Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine : le CPO relance le débat sur la question
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des Comptes, a remplacé en 2005 le Conseil des impôts. Il est chargé d’apprécier l’évolution et les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces prélèvements.
Son dernier rapport "Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine" (1) ne manquera pas de susciter de vifs débats sur ce sujet sensible dans le contexte actuel, au regard des constats dressé et surtout des suggestions qu'il formule.
Le constat :
= En 2024, les prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages représentent 113,2 Md€. Ils se décomposent en deux blocs :
- d’une part, l’imposition de la détention et de la transmission du patrimoine qui représente 64,3 Md€, soit 0,4 % du patrimoine des ménages français ;
- d’autre part, l’imposition des revenus du patrimoine qui atteint 48,9 Md€, soit 11,6 % de ces mêmes revenus.
= Cette imposition est forte en comparaison internationale, complexe, inégalitaire, et peu efficace au regard des objectifs de politique publique auxquels elle est censée contribuer.
Conscient de l’absence de consensus sur le bon niveau de cette imposition, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de la réformer à rendement constant autour de trois exigences :
- assurer une plus grande neutralité et permettre des comportements d’investissement efficients
- adapter pour anticiper les défis démographiques et sociétaux en simplifiant les transferts entre générations et les transmissions en ligne indirecte
- renforcer l’acceptabilité et l’équité de l’impôt à une assiette plus large et des taux plus faibles.
Les principales recommandations:
- compléter les mesures de détection et le contrôle des actifs numériques détenus par les non résidents prévues par la directive DAC 8 (qui vise à renforcer la transparence fiscale des actifs numériques) par une obligation pour les prestataires de services sur actifs numériques de déclarer les comptes d’actifs numériques détenus par les résidents et une obligation de notification à l’administration fiscale de la détention de portefeuilles de crypto-actifs autohébergés à partir d’un seuil défini en valeur.
- remplacer les abattements pour durée de détention sur les plus-values immobilières par un coefficient destiné à rendre compte de l’érosion monétaire en prévoyant une application différée d’un an.
- diminuer le taux plafond de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en compensant le manque à gagner pour les départements
- continuer à rapprocher l’imposition des revenus tirés respectivement de la location meublée et de la location nue en mettant fin à la déductibilité de l’amortissement du bâti en en charge au régime de la LMNP (location meublée non professionnelle) réel et créer un abattement forfaitaire unique de 40 %, s’appliquant sur l’ensemble des revenus immobiliers déclarés aux régimes micro-foncier ou micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
- diminuer le taux des droits d’enregistrement pour la reprise d’une entreprise individuelle ou d’une société.
- rapprocher le traitement fiscal des sommes transmises au titre de l’assurance-vie de celui de l’ensemble des transmissions en appliquant le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe à partir de la tranche marginale à 20 %.
- rationaliser les plafonds de dépôts des livrets d’épargne réglementée et soumettre à l'imposition de droit commun les dépôts excédant ces montants.
- réintégrer l’ensemble des revenus du patrimoine dans le revenu fiscal de référence afin de mieux refléter les revenus patrimoniaux réels des ménages.
- étendre à 5 ans les possibilités de paiements fractionnés pour les actifs successoraux illiquides à plus de 75 %.
- abaisser de 2,5 % à 1,1 % le droit de partage et relever de 80 à 85 ans la limite d’âge prévue pour les donations de sommes d’argent exonérées.
- pour renforcer la liberté de tester tout en préservant les droits des héritiers, limiter le montant de la réserve héréditaire de manière à ce qu’elle soit égale à la moitié de la succession en présence d’un enfant et aux deux tiers en présence de deux enfants ou plus.
- créer un abattement spécifique pour l’enfant du conjoint, au niveau de celui des neveux et nièces.
-alléger les taux des DMTG en révisant les barèmes pour les transmissions en ligne directe et indirecte dans le cadre d’une réforme équilibrée pour les finances publiques.
- engager une réflexion sur le traitement fiscal des donations en nue-propriété.
- encadrer de manière plus contraignante le bénéfice du report d’imposition dans le cadre du régime de l'apport-cession et prévoir une expiration systématique de ce report au moment de la transmission, que cette dernière prenne la forme d’une donation ou d’une succession...différents scénarios pouvant être envisagés
(1) plus de détails:
- Le rapport complet
- Panorama général des prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages et évaluation de la transformation de l’ISF en IFI, rapport particulier n°1
- Prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages en comparaison internationale, rapport particulier n°2
