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14 / 11 / 2022 | 43 vues
Laurent Rescanieres / Abonné
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Impayés chez les assistants maternels : pour une extension du régime de garantie des salaires (l’AGS)

Notre fédération interpelle la FEPEM (Fédération des particuliers employeurs) et propose une solution concrète de recouvrement des impayés de salaire pour répondre à la situation des assistants maternels victimes d’employeurs défaillants ou impécunieux.

 

Tous les jours, nos représentants syndicaux qui assistent les assistants maternels sont confrontés au fait que nombre d’entre eux sont victimes d’impayés par des parents employeurs et ce même en présence d’une décision favorable lors d’un procès aux prud’hommes. Ainsi, malgré le fait que des décisions de justice ont vocation à les rétablir dans leurs droits, nous nous heurtons à une impossibilité de recouvrement des salaires dus, des dommages et intérêts et des frais de justice et d’huissiers qui leurs sont dus, faute de législation protectrice de leurs droits légitimes.

 

La FGTA-FO s’insurge de longue date contre cette iniquité sociale qui frappe encore plus spécifiquement notre profession. D’autant que cette injustice trouve sa source dans le droit actuel qui ne donne pas la possibilité aux assistants maternels de disposer de mécanisme de compensation financière protégeant les assistants maternels contre les manquements et l’impécuniosité de leurs parents employeurs défaillants.

 

Cette situation est d’autant plus inacceptable que les parents employeurs défaillants dans leurs obligations de paiement des salaires, ont de fait préalablement perçu indûment le complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont la vocation est de contribuer au coût de rémunération à la charge des employeurs. Alors que ces sommes auraient dû être directement affectées aux salaires de l’assistante maternelle qui elle ne s’est pas exonérée de ses obligations contractuelles en assurant pleinement l’accueil des enfants.

 

Pour remédier à ce fléau social qui touche chaque année des milliers de salariés de notre profession, il existe portant une solution pour laquelle notre syndicat est à l’origine : l’extension du régime de garantie des salaires (l’AGS) aux assistants maternels.

 

L’extension du régime de l’AGS aux assistants maternels ou la création d’un régime identique au sein de la branche des salariés du particulier employeur serait une solution qui pourrait rapidement répondre à cette iniquité sociale vécue quotidiennement par les salariés du particulier employeur.

 

L’accès des assistants maternels à ce mécanisme qui a fait pour la quasi-totalité des autres salariés du secteur privé, largement ses preuves pour sécuriser le versement des salaires impayés, serait donc une avancée sociale attendue de longue date par notre profession.

 

Notre fédération revendique qu’il soit mis en débat, sans tarder vu l’urgence sociale, l’examen au sein de la branche des modalités juridiques et sociales d’une extension de l‘assurance garantie des salaires aux assistants maternels ou la création d’un régime identique au sein de la branche des salariés du particulier employeur.

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