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02 / 04 / 2024 | 153 vues
Aurélie Moreau / Abonné
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Effets de seuil et risque de la remise en cause de la représentation du personnel dans les entreprises de moins de 250 salariés

« PROPOSITION 4 : Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau. »


Telle est la proposition d’un rapport parlementaire qui repris à l’identique dans une loi signerait :

 

  • la disparition totale des représentants du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • la transformation des CSE des entreprises de 50 à 250 salariés en simple instance de réclamation, héritage des délégués du personnel !



ENJEUX LEGAUX : UN EFFET DE SEUIL AUTOMATIQUE…


Dans un rapport parlementaire intitulé : « rendre des heures aux Français - 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises » remis au ministre de l'Économie, mi-février 2024, cinq députés de la majorité présidentielle ont présenté leurs 14 propositions destinées à simplifier la vie quotidienne des entreprises dont celle relevant les seuils des CSE (n°4). Ce rapport servira de base au futur projet de loi qui sera voté au premier semestre 2024. Il repose sur le postulat politique suivant : « une vague de simplification, en relevant d’un cran les seuils auxquels certaines contraintes s’appliquent, allègerait la charge administrative des TPE et PME et soutiendrait, in fine, l’emploi et la croissance de ces entreprises. » : le dialogue social serait-il simplement une contrainte administrative ?!


Outre diverses mesures de simplification administrative, le rapport propose une mécanique de relèvement de certains seuils sociaux :

 

  • Décaler l’ensemble des seuils de 11, 50 et 250 salariés, à respectivement 50, 250 et 1000 salariés ;
  • Relever une partie des obligations relevant de chaque seuil : par exemple, cite ce rapport : pour la « mise en place du règlement intérieur » et du « CSE renforcé (personnalité juridique et consultations obligatoires) » ;
  • Supprimer le support centralisé de l’information précise et écrite du CSE : « supprimer l’obligation de créer une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) dont l’utilité réelle n’est pas avérée dans un contexte de renforcement des obligations de reporting extra-financier » (extrait de la proposition n°1) ou le rehausser au seuil de 250 salariés (proposition n°4).
  • « A défaut, des seuils intermédiaires de 20 et 100 salariés pourraient également être créés en lieu et place des seuils à 11 et 49 actuels » : cette proposition de repli rendrait plus complexe le droit actuel en créant des nouveaux seuils ! …

 

AUX IMPACTS CONCRETS FUNESTES

 

Vos actuels CSE, dans les entreprises de 50 à 250 salariés (ou de 50 à 100 peut-on encore espérer) perdraient :
 

  • leur budget social, alors que ces activités sociales offrent un complément de pouvoir d’achat pour les salariés, un fléchage vers le culturel, les loisirs ou le gourmand de luxe, et un sentiment d’appartenance à l’entreprise ;
  • leur budget de fonctionnement, alors qu’il permet aux élus d’être soutenus pour exercer leurs attributions techniques et stratégiques en étant formés, en étant assistés d’un avocat, d’un Accompagnement juridique, d’expertises libres ;
  • leurs consultations régulières sur la situation économique et financière, la politique sociale, l’emploi les conditions de travail et les orientations stratégiques ; - leurs consultations ponctuelles sur les projets importants de l'employeur ;
  • et donc la faculté de se faire assister par un expert-comptable et SSCT à l'occasion de ces consultations ;
  • leur capacité à agir sur les conditions de santé et sécurité au travail.

 

ET LE DIALOGUE SOCIAL DANS CHAQUE ENTREPRISE ?

 

Les ordonnances Macron fin 2017 étaient soutenues par l’idée d’un dialogue social négocié dans chaque entreprise. Dans cet objectif, elles ont mis en place un ordre public limité en matière de représentation du personnel, ouvert largement le champ de la négociation d’entreprise et construit un filet de sécurité minimaliste par le régime supplétif. Parmi vous, la plupart ont signé un accord relatif au fonctionnement du CSE. Ces accords portent sur une adaptation des instances, notamment en aménageant une commission SSCT et en créant des représentants de proximité. Ils ont souvent évité de négocier les consultations annuelles pour éviter le marchandage visant à la réduction des expertises liées.


Quel sera le sort de ces accords ? Permettront-ils de maintenir des CSE de plein exercice et pendant quelle durée ? Ou seront-ils caducs ? Relisez les clauses finales de vos accords (durée, reconduction, impact de changement législatif). Soyez vigilants sur la rédaction de tout avenant qui vous serait actuellement proposé. En effet, vous aviez peut-être réclamé une telle négociation pour améliorer votre dialogue social suite aux bilans nationaux des ordonnances Macron et à vos propres insuffisances constatées au cours du premier mandat de CSE. Ambition CSE ne manquera pas de vous tenir informés dès qu’un projet de loi sera présenté en espérant qu’une volonté de dialogue social-maison combleront les reculs légaux. 

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