Organisations
Cotisations : qui peut encore croire qu’on rase gratis ?
Une fois de plus, un ministre de la Santé a mis en cause les complémentaires santé, les désignant à la vindicte pour leur supposé rôle dans les attaques contre le pouvoir d’achat de tous.
Franchissant de nouvelles frontières de l’absurde, Aurélien Rousseau a accusé nos organismes de faire de nos adhérents la variable d’ajustement de nos modèles économiques. La seule variable d’ajustement que nous attendons, c’est l’efficacité des pouvoirs publics à maîtriser les évolutions des dépenses de santé.
Depuis trop longtemps, ce sont bien les gouvernements qui ont fait des mutuelles et des organismes complémentaires les variables d’ajustement de leurs politiques budgétaires. Dernière illustration de la méthode : la hausse du ticket modérateur en dentaire n’est qu’un véritable transfert vers les complémentaires.
S’il est louable de rechercher à revaloriser les rémunérations des professionnels de santé, si l’on peut penser que le 100% santé peut améliorer l’accès aux soins, il est plus que fâcheux d’occulter le fait que toute décision en la matière a un coût, et que le quoi qu’il en coûte ne résiste pas à l’épreuve des bilans.
Car si le gouvernement peut financer ses décisions par le déficit de la Sécurité sociale, ce n’est pas le cas des mutuelles. Et rappelons que ces décisions ne font que reporter la charge sur les assurés sociaux de demain, alors qu’on nous accuse de le faire sur nos adhérents d’aujourd’hui.
Le ministre annonce une nouvelle discussion avec les organismes complémentaires. A en croire les non résultats des précédentes, on peut douter du succès des prochaines. D’autant que tous les arguments ministériels se fracassent sur la réalité des chiffres.
- Protection sociale parrainé par MNH
Afficher les commentaires
Adoption au forceps du budget de la Sécu
Adoption au forceps du budget de la Sécu pour 2024 : les assurés paieront la facture !
Le budget de la Sécurité sociale pour 2024 a été définitivement adopté, lundi 4 décembre, après un nouveau recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, pour la 20ème fois en moins de deux ans, et le 5ème sur le budget de la Sécurité sociale pour 2024 ! C’est donc au mépris de la démocratie que le gouvernement décide du budget de notre bien commun : notre Sécurité sociale.
Ce texte s’inscrit dans la droite ligne des précédents en ne portant que sur des mesures visant à limiter les dépenses, sans aucune avancée sur les recettes socialisées de notre Sécu.
Le budget de la Sécurité sociale pour 2024 a été définitivement adopté, lundi 4 décembre, après un nouveau recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, pour la 20ème fois en moins de deux ans, et le 5ème sur le budget de la Sécurité sociale pour 2024 ! C’est donc au mépris de la démocratie que le gouvernement décide du budget de notre bien commun : notre Sécurité sociale.
Ce texte s’inscrit dans la droite ligne des précédents en ne portant que sur des mesures visant à limiter les dépenses, sans aucune avancée sur les recettes socialisées de notre Sécu.
Rappelons que les exonérations de cotisations patronales se sont élevées à 74 milliards d’euros pour l’année 2022 soit plus de vingt fois l’objectif d’économie du gouvernement.
Ce texte aurait dû être l’occasion de supprimer notamment les exonérations de cotisations familiales sur les salaires (appelé le bandeau famille) afin de financer des projets pourtant ambitieux (service public de la petite enfance, réforme du congé parental). Mais le gouvernement a préféré conserver ces exonérations jusqu’à 2,5 SMIC.
Or, le gouvernement envisage donc 3,5 milliards d’euros d’économies : 600 millions d’euros sur le dos des hôpitaux, 1,3 milliard en réduisant le remboursement des médicaments, 300 millions sur les dépenses d’analyse en laboratoire et 1,25 milliard lié à la « responsabilisation » des professionnels et des patients.
Les conséquences pour les assurés seront lourdes, à commencer par la chasse aux arrêts maladie désormais orchestrée par un médecin contrôleur mandaté par l’employeur qui pourra suspendre automatiquement le versement des indemnités journalières en remettant en cause l’arrêt maladie prescrit par le médecin du patient. Cette mesure renverse toutes les valeurs de notre modèle social en donnant tout pouvoir de contrôle à l’employeur plutôt qu’à l’Institution Sécurité sociale dont c’est la mission avec toute l’impartialité qu’elle nécessite.
Mais aussi, alors que nombre d’assurés vivent dans des déserts médicaux ou n’ont pas de médecin traitant, le gouvernement souhaitant développer la téléconsultation vient en restreindre les effets par deux mesures. D’une part, en limitant à trois le nombre de jours d’indemnités journalières pouvant être prescrits en téléconsultation quand elle n’a pas lieu avec le médecin traitant, c’est justement le délai de carence. D’autre part, en cas de pénurie de médicaments, le gouvernement prévoit la possibilité par arrêté ministériel, de limiter voire d’interdire la prescription de certains médicaments par téléconsultation.
En occultant les problèmes de fond (causes profondes des arrêts maladie, déserts médicaux…) et en adoptant une vision court-termiste uniquement sous l’angle des économies, cette nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale risque fort de conduire à une renonciation des soins.
Le Gvt fait de la santé sa variable d’ajustement comptable
Les Mutuelles de France dénoncent un budget de la Sécurité sociale irresponsable, dicté par Bercy. La
loi de financement 2024 fait reculer le droit à la santé et augmente le coût de la maladie pour les
ménages.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été définitivement adopté, sans vote, par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2023. Après un débat parlementaire escamoté par quatre « 49-3 »1, le gouvernement en a donc ajouté un cinquième lors de la lecture définitive. Il est à présent examiné par le Conseil constitutionnel.
Le gouvernement fait de la santé de la population, comme de l’ensemble de notre modèle social, une variable d’ajustement comptable. L’ONDAM ignore toujours la croissance naturelle des dépenses de santé.
De plus, pour la deuxième année consécutive, il augmente moins que l’inflation. Autrement dit, l’ONDAM va baisser en euros constants en 2024.
Refusant de faire contribuer l’ensemble des richesses, le gouvernement ne sollicite que les assurés sociaux, comme avec le doublement des franchises médicales confirmées par le ministre des Finances le 3 décembre dernier2.
Il contraint démesurément et artificiellement les dépenses de santé remboursées par l’Assurance maladie, et en impose toujours plus la prise en charge par les complémentaires, donc leurs cotisants.
Une augmentation des cotisations mutualistes dictée par le gouvernement
C’est près de 1,5 milliard d’euros qui seront ajoutés à la charge des assurés. L’exemple emblématique de ce recul délibéré de la Sécurité sociale est la chute de la couverture des soins dentaires, laquelle passe de 70% à 60% du tarif conventionné.
Ces transferts de prise en charge pèseront sur les ménages, via leur cotisation mutualiste qui augmentera mécaniquement pour compenser ces dépenses nouvelles, ou directement, pour les 3 millions de personnes qui n’ont pas de complémentaire santé.
Une telle politique de santé publique dictée par Bercy, siège du ministère des Finances, est irresponsable. Elle fait reculer le droit à la santé, entrave l’accès aux soins, ne règle pas les graves crises qui secouent notre système de santé et renchérit le coût de la maladie pour les ménages.
1 Le 25 octobre, le 30 octobre, le 23 novembre, le 26 novembre 2023
2 Interview à Le Parisien-Dimanche, 3 décembre 2023