée ici, est de savoir si ces dépenses ont une utilité supérieure au coût des prélèvements obligatoires nécessaires pour les financer.

 

 

 

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