Le 22 avril 2022, le conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence a condamné Apicil à verser le capital décès dû aux ayants droits d'un salarié d'un organisme de formation professionnelle dont le contrat collectif obligatoire avait été résilié pour défaut de paiement. Le conseil demande aussi que les rentes éducation imposées par la branche mais non intégrées dans le contrat soient versées aux deux enfants. C'est cette fois vers le Régime de Garantie des Salaires que le conseil se retourne pour payer car le centre de formation a été liquidé (...)

Suite et fin de l'accord de la branche plasturgie sur les indemnités de licenciement et de départ à la retraite d'octobre 2018 en raison d'une grosse "boulette" du ministère du Travail. L'arrêté d'extension est annulé sur une décision du Conseil d'Etat en date du 5 juillet et Plastalliance, l'organisation patronale non signataire, qui dénonçait un accord "non économiquement soutenable" va demander des comptes à l'Etat au tribunal administratif, au nom de ses adhérents.