Signé par l’ensemble des fédérations syndicales des ministères économique et financier le 8 avril 2011, le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle arrive à son terme en fin d’année.

« La décence commande d’éviter de tirer des conséquences trop hâtives d’un événement qui avait des causes personnelles réelles », affirmait la direction de Pôle Emploi Languedoc-Roussillon lors du comité central d’entreprise du 7 mars, quelques jours après le suicide d’un directeur de production, ex-directeur régional.

La Cour d’Appel de Paris (CA Paris, Pole 6, Chambre 2, RG 12/01408) vient de rendre un arrêt intéressant portant sur le fonctionnement du CHSCT et plus particulièrement sur l’application des dispositions de l’article L. 4614-10 du Code du travail, qui prévoit notamment que le CHSCT doit être réuni à la demande motivée de deux de ses membres.