Participatif
ACCÈS PUBLIC
24 / 04 / 2020 | 246 vues
Jacky Lesueur / Abonné
Articles : 1603
Inscrit(e) le 04 / 03 / 2008

Accord sur la mise en place de l’activité réduite chez le géant de l’uranium Orano

Après l’annonce du confinement le 17 mars, le géant de l’uranium Orano (ex-Areva) n’a maintenu que les activités vitales pour permettre à EDF de produire de l’énergie : expédition des éléments combustibles (le mox) et réception des combustibles usés.
 

Certains sites (comme Pierrelatte ou La Hague) ont tourné en effectifs réduits mais ne se sont jamais arrêtés. En revanche, à Marcoule, le démantèlement a été arrêté.
 

Un accord permettant la mise en place du chômage partiel (dont l'appellation plus politiquement correcte est « activité partielle ») a finalement été signé par l’ensemble des syndicats du groupe (FO, CFE-CGC, CGT, CFDT et SPAEN). Il s’applique aux 12 000 salariés du groupe, sur une période allant du 16 mars au 30 juin 2020, à l’exception du site de Malvési, déjà couvert par un accord.

 

Principales dispositions de cet accord

 

Dispositions communes

  • Pose de 5 jours de repos (CP, RTT, congés conventionnels etc.) entre le 16 mars et le 31 mai 2020, proratisés pour les salariés à temps partiel.
    • Cette prise de congés ne s’impose pas aux salariés en activité sur site.
  • Aucun jour supplémentaire à poser pour les salariés ayant déjà pris au moins 5 jours depuis le 16 mars.
  • Si un salarié a posé plus de 5 jours de congé mais ne les a pas encore effectivement pris, il pourra, à sa demande, obtenir le report ou l’annulation des jours excédant les 5 jours.
  • C’est aux managers de contacter chaque salarié afin de vérifier la situation à déclarer (télétravail, arrêt de travail, mis en réserve ou chômage partiel).

 

Dispositions pour les salariés maintenus sur site

  • Maintien de la rémunération à 100 %.
  • Versement d’une prime dite « de mobilisation sur site », le nombre de jours étant comptabilisé pour la totalité de la période du 18 mars inclus jusqu’à la fin du confinement : 150 € pour 3 et 4 jours de travail sur site, 300 € entre 5 et 14 jours, 600 € entre 15 et 29 jours et 1 000 € pour 30 jours ou plus.

 

Dispositions pour les salariés en télétravail

  • Le travail à distance est la règle pour tous les salariés lorsque leur activité professionnelle et leur équipement informatique le permettent,
  • Maintien de la rémunération à 100 %.
  • Versement d’une indemnité mensuelle de 6 €/mois (frais liés à internet et à la téléphonie et indemnité non cotisable et non imposable) pour tout travail à distance effectué au moins 5 jours par mois à compter de mars 2020 et durant la période de l’accord (à ce jour jusqu’au 30 juin 2020).

 

Dispositions pour les salariés en arrêt de travail et indemnisés par la Sécurité sociale

  • Au-delà des arrêts maladies classiques, les salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS), sans délai de carence, dans les cas suivants :
    • 1) affection au covid-19, confinement par le médecin,
    • 2) garde d’enfants confinés de moins de 16 ans ou d’enfants handicapé sans limite d’âge. L’arrêt peut être délivré pour une durée pouvant aller jusqu’à 21 jours renouvelable,
    • 3) salariés présentant des fragilités (pathologies cardiovasculaires, pulmonaires, diabète etc.).

 

Dispositions pour les salariés mis en réserve

  • Nous avons obtenu que les salariés d’une même équipe d’un atelier en production soient tous considérés comme réservistes et pas en chômage technique.
  • Maintien de la rémunération à 100 %.

 

Dispositions pour les salariés en chômage partiel

  • L’activité partielle entraîne la suspension du contrat de travail.
  • L’activité partielle doit prioritairement s’appliquer par journées entières.
  • La durée de référence pour les jours chômés sera de 7 heures au plus.
  • Les journées de travail sur site, de télétravail, de mise en réserve ou de congé ne peuvent être assimilées aux périodes de chômage partiel.
  • Les stagiaires ne peuvent être en chômage partiel.
  • L’indemnité de chômage partiel sera égale à 77 % de la rémunération brute de référence (soit 92 % du net).
  • L’assiette d’indemnisation comprend le salaire brut de base et les primes liées au travail (primes de sujétion, primes d’incommodité, primes de poste etc.).
  • La prime d’ancienneté, le 13e mois et la gratification de cadre ne rentrent pas dans l’indemnisation mais seront payées à échéance habituelle et soumise à cotisations sociales.
  • Les heures supplémentaires seront payées sans proratisation, à échéance habituelle.
  • Les primes paniers, de transport et d'indemnités kilométriques ne sont pas maintenues durant les jours de chômage partiel.
  • Possibilité de monétiser jusqu’à 2 jours ouvrés par mois (dans la limite globale de 6 jours ouvrés sur la période) pour compléter la rémunération.
  • Aucune conséquence sur l’acquisition de congés payés.
  • Pas d’acquisition de RTT pendant la période de chômage partiel.
  • Aucune incidence sur le calcul de l’intéressement ou de la participation.
  • Compte-tenu de la durée prévue de chômage partiel (à ce jour, jusqu’au 30 juin 2020), l’effet sur l’attribution de trimestres du régime général de la Sécurité Sociale devrait être nul.
  • L’attribution de points de retraite complémentaire est limitée aux périodes de chômage partiel dépassant 60 heures dans l’année civile.
  • Aucune incidence pour le calcul du salaire de référence du dispositif de fin de carrière (reconstitution de la rémunération pour 2020 sans être touchée par le chômage partiel).
  • Le nombre de jours en trois quarts de temps avant pré-retraite sera proratisé en tenant compte de la durée d’activité hors arrêt de travail ou chômage partiel.

 

Dispositions politique salariale 2020

  • Versement des augmentations générales rétroactif au 1er janvier 2020 (1 % pour les mensuels).
  • Versement des avancements individuels rétroactif au 1er janvier 2020 (0,91 % pour les mensuels et 2,2 % pour les cadres).
  • Versement de l’intéressement d'Orano cycle.
  • Versement de la participation de groupe.
  • Versement de la participation de groupe dite « retour à bonne fortune ».
  • Versement de la prime de pouvoir d’achat dite prime « Macron ».
  • Versement de la rémunération de part variable.
     

Conditions de la reprise
 

« L’accord ne précise pas de durée de travail minimale sur site pour être exempté de la pose de jours de congés », explique Fabrice Mahieu, secrétaire du CSE à La Hague et négociateur FO de l’accord. Avec la reprise progressive de l’activité, de plus en plus de salariés sont sur le terrain et la direction voit sa réserve de congés fondre. Elle nous parle désormais d’interprétation. Mais l’accord a été signé, il faut l’appliquer tel qu’il a été rédigé.

Désormais, toutes les préoccupations des syndicats FO vont porter sur les conditions de reprise de l’activité à l’issue du confinement.
 

Gel, masques et nouvelle organisation du travail : Fabrice Mahieu reconnaît que beaucoup de choses ont été mises en place pour protéger les salariés face au coronavirus. Mais il reste actuellement des points noirs, comme la restauration collective ou le transport du personnel en interne dans l’usine, où il est plus difficile d’appliquer les règles de distanciation.
 

Faudra-t-il encore garder des salariés en réserve ou en télétravail ? Il y a peu de cas de covid-19 dans la région, donc la reprise peut être un vecteur de contagion.

Afficher les commentaires

 

 

A peine signé, après des négociations de l’accord activité partielle menées dans l’urgence et une signature unanime de celui-ci, la Direction souhaite revenir sur certaines dispositions  !

Elle a donc pris l’initiative de réunir cette semaine  les organisations syndicales représentatives au niveau de groupe pour discuter de l’interprétation, ou plutôt de l’application que la Direction souhaite faire, de l’article 2 relatif aux Dispositions communes à l’ensemble des salariés Orano :

Ce que dit l’accord dans Article 2 : Dispositions communes à l’ensemble

 

Ce que la Direction propose comme interprétation :

L’article deux ne prévoit pas les situations

Dans un esprit de solidarité entre tous les salariés d’Orano, la Direction impose la prise de 5 jours de repos (congés payés, congés d’ancienneté, congés conventionnels, repos compensateurs, JRTT à l’initiative du salarié) qui seront posés selon les modalités habituelles entre le 16 mars et le 31 mai 2020. Ces 5 jours correspondent à une semaine de travail. Ils sont proratisés le cas échéant selon les règles en vigueur dans les sociétés du groupe pour les salariés à temps partiel ou à temps réduit.

La prise de ces jours de repos ne s’impose pas aux salariés qui sont en activité sur les sites.

En cas de fermeture d’établissement, ces 5 jours pourraient être imposés par les Directions locales.

A la signature de cet accord :

- Aucun jour supplémentaire ne sera exigé pour les salariés qui ont déjà pris au moins 5 jours depuis le 16 mars 2020

- Si un salarié a posé plus de 5 jours de congé mais ne les a pas encore effectivement pris, il pourra, à sa demande, demander le report ou l’annulation des jours excédant les 5 jours

- Les salariés qui n’auraient pas acquis suffisamment de droits à absence pourront prendre ces jours par anticipation.

 

 

Ce que la Direction propose comme interprétation :

L’article deux ne prévoit pas les situations hybrides (salariés partiellement en activité sur site) pour la prise des congés payés.

 

La Direction souhaite donc proratiser l’imposition des jours de congés à la durée de la contrainte d’activité sur le site.

Les règles de proratisation seront les suivantes :

- De 1 à 4 jours travaillés sur site : pose de 4 jours imposés

- De 5 à 9 jours travaillés sur site : pose de 3 jours imposés

- De 10 à 19 jours travaillés sur site : pose de 2 jours imposés

- De 20 à 29 Jours travaillés sur site : pose de 1 jour imposé

- Au-delà de 30 jours travaillés sur site : pas de jour imposé

 

 

 

 

La négociation avait pourtant   privilégié une approche différente qui consistait à ne pas imposer la pose de jours de congés à tous les salariés qui par leur présence sur le site, sans notion de durée de présence, permettaient le maintien de nos activités industrielles, que ce soit pour la sûreté ou la production.

 

 

L’organisation du travail mise en place durant cette période de crise sanitaire (roulement des équipes de management sur le terrain, présence des effectifs minimums de sûreté ou de production en alternance avec les équipes dites de réserve) a pour conséquence une présence moyenne sur les établissements identiques pour tous les salariés concernés.

Il n’y a donc aucunes raisons pour proratiser le nombre de jour de congés imposés sauf à vouloir détourner l’esprit de la négociation et l’accord activité partielle tel qu’il a été signé.

Dans tous les cas, les propositions faites par la Direction lors des réunions des 21 et 23 Avril 2020 ne relèvent pas d’une interprétation de l’accord mais bien d’une renégociation de celui-ci qui ne peut se traduire que par un avenant !!

Pour FO la pose des 5 jours de congés doit rester libre, et chaque jour passé sur le site hors confinement (forcément à la demande de l’entreprise) ne permet pas la pose libre de jours de congés.

Un autre sujet est en train d’arriver dans le même esprit, les arrêts maladie (garde d’enfants ou salariés fragiles) qui, pour le syndicat, doivent être rémunérés à 100% dans les services où certains salariés travaillent normalement (télétravail ou sur site)..... et il  entend bien rester  vigilant à ce que l’entreprise rétrocède la totalité des Indemnités Journalières perçues (sécu + prévoyance), aux salariés.