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Blocage des tarifs de santé : Vers une économie administrée au mépris de la démocratie mutualiste ?
La promulgation de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, et plus particulièrement son article 13 issu de l’amendement du député Jérôme Guedj, marque un tournant mortifère pour le secteur de la protection sociale complémentaire. En imaginant imposer un gel tarifaire total pour l’exercice 2026, le législateur ne se contente plus de réguler : il instaure une véritable économie dirigée.
Une remise en cause des principes démocratiques de l’ESS
Il est surprenant qu’un élu de la République ignore à ce point les fondements de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Le modèle mutualiste repose sur un principe simple
et souverain : ce sont les adhérents qui décident, démocratiquement, du niveau des cotisations qu’ils s’imposent pour garantir la qualité des prestations qu’ils se servent. En gelant unilatéralement ces tarifs, l’État court-circuite la volonté des adhérents et dénature l’essence même du contrat mutuel. C'est une atteinte d’une rare intensité à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.
Le paradoxe fiscal : Les mutuelles, premières contributrices
Alors que le député Guedj qualifie d'« illégale » toute hausse de cotisation, il semble oublier la pression fiscale hors norme qui pèse déjà sur les adhérents des mutuelles :
- La TSA à 13,27 % : Un taux confiscatoire si on le compare, par exemple, à la TVA sur un burger (5,5 %). La santé est-elle un produit de luxe ?
- La TVA non récupérée : Elle représente un coût caché de 1 % à 1,5 % des cotisations.
- Une fiscalité cumulative : Entre l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et cette nouvelle contribution exceptionnelle de 2,05 % (soit environ 1 milliard d'euros), les mutuelles sont de fait les plus gros contributeurs au budget de la Sécurité sociale.
Une menace pour la solvabilité et la pérennité des soins
Ce blocage tarifaire est d'autant plus déconnecté de la réalité que les dépenses de santé progressent de 4 % par an en moyenne depuis 2019 (contre 2,4% pour l’inflation). Empêcher les organismes de répercuter la hausse des charges réelles et les nouvelles taxes met en péril :
1. L’équilibre technique : Les organismes déficitaires ou de petite taille sont les premiers menacés de défaillance.
2. Les règles prudentielles : Ce dispositif va à l’encontre des exigences européennes de Solvabilité 2 et de la doctrine de l’ACPR.
3. La qualité de l'offre : Faute de ressources, le financement de la prévention et de l'innovation sera sacrifié.
Vers une riposte juridique
La FNIM n'entend pas subir cette ingérence inédite sans réagir. Le Conseil constitutionnel ne s'étant pas prononcé expressément sur l'article 13 lors de son examen initial, la voie d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est désormais sérieusement envisagée pour faire valoir les droits des mutuelles et de leurs adhérents.
Pour mémoire:
La FNIM est la fédération professionnelle de référence des mutuelles indépendantes à taille humaine. Historiquement engagée dans la défense du pluralisme et de la liberté de choix des assurés, elle a franchi une étape clé de son évolution le 11 octobre 2024 en devenant la Fédération Nationale de l’Innovation Mutualiste.
- Protection sociale parrainé par MNH
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FNIM se dote d’une direction dédiée au développemen
La Fédération Nationale de l’Innovation Mutualiste - FNIM se dote d’une direction dédiée au développement, à la coopération et à l’influence
Dans un contexte de recomposition du paysage mutualiste et de fortes tensions réglementaires et
économiques, la FNIM annonce la création d’une Direction des relations extérieures, confiée à Alya
Benammar, à compter du 1er janvier 2026.
Cette création de poste s’inscrit dans la mise en œuvre du plan stratégique 2026–2028 de la FNIM,
engagé depuis l’arrivée à sa présidence de Pierre-Édouard Magnan, et vise à structurer durablement
les fonctions de développement, de coopération et d’influence de la fédération.
Rattachée directement au Directeur général, Erwin Marzolf, Alya Benammar aura pour mission de
renforcer la visibilité et l’attractivité de la FNIM, de développer les relations avec les mutuelles non
adhérentes, mais également de favoriser les coopérations et les dynamiques de travail entre les
mutuelles déjà membres. Elle œuvrera à la structuration d’une offre de services lisible, opérationnelle
et utile, au service de l’ensemble de l’écosystème de l’assurance et de la protection sociale.
Elle pilotera par ailleurs la stratégie de communication et de marketing institutionnel de la fédération.
Professionnelle reconnue du secteur de l’assurance de personnes et de la mutualité, Alya Benammar
dispose d’une solide expérience en développement stratégique, marketing de l’offre et relations
institutionnelles, acquise au sein d’organisations mutualistes de premier plan.
Son parcours est marqué par une capacité à fédérer les acteurs, à outiller concrètement les mutuelles et à accompagner des organisations dans des contextes de transformation et de recomposition du marché.
« La FNIM a un rôle central à jouer pour fédérer les mutuelles, renforcer leurs coopérations et leur
apporter des outils concrets pour se développer et faire entendre leur voix dans un environnement en
profonde mutation. Cette nouvelle direction a vocation à structurer cette ambition dans la durée »,
déclare Alya Benammar.
Avec cette nomination, la FNIM affirme sa volonté de renforcer son rôle de fédération de référence
pour les mutuelles innovantes, de structurer les coopérations inter-mutuelles et de consolider son
positionnement auprès de l’ensemble des acteurs de la protection sociale.