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14 / 10 / 2022 | 283 vues
CSE Randstad Sud Est / Abonné
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Le CSE Randstad Sud Est voit reconnaître en première instance que la modification des délégations de pouvoirs en matière de santé et de sécurité constitue un projet important

Le CSE Randstad Sud Est a assigné en référé la société Randstad région sud-est suite à la mise à jour de la délégation de pouvoirs des managers du réseau sans information-consultation préalable.

 

En janvier 2021, la direction de la société Randstad a « mis à jour » la cascade des délégations de pouvoirs.  Pour les Responsables d’agence et les Directeurs d’agence, cela se traduit par un ajout dans la délégation de pouvoir en matière de droit du travail, incluant le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés permanents.


Les élus du CSE ont réagi en soulignant les conséquences très importantes de cette mesure, notamment en période de crise sanitaire liée au Covid, et demandé l'information consultation du CSE. Le CSE n’entendait pas remettre en cause le principe des délégations mais demandait à ce qu’une information et une consultation du CSE soit réalisée compte tenu des conséquences, tant pour les managers concernés (moyens pour assumer la délégation) que pour l’ensemble de la politique de prévention.

 

Le CSE Randstad Sud Est a assigné en référé la société pour défaut d'information et de consultation.


Le Tribunal Judiciaire de Lyon a donné raison au CSE Randstad Sud Est, en première instance le 7 mars 2022, et jugé que :

 

  • la modification des délégations de pouvoirs en matière de santé et de sécurité constitue un projet important nécessitant  l’information et la consultation du CSE  
  • le refus de l’employeur de consulter le CSE sur les nouvelles délégations de pouvoirs caractérise un trouble manifestement illicite.  
     

La société a fait appel et l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon est attendu pour le 17 novembre.

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