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24 / 06 / 2019 | 160 vues
Laurent Aubursin / Membre
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« France service » : continuer de fermer des bureaux mais ouvrir des maisons fourre-tout et à la carte

Le Président de la République a annoncé la création de maisons « France service » mais cela n’a rien de novateur, comme le souligne cette semaine Valérie Forgeront, journaliste à FO Hebdo. Il  s’agit juste de pallier l’insuffisance des implantations des services publics sur le territoire à moindre frais, une fois de plus. Des implantations détruites au fil des réformes des trente dernières années et dont la poursuite du processus est clairement annoncé, notamment dans les services du Ministère des Finances, qui disposait d'un maillage territorial exceptionnel.
 

On va donc continuer de fermer des bureaux mais ouvrir des  maisons « nouvelle formule », lesquelles seront censées lutter contre l’insuffisance de plus en plus problématique des implantations de services publics sur le territoire rural notamment… Il y aura ainsi une maison « France service » par canton d’ici 2022, soit 2 000 maisons.
 

Qu'en sera-t-il vraiment ?
 

La journaliste apporte un éclairage intéressant. En fait, cinq cents maisons de ce type devraient être créées, soit par La Poste, soit par les collectivités territoriales dans les six mois.
 

Conçues sur le mode du point-service ou encore d’un lieu de renseignements pour les usagers, elles devront assurer un meilleur accès aux services publics. Jacqueline Gourault (Ministre de la Cohésion des territoires) précise : on ne se prive pas non plus de la possibilité d’avoir des opérateurs privés au sein de France service.
 

Ces maisons constituent-elles un nouveau concept ? Absolument pas. Dès 1982, les « maisons de pays » ont vu le jour. En 1992, des expériences de « points publics en milieu rural/PPMR » ont débuté. En 1996, des plates-formes de services publics ont été créées. La loi du 25 juin 1999 (dite loi Voynet) puis la loi du 12 avril 2000 (portant sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) ont officialisé et défini les cadres de la conception et du financement des maisons de services publics (MSP).
 

Face à la grogne des usagers et des élus locaux voyant disparaître les services publics de proximité (poste, trésoreries, agences pour l’emploi, CAF…), l’État a donc créé les « maisons de services publics ». Ces maisons n’ouvrent souvent que quelques heures par semaine et regroupent quelques guichets de services publics.
 

De la logique des moyens à celle de la performance
 

Alors que le maillage territorial des services publics est déjà attaqué, l’objectif de la réduction de la dépense publique s’affirme de plus en plus. Cet objectif va bientôt s’appuyer sur la boîte à outils budgétaire apportée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 (et appliquée à partir de 2006). Cette loi marque un chamboulement complet de la philosophie des lois de finances. En effet, il s’agira désormais de réaliser la « modernisation » de l’État, particulièrement au niveau de sa gestion en se fondant sur une logique de performances et de résultats et plus de moyens. Autant dire que cela change tout...
 

En 2010, alors que les réformes RGPP (2007-2012) et REATE (2010), cette dernière visant l’administration territoriale de l’État, se sont distinguées par leurs dégâts sur l’organisation des services publics et leurs emplois, l’État a transformé ces premières maisons, ersatz de services publics, en « maisons de services au public » (MSAP). Comment ne pas remarquer que la notion de « services publics » a disparu, comme dans la directive européenne des « services » de 2006 d’ailleurs.


Ces maisons fourre-tout et à la carte selon leur implantation géographique abritent cependant toujours des services publics et peuvent être ouvertes au secteur associatif également. Selon la description officielle pour faciliter l’accès à ses services, la MSAP peut être multi-formes : des implantations sur différents sites, un service itinérant, des permanences sur les marchés.
 

Déjà 1 676 maisons MSAP
 

En février dernier, on dénombrait 1 676 de ces maisons (déjà créées ou en cours). Une enquête de 2015 révèle que seulement 55 % des agents travaillant dans ces MSAP sont fonctionnaires. Le reste des effectifs est constitué d’agents en CDI (16 %), de CDD (12 %) ou encore de personnes en contrat aidé (11 %).
 

Par ailleurs, un tiers du personnel travaillant dans ces MSAP occupe le seul poste de la structure. Autre statistique : 55 % des agents travaillant dans les MSAP sont à temps partiel.
 

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) du 7 août 2015 (l'une des récentes lois de décentralisation) introduisant l’obligation d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (piloté par les préfets de départements) a, entre autres, précisé les modes de financement et de créations de ces MSAP. Elles sont financées pour 25 % par l’État via le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).


Selon les déclarations de l’exécutif, les maisons France service bénéficieront d’un investissement à hauteur de 30 millions d’euros de la part de la Caisse des dépôts et d’un financement annuel de 36 millions d’euros par l’État et les opérateurs présents dans ces maisons (Pôle Emploi, CAF, Poste, CNAM, CNAV, MSA etc.).
 

Et toujours la loi NOTRE…


Que seront alors les maisons France service ? Elles vont en fait être dans la continuité des MSAP et si le gouvernement n’indique pour l’instant pas s’il sera nécessaire d’apporter des modifications à la loi NOTRE, ces maisons ne seront que des MSAP rebaptisées, en somme. Elles auront des bouquets de services bien plus larges et des agents mieux formés, a fait valoir le Premier Ministre, vantant la nécessité d’une plus grande polyvalence des agents afin de garantir le « succès » des fameuses maisons.
 

La loi NOTRE avait aussi prévu la création des « maisons de l’État », nées en 2013. Elle regroupent des services de proximité de l’État sur un site unique, sont censées « rationnaliser » la présence des administrations déconcentrées de l’État sur le territoire et être l’illustration de la modernisation de l’action publique. Elles doivent aussi (surtout) participer à faire des économies via le principe de mutualisation des locaux et de certaines fonctions de support, a annoncé le gouvernement. Dès leur création, l’État a prévenu que, pour chaque projet de maison, il observerait les économies attendues du projet et son retour sur investissement.
 

Quels services trouve-t-on dans ce type de maisons implantées aussi bien dans des secteurs ruraux, urbains que périurbains ? Elles privilégient plutôt l’appui aux collectivités territoriales, sans exclure les services dédiés au grand public, explique nébuleusement le Ministère de l’Intérieur. Dans ces maisons, les usagers trouvent différents services de l’État au même endroit et bénéficient généralement d’un accès facilité à internet, leur permettant ainsi d’effectuer bon nombre de démarches avec un gain de temps certain.
 

Mais quelle différence alors avec les MSAP ? Ces dernières visent à faciliter les démarches quotidiennes des usagers, à qui elles délivrent les premières informations et les orientent vers les services compétents. Une différence criante entre ces maisons est difficile à percevoir.
 

En revanche, on perçoit qu’avec toutes ces maisons, on pourrait construire une ville. Celle-ci ne serait pour autant pas dotée de véritables implantations de services publics.

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