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09 / 11 / 2022 | 129 vues
Hervé Guindé / Membre
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La FNATH demande la création d’une allocation de cessation d’activité anticipée pour pénibilité

La FNATH découvre avec attention et inquiétude les premières pistes, très frileuses, de la prise en compte de la pénibilité et du travail des séniors, présentées par le gouvernement concernant la future réforme des retraites. Pour rappel seulement 56% des 55- 64 ans sont en emploi en 2021, et ce chiffre tombe à 33% pour les 60-64 ans. Il s’agit souvent de travailleurs usés, accidentés, malades ou en situation de handicap qui percevront une retraite tronquée, très souvent sous le seuil de pauvreté !

 

La FNATH demande que des efforts significatifs sur la prévention soient mis en place en actionnant les dispositifs prévus par la loi 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail.

 

Ainsi, les critères pris en compte pour la pénibilité doivent être revus et élargis. A cet égard, la FNATH demande la création d’une allocation de cessation d’activité anticipée pour pénibilité. Une réflexion autour de France Travail doit conduire à des dispositifs d’accompagnement pour favoriser l’emploi des séniors.

 

De même pour de nombreux patients en ALD ou maladies professionnelles qui ont une espérance de vie significativement plus faible (cancer, sclérose en plaque, maladies rénales…) ; des dispositifs permettant un départ en retraite anticipée doivent être inclus dans la négociation. Enfin, il convient de mieux prendre en compte les carrières professionnelles fragilisées par le handicap et la maladie chronique dans le calcul des droits à retraite.

 

La FNATH vient d'envoyer  ses propositions * aux ministères concernés pour rappeler les fondamentaux de justice sociale, afin que les personnes malades, accidentées ou handicapées n’aient plus à subir cette double peine de la maladie ou handicap et de la précarité. La FNATH souhaite, dans le cadre de la réforme des retraites, faire entendre la voix de ses adhérents et de leurs familles, accidentés, handicapés,  malades et invalides qu’elle accompagne et défend au quotidien.
 

Il s’agit de personnes qui, du fait de leur accident de la vie, vivent de longues périodes d’inactivité, des parcours professionnels « hachés » ou qui se terminent souvent dès qu’elles franchissent la barre des 50 ans, en raison notamment de leur usure liée à leurs conditions de travail. La FNATH n’a pas vocation à se prononcer sur l’ensemble des questions soulevées par la réforme des retraites et elle souhaite rester en dehors du débat politique étant une organisation précisément « apolitique ». Certes s’agissant de l’âge pivot tel qu’il est posé dans le débat actuellement, la FNATH ne peut se satisfaire de cette réponse sociale qui ne peut, par sa nature et sa construction même, répondre aux situations de vie professionnelle des personnes qu’elle accompagne.
 

On sait pertinemment que les plus usés par des expositions aux pénibilités présentent des difficultés avant l’âge de 55 ans.
 

On rappellera, à cet égard, la proposition du Rapport BERARD-OUSTRIC-SEILLER de Janvier 2019, qui aurait mérité de devenir un sujet « phare » d’amélioration de la réforme des retraites : « …La gestion des fins de carrière professionnelle et des périodes de transition vers la retraite doit constituer un enjeu de la future réforme des retraites…. ».
 

Mais au-delà de la discussion sur l’opportunité de « l’âge pivot », la FNATH constate que les réponses politiques de ces 10 dernières années restent très en-deçà des attentes, s’agissant de la prise en compte de la pénibilité, de la retraite anticipée des personnes handicapées ou présentant une problématique de santé, des carrières longues, et de l’égalité en matière de droits à la retraite.
 

Force est de constater que le projet de réforme de 2020 ne proposait aucune amélioration notable aux dispositifs de retraite anticipée ; si les dispositifs carrières longues, retraite anticipée pour les personnes handicapées, retraite pour inaptitude, étaient maintenus, les conditions d’accès et leurs régimes n’étaient pas modifiés.
 

Aucun progrès social, aucune mesure de justice sociale
 

Pour autant en l’absence de texte sur lequel la FNATH présentera des amendements précis, elle souhaite, à ce stade, au-delà des constats, poser ses fondamentaux qui sont autant de lignes directrices. Ces fondamentaux sont toujours identiques et tiennent à des situations d’injustice sociale et/ou de discrimination restées jusqu’ici sans réponse, à des manques ou des refus d’agir au plan politique.
 

(*) Télécharger les revendications de la FNATH en matière de retraite

 

 

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Une note de l'institut Montaigne pour nourrir les réflexions sur ce sujet d'actualité !

 

L’ensemble des 16 propositions formulées dans cette note ont pour ambition de construire un plan cohérent, permettant d’aménager le maintien des seniors dans l'emploi et d’encourager à l'embauche des seniors tout en limitant le risque de précarité à la sortie. Parmi elles, 7 propositions apparaissent prioritaires pour favoriser l’accroissement du taux d’emploi des seniors.

Pour plus de détails:

https://www.institutmontaigne.org/publications/emploi-des-seniors-agir-sur-tous-les-leviers

 


L’Union des Entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (UDES) émet 9 propositions pour favoriser l'emploi des seniors et la prévention de l'usure professionnelle

 

 

Alors que le premier cycle de concertation sur la réforme des retraites s'achève sur le thème « Emploi des seniors et prévention de l’usure professionnelle », l’Union des employeurs de l’économie sociale rappelle sa position, en faveur d’un régime universel unifié et des mesures fortes en faveur de l’accès à l’emploi des seniors et de la prévention de la pénibilité.

L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire formule des propositions concrètes pour accompagner les employeurs de l’ESS dans le maintien des seniors dans l’emploi.

« Pour l'UDES, la réforme des retraites ne peut avoir pour sujet principal le report progressif de l’âge de départ de quatre mois par an, aboutissant à 65 ans en 2031. C’est l’ensemble du système qui doit être remodelé et repensé » déclare Hugues Vidor, président de l’UDES.



Neuf priorités pour l'UDES dans le cadre du volet 1 de la concertation sur la réforme des retraites

Pour rappel, l’UDES affiche sa position sur les points suivants :

1.    Faire financer les mesures de prévention de la pénibilité conclues par accord de branche par la branche AT/MP. Ces mesures devront concerner les trois facteurs ergonomiques de pénibilité (postures, port de charges lourdes, manutention) et prévoir des actions concrètes. Elles bénéficieraient en priorité aux petites entreprises et aux plus volontaires.  


2.    La création d'un congé de reconversion pour des métiers dont la liste serait fixée par accord de branche. Le maintien dans l’emploi des seniors serait ainsi possible s’agissant des métiers touchés par les risques professionnels hors compte personnel de prévention (C2P).


3.    Déplafonner le nombre maximal de points C2P pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière. L’objectif est de mieux prendre en compte la poly exposition du salarié et permettre plus de possibilités d’utilisation du compte sous forme de formations ou de reconversion. L’UDES propose dans ce cadre de permettre un départ effectif sans décote à 60 ans.


4.    Un abondement public du CPF des séniors notamment pour les formations à l’usage des outils numériques et celles permettant de maintenir leur employabilité.


5.    Etendre le dispositif de retraite anticipée pour incapacité aux salariés touchés par l'invalidité. L’UDES souhaite que les possibilités d’accès à une retraite anticipée pour invalidité soient expertisées en vue d’une transposition dans le projet de loi portant réforme des retraites.


6.    Alléger les cotisations sociales pour l’embauche d’un salarié de plus de 55 ans et développer les aides à l’emploi. En effet, l’échelle des salaires des seniors est plus élevée que les autres tranches d’âges.


7.    Imaginer d’autres dispositifs de gestion de fin de carrière pour conserver de bonnes conditions de travail, ainsi qu’un aménagement des responsabilités et de la rémunération en contrepartie du maintien dans l’emploi.


8.    Rendre possible le congé de mobilité dans les TPE et PME de moins de 300 salariés pour les salariés seniors, par exemple via la conclusion d’un plan de GPEC avec l’opco compétent.


9.    Agir contre les discriminations liées à l’âge par la sensibilisation et la formation.

 

Un droit à la reconversion professionnelle en réponses aux problématiques liées à l’emploi des seniors

 

 

 

 

Le 14 octobre 2022, Force Ouvrière a été reçue par le cabinet du ministère du Travail lors d’une première concertation sur l’emploi des seniors et la prévention de l’usure professionnelle.

À cette occasion, le gouvernement, tout en constatant les problématiques posées par l’emploi des seniors, a explicité sa position sur le sujet. Parmi les propositions, figuraient : l’augmentation de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite, l’amélioration de l’accompagnement des salariés, la lutte contre les stéréotypes liés à l’âge, etc.

 

Dans ce cadre, bien que partageant l’idée de la nécessité d’œuvrer en faveur de l’emploi durable des seniors, Force Ouvrière a opposé ses propres revendications, et notamment celle de créer un droit à la reconversion professionnelle.

 

Celui-ci se baserait sur l’actuel C2P en modifiant les conditions d’ouverture et les modalités d’application afin d’ouvrir, au profit des salariés âgés de 45 ans et exerçant un métier pénible, un droit à la reconversion professionnelle vers un métier durable choisi par le salarié.

 

Pour mémoire, le C2P, pris dans sa forme originelle, est abondé par l’Assurance maladie (en points) selon des critères de pénibilité.

 

Le compte peut ensuite être utilisé par son titulaire pour suivre une formation professionnelle, bénéficier d’un temps partiel ou valider des trimestres afin de partir à la retraite de manière anticipée.

 

Dans la conception de notre organisation , le compte de transition professionnelle doit permettre à son titulaire de suivre une formation de reconversion professionnelle tout en bénéficiant du droit de partir à la retraite de manière anticipée. Comprise en effet comme un droit, la reconversion professionnelle n’est pas exclusive du départ anticipé à la retraite.

 

En pratique, le salarié userait des points acquis pour racheter ses trimestres de cotisation retraite et bénéficierait d’une formation de reconversion professionnelle. Autrement dit, ces points ne serviraient qu’au rachat des trimestres, tandis que la formation professionnelle lui serait due du fait de la pénibilité du métier exercé. D’ailleurs, Force Ouvrière considère que l’abondement de ce compte devrait être ouvert non seulement à la branche, mais aussi à l’entreprise afin de réaffirmer la responsabilité de cette dernière en la matière.

 

Il s’agit d’une proposition ambitieuse mais nécessaire et légitime au regard du contexte actuel. Par conséquent, il convient d’élargir les conditions d’ouverture de ce droit au plus grand nombre (simplification des conditions de constitution du compte, prise en compte de nouveaux critères de pénibilité, lever le plafond au-delà de 100 points, etc.).

 

Concernant le financement du dispositif, la reconversion du salarié serait financée par les économies faites par la branche de l’Assurance maladie, la branche ATMP et l’Assurance chômage. En effet, si le dispositif est appliqué dans son entièreté, les salariés seront maintenus en emploi, et ce dans de bonnes conditions.