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21 / 11 / 2023 | 104 vues
Jean Meyronneinc / Abonné
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La loi de transformation de la fonction publique dans le viseur de la Cour des Comptes...

La Cour des Comptes qui, depuis un certain temps maintenant, a pris l'habitude de donner son avis sur tout (bien au-delà des aspects budgétaires ou comptables), vient de publier en fin de semaine dernière un bilan d'étape sur  la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
 

Pour elle,  l'examen des différents aspects de cette loi conduit à une appréciation plutôt mitigée, voire très critique , qu'il s'agisse notamment  du  temps de travail ou du recours aux contractuels.... pouvant donner le sentiment de jeter une nouvelle fois les fonctionnaires en pâture à la vindicte publique...chacun appréciera dans la période !

 

On pourra retenir, entre autres :
 

  • Une mise en œuvre et un suivi de la loi dite  LTFP partiellement défaillants


La cour souligne que quatre ans après la publication de la loi, plusieurs de ses mesures font encore défaut. Le rapport primordial sur les actions entreprises au sein de la FPE pour assurer le respect de la durée légale du travail n’a pas encore été présenté au Parlement alors qu’il aurait dû l’être en août 2020. Des mesures nouvelles comme la rupture conventionnelle et son régime d’indemnisation sont encore peu encadrées alors que ce dispositif novateur et intéressant présente des risques de dérive. Malgré la publication d’un nombre important de décrets, certains textes d’application sont toujours en attente : il en est ainsi de l’encadrement du dispositif très sensible des autorisations spéciales d’absence (ASA). 

 

  • Un élargissement des possibilités de recours aux contractuels dont les employeurs publics peinent à se saisir


Selon la Cour, les gestionnaires publics manifestent un grand attentisme envers ces dispositifs car, par exemple, peu de CDI en primo-recrutement ou de contrats de projet, ont été conclus. De même les recrutements sur titre sont peu utilisés... et elle considère  regrettable de ne pas se saisir des nouvelles facultés offertes par la Loi. Pourtant, dans de nombreuses administrations ou secteurs de la FP, les remontées apportent la démonstration du contraire...

 

  • Une fluidité des modes de recrutement statutaire et des parcours professionnels encore bridée par de nombreux freins
     

Plusieurs dispositions de la LTFP visent à fluidifier les parcours professionnels dans la sphère publique et à simplifier la gestion des ressources humaines.


Toujours selon la Cour des Comptes :
 

- la rénovation des modalités d’organisation des concours est toujours en attente.

- le déploiement du concours national à affectation locale (CNAL), qui offre une visibilité pour l’employeur public comme pour le candidat, reste peu usité.

- le nouvel instrument que constituent les lignes directrices de gestion est un vecteur de transformation de la gestion des ressources humaines aujourd’hui encore peu opérant : elles ne contiennent souvent qu’un simple des textes existants. ( là aussi dans de nombreux secteurs où elles ont été mises en place, les évolutions sont loin d'être négligeables et souvent peu appréciées des personnels ) 

- par ailleurs ,sur  le développement des mobilités entre les trois versants de la fonction publique, les expérimentations lancées dans six régions en 2022 avec l’installation de comités locaux d'emploi public n’ont pas encore permis de mesurer leur efficacité. 

 

  • Une remise en ordre inachevée et attendue sur le respect de la durée annuelle de travail

 

La Cour insiste sur le fait que le  respect et l’harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique restent d’actualité alors que la LTFP en faisait une priorité
 

C’est en particulier le cas pour les régimes de travail spéciaux, inférieurs à la durée légale de 1 607 heures, maintenus par dérogation dans certaines administrations et au sein des collectivités locales.
 

L’enquête aurait  montré que "les efforts d’alignement ont été jusqu’à présent quasi inexistants au sein de la FPE où les régimes dérogatoires n’ont pas été revus : la proportion d’agents travaillant moins de 1 607 heures demeurant identique.
 

Le statu quo sur les régimes dérogatoires au sein de la FPE est très préjudiciable à l’exercice du contrôle de légalité exercé par les préfectures pour la FPT, les collectivités locales justifiant parfois le maintien de leur propre régime au regard du principe de parité."

 

S'en suit bien sûr, une série de recommandations... qui ne manqueront de susciter les commentaires ou réactions diverses des organisations syndicales de fonctionnaires dans le contexte actuel, et à la veille d'ouverture discussions avec le Ministre de la Fonction Publique tant sur les salaires..... que sur une nouvelle réforme de la Fonction Publique.

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