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18 / 08 / 2020 | 712 vues
Didier Forno / Membre
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Attention à la définition des catégories professionnelles dans le cadre d’un PSE !

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de 50 salariés au moins lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 sur une même période de 30 jours.
 

Ce plan a pour objectif d'éviter ou de limiter les licenciements et de faciliter le reclassement des salariés, notamment de ceux dont la réinsertion professionnelle serait particulièrement difficile. Il est communiqué aux représentants du personnel.
 

Le PSE peut être mis en place :

  • soit par un accord collectif majoritaire,
  • soit par un document élaboré unilatéralement par l'employeur qui devra alors être homologué par la DIRECCTE,
  • ou encore par un accord majoritaire partiel portant au minimum sur le PSE, complété par un document unilatéral.
     

Dans le document présenté aux représentants du personnel, l’employeur doit détailler les catégories professionnelles et préciser le nombre de postes susceptibles d’être supprimés à l’intérieur de ces catégories. Pour cela, l’employeur doit définir des « catégories homogènes d’emplois » (CHE).
 

Une catégorie homogène d’emploi regroupe l’ensemble des salariés effectuant le même métier au sein d’une entreprise. C’est à ce niveau que les critères d’ordre vont s’appliquer pour déterminer quels seront les salariés licenciés si le nombre de suppressions de postes est inférieur au nombre de postes de la CHE.
 

La définition des CHE relève de la responsabilité de l’employeur, doit être objective et ne pas cibler de salarié en particulier.

Le périmètre de la catégorie professionnelle ne doit pas être défini de façon trop restrictive car cela reviendrait à précisément identifier les salariés qui seront licenciés.
 

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de rappeler l’importance du découpage des CHE. Le 20 juillet 2020, il a en effet annulé le plan social de la société DIETAL. Cette société, fabricante de luminaires, prévoyait la suppression d’un tiers des effectifs dans son PSE. Ce dernier a été validé par la DIRECCTE mais contesté par les syndicats et le comité d’entreprise, ceux-ci estimant que les catégories professionnelles concernées par les licenciements étaient trop étroitement définies et constituaient un découpage artificiel et un « ciblage » des salariés licenciés.
 

Le tribunal administratif constate que le plan de sauvegarde de l’emploi concernait 33 catégories professionnelles, dont 23 ne comprenant qu’un seul ou deux salariés…
 

L’annulation du PSE permet aux salariés concernés de contester leur licenciement devant les Prud’hommes.
 

Un PSE est complexe. Il fait intervenir des notions juridiques, économiques et sociales. Les enjeux sont très souvent conséquents. Les élus ont donc tout intérêt à se faire assister d'un expert-comptable, comme la loi le prévoit. Cet expert doit être nommé lors de la première réunion de présentation du PSE. Le coût de l'expertise est à la charge de l'employeur. 
 

L'intervention de l'expert-comptable en cas de licenciement économique consiste principalement à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée et à en apprécier les conséquences financières, économiques et sociales.
 

L'expression de son avis sur le projet peut le mener à attirer l'attention sur des mesures indispensables, qu'il estimerait avoir été négligées. Ses analyses contribueront à éclairer le comité social et économique dans la formulation d’éventuelles propositions.

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