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02 / 03 / 2023 | 72 vues
Hélène Fauvel / Abonné
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Retraites : d’autres solutions...!

Le financement des retraites est au bord du gouffre clame l’exécutif. Or, ses assertions tentant de légitimer l’urgence à agir, en imposant aux travailleurs une réforme injuste et brutale, sont battues en brèche par nombre d’économistes et de spécialistes de la protection sociale.

 

Quant au projet, il ne dit mot des paramètres au cœur du financement des retraites : l’emploi et les salaires. Or, de longue date, développer l’emploi, pérenne, et augmenter les salaires permettrait d’apporter des recettes supplémentaires au système de retraite.

 

Mais les délocalisations se poursuivent, y compris par les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques et sans contreparties. Le recours massif aux contrats précaires se poursuit aussi.

 

Le patronat ne lâche que des hausses salariales limitées. Les entreprises se séparent toujours autant de leurs salariés seniors. Se perpétue plus que jamais la politique d’exonérations au nom de la baisse du coût du travail...

 

Sciemment, le projet, qui ne sollicite aucunement les entreprises, ne remet pas en cause ces dérives qui cependant privent de recettes les comptes sociaux, le système de retraite notamment. Le projet de réforme des retraites du gouvernement repose exclusivement sur des efforts demandés aux travailleurs.

 

D’autres solutions étaient pourtant possibles.

 

Il aurait fallu pour cela que le gouvernement analyse objectivement les effets de sa politique économique centrée exclusivement sur l’ordre. Il faudrait donc qu’il admette avoir asséché les recettes du régime général à grand renfort d’exonération des cotisations patronales et baissé les impôts de production dans des proportions significatives.

 

Il ose au contraire déclarer que la réforme procurerait 18 milliards de recettes annuelles supplémentaires pour les retraites, quand, parallèlement, il creuse un trou supplémentaire de 18 milliards annuels dans le budget de l’État en supprimant la CVAE (cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises).

 

L’État compense partiellement les exonérations de cotisations accordées aux employeurs. Mais qui en a décidé ainsi ?

 

Ce ne sont pas les travailleurs qui, depuis, paient leur protection sociale à la fois en tant que cotisants mais aussi en tant que contribuables puisque c’est le produit de leur impôt qui alimente le budget de l’État.

 

Pourtant, le gouvernement, pour justifier une réforme pesant sur les seuls travailleurs, joue les vierges effarouchées en rappelant que la retraite a été conçue comme du salaire différé et va jusqu’à convoquer les mânes des pères fondateurs de la Sécurité sociale dans l’hémicycle.

 

Pour mémoire, cela les a moins gênés, malgré nos protestations, au moment de la bascule d’une partie des cotisations vers la contribution sociale généralisée (CSG) qui, comme son nom l’indique, est un impôt.

 

Sur la seule année 2021, les aides publiques aux entreprises se sont élevées à 257 milliards d’euros dont 51 milliards d’allégements généraux de cotisations sociales patronales.

 

En outre, les dépenses fiscales (allégements d’impôts) dites déclassées, dont les deux principales mesures concernent le régime « filles mères » et le régime « d’intégration fiscale », se sont élevées, toujours en 2021, à 45 milliards au titre du seul impôt sur les sociétés.

 

Compte tenu de la spécificité de ces mesures, elles s’adressent principalement aux grandes entreprises.
 

Une partie de ces aides découle certes de l’aide spécifique Covid, mais l’État accorde en moyenne chaque année 150 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises sans contrepartie ni conditionnalité.

 

De même, alors qu’aucun rapport sur le sujet n’a réussi à démontrer d’effet significatif sur l’emploi et l’économie lié à la diminution de l’impôt sur le capital, le gouvernement continue dans sa logique dogmatique.

 

Alors que l’impôt est de moins en moins progressif, c’est désormais un « gros mot ». C’est pourtant un des moyens d’augmenter les recettes disponibles sans pénaliser les seuls travailleurs.

 

Supprimer le prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers en les intégrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et conditionner les aides publiques aux entreprises à leur efficacité économique et sociale peuvent constituer d’autres solutions.

 

C’est donc bien une question de choix politique et pas seulement de démographie.

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L e 21 février, Emmanuel Macron, en visite matinale à Rungis, déclarait vouloir un « débat sur le travail ». Cela sans évoquer une remise en question de la politique de baisse du « coût du travail » débutée, depuis les années 1990, par les mesures Balladur.

Avant que beaucoup d’autres ne suivent (mesures Fillon, CICE...). « Il existe aujourd’hui trente-cinq ou trente-six mécanismes différents d’exonération de cotisations de sécurité sociale », indiquait déjà le Sénat... il y a vingt ans.

Or, cette baisse du coût du travail, recherchée par tous les exécutifs au nom du développement de l’emploi et de la compétitivité des entreprises, renvoie directement au financement de la protection sociale. À ses ressources.

Et bien sûr à la participation des employeurs dans le cadre des revenus d’activité. La part employeur de plus en plus faible Dans son étude publiée en février 2022, la direction de la Sécurité sociale décrit la situation.

Pour les salaires au Smic, « la part des cotisations employeurs dans le coût du travail a ainsi fortement baissé, de 30% en 1991 à 6% en 2022 ».

 

Et l’étude de souligner « la forte baisse des cotisations employeur (-77 points depuis 1991) sous l’effet des allégements successifs appliqués depuis 1993 ».

De fait, « le coût réel du travail au niveau du Smic a progressé de 6 points quand le Smic brut a crû de 41 points entre 1991 et 2022 ».

Et encore, « en 2022, le taux eectif de cotisation employeur s’établit à 6,9%, dont 1,6% sur le champ des prélèvements de sécurité sociale et 5,25% sur les autres contributions ». Et cette baisse de la part employeur se retrouve pour des salaires plus élevés.

Ainsi pour « 1 PASS » (plafond annuel de la Sécurité sociale), « le taux eectif de cotisation employeur au niveau du PASS s’établit à 23,1% en 2022.

 

En l’absence de taux réduits il aurait été de 30,9% ». 

Tout est dit.

 

Il faut parvenir à 2PASS pour observer une hausse, légère, dans le temps de la part des cotisations employeur.

Rien qu’en 2021, les allégements généraux de cotisations sociales patronales représentaient 51 milliards d’euros. Même avec une compensation partielle de l’État, pour la Sécurité sociale, le manque à gagner est énorme en termes de recettes.

Et c’est sans compter les risques que représente la fiscalisation des ressources de la Sécu. Autant dire le risque d’étatisation. Si les cotisations représentent encore 58%, la CSG et d’autres impôts et taxes pèsent déjà au total 38%.

« Cette évolution répond à la nécessité de ne pas faire peser le financement de la Sécurité sociale sur les seuls revenus d’activité », indique le gouvernement. Et le patronat, qui y participe de moins en moins, s’en trouve ravi.

 

Mais pas les travailleurs, qui n’acceptent pas de payer la facture par une réduction de leurs droits via une réforme des retraites, cela en conséquence d’une politique qui impacte les comptes sociaux.

Fraudes aux cotisations de sécurité sociale : de l’argent pour nos retraites il y en a !

 

 

Dans un communiqué de presse du 23 février 2023, le ministère de l’Economie et des finances indique que le réseau URSSAF a « plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis dix ans, passant de 320 M€ en 2013 à 788 M€ en 2022 ».

 

Si au premier abord, on pourrait se satisfaire de ce « doublement » des montants redressés, FO rappelle que cela ne représente qu’une infime partie de la fraude aux cotisations comprise entre 7,3 et 9,2 milliards en 2021 selon les estimations de l’URSSAF Caisse nationale. De plus, le gouvernement omet de préciser que redressement n’est pas synonyme de recouvrement effectif. Or, à ce sujet =aucune information n’est disponible sur les sommes beaucoup plus faibles qui réintègrent véritablement le financement de notre protection sociale collective.

 

Selon le dernier rapport du HCFIPS sur « l’avenir du recouvrement social », ces fraudes risquent de s’intensifier du fait des mutations de l’environnement économique, et de l’apparition de systèmes de plus en plus complexes à détecter (fraude au détachement, en bande organisée, entreprises éphémères, développement du non-salariat…). Les enjeux sont donc de taille, car ces fraudes affectent les comptes de la sécurité sociale déjà fortement dégradés par les politiques successives d’exonération de cotisations sociales octroyées aux entreprises.

 

Pour FO la lutte contre la fraude apparaît donc comme l’un des piliers essentiels de préservation de notre système de protection sociale.

 

Dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) à venir, FO revendique la fin des politiques de coupes budgétaires dans la branche recouvrement, avec le recrutement substantiel d’inspecteurs ; des plans de formation adéquats pour que les agents puissent faire face à ces mécanismes de fraudes complexe ; et l’augmentation des capacités d’accueil avec la fin de la politique de « 100% dématérialisé » afin d’accompagner les cotisants dans leurs démarches et ainsi éviter les erreurs lors de la déclaration et le paiement des cotisations.

De l’argent pour notre système de retraite, il y’en a !