Organisations
L’agrément ESUS, un levier de financement des structures de l’ESS
Près de 3 000 entités, dont la moitié sont des associations, bénéficient de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) qui ouvre l'accès à des dispositifs de financement spécifiques.
Jean-Baptiste AUTRIC, Avocat associé, spécialiste en droit des associations et des fondations et Simon GÉRARD, Avocat au sein du Cabinet Delsol Avocats (Département Organisations non lucratives - Entrepreneuriat social) abordent la question dans le dernier numéro (*)de la newsletter« Les Ecos de l’ESS » publiée par le pôle d’expertise ESS d’HarmonieMutuelle.
Les avantages attachés à l'agrément ESUS
Pour mémoire : Créé par la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire (ESS) et régi par l'article L.3332-17-1 du code du travail, l'agrément ESUS reconnaît officiellement le caractère solidaire d'une entreprise.
Les structures agréées peuvent capter une partie de l'épargne salariale solidaire. Les fonds dits « 85/15 », obligatoirement proposés dans les plans d'épargne salariale d'entreprise, doivent investir entre 5 % et 15 % de leurs encours dans des titres émis par des ESUS, ou dans des fonds eux-mêmes massivement exposés aux titres ESUS. Il s’agit d’un gisement de financement significatif, ces fonds gérant un encours total de 9,6Md €, dont 590M€ fléchés vers les ESUS, selon la dernière étude de l’association FAIR, qui œuvre pour la promotion de la finance à impact.
Les associations, bien que dénuées de capital social, ne sont pas exclues du dispositif. Elles peuvent émettre des titres associatifs, forme spécifique d’obligations, qui sont éligibles à l’épargne solidaire si l’association est agréée ESUS. Il en va de même pour les fondations. L’émission de titre associatifs présente toutefois une certaine complexité, qui explique que ce mode de financement n’est utilisé que par quelques structures de grande taille.
Pour les sociétés commerciales, l'agrément donne accès à la réduction d'impôt dite « IR-PME-ESUS » : les particuliers qui souscrivent au capital d'une société ESUS bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant versé.
Enfin, l'agrément constitue un sésame pour solliciter certains financements dédiés ou dispositifs d’accompagnement spécifiques. Par exemple, France Active propose des prêts solidaires ou des garanties d’emprunts pour les organismes agréés.
Au-delà des avantages financiers, l’agrément ESUS démontre la dimension sociale du projet auprès des partenaires. Il peut également constituer un élément de différenciation dans les marchés publics qui comportent des considérations sociales parmi les critères d’attribution.
Qui peut prétendre à l'agrément ESUS ?
Jean-Baptiste AUTRIC et Simon GÉRARD rappellent que pour solliciter l'agrément, :
- la structure doit d'abord relever du périmètre de l'ESS au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014. Sont d’emblée inclus les associations, fondations, fonds de dotation, coopératives et mutuelles.
- Les sociétés commerciales y sont éligibles uniquement si elles respectent les critères d'appartenance à l'ESS, à savoir un but autre que le partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, et une lucrativité limitée qui impose notamment de réinvestir la majorité des bénéfices dans le développement de l’activité.
...et développent dans leur article le détail des critères d’appréciation…/…pour obtenir ou renouveler l’agrément ESUS…/…
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(*) Pour plus de détails :
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Cet article est à titre informatif uniquement
