Dans une décision du 4 août 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que le quatrième alinéa de l’article L 2323-3 du code du travail et le dernier alinéa de l’article L 2323-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, sont conformes à la Constitution (Conseil constit., 4 août 2017, décision n° 2017-652 QPC).
Le 31 août, beaucoup de gens se sont contentés de ne lire que le dossier de presse, censé synthétiser le contenu des cinq projets d’ordonnances présentés par le Premier Ministre et la ministre du Travail. C'est une erreur car on ne retrouve pas dans les textes officiels les promesses reprises dans ce document.
Après des années de bataille pour obtenir l’égalité de traitement sur la prise en charge par Orange de la complémentaire de santé (avec notamment une pétition lancée par FO com en 2013), la négociation pour la mise en place d’un contrat collectif pour les fonctionnaires est en bonne voie.
À ce stade nous avons obtenu :
L’ombre d’un plan social plane toujours sur le Parti Socialiste depuis la déconfiture électorale des législatives de juin. Toutefois, le PSE (avec ou sans PDV) n’est peut-être pas pour tout de suite dans la mesure où le parti aura perdu environ 30 salariés d’ici fin 2017, entre la non-reconduction des CDD et les départs en retraite. Il passera alors de 130 à 100 salariés.
Les ordonnances sur le travail en instance de parution ont pour objectif « la libération du travail ». Théoriquement, elles entraîneraient une augmentation de l’emploi salarié.
Ce dogme est la pierre de touche du FMI.
Rapport du FMI à propos de l’Espagne en juillet 2001
Extrait :