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16 / 06 / 2022 | 89 vues
Dominique Gendron / Membre
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Sécurité sanitaire des aliments : de sérieuses désorganisations en perspective

C'est à l'occasion d' une visioconférence à la mi-mai entre la directrice générale et les organisations syndicales de la DGCCRF( Direction générale de la Concurrence, Consommation et de la Répression des Fraudes) que nous avons appris la décision de création d'une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments 


Pour la DG, cette décision va participer à la clarification ! Pour nous, le chemin devrait être long et laborieux avant de percevoir la lumière ! Pour le moins, l'alliance syndicale FO/CFTC est restée sur sa faim malgré les interrogations portées. Nous avons bien évidemment fait part de l'incompréhension sur le moment choisi pour cette réforme ainsi que la colère des agents et de leur réelle inquiétude.

 

Si la  directrice générale, comme d'habitude, s'est voulue rassurante, affirmant qu'aucune mobilité géographique ne serait  imposée aux agents et qu'aucune obligation ne serait faite de rejoindre la DGAL (Direction générale de l'alimentation dépendant du ministère français de l'Agriculture et de l'Alimentation) pour les collègues qui perdront leur mission, nos organisations FO et CFTC sont restées pour le moins très circonspectes .

 

Du mieux dans le pire ?

 

La DG a malgré tout concédé que 60 emplois CCRF transférés c'était beaucoup (et plus que sa proposition mais beaucoup moins que les 180 chiffrés à l'origine).  Mais  à terme, la perte de la sécurité sanitaire des aliments pourra impacter les effectifs dans les directions, donc ne sera pas sans effet sur les possibilités de mutation.

 

 A ce stade, et en attente de précisions complémentaires seraient abandonnées les missions suivantes :

  • Toutes les alertes dans le domaine alimentaire ;
  • La bactériologie ;
  • Les pesticides ;
  • La contamination radioactive ;
  • Les contaminants.

 

Certains sujets ne sont pas tranchés : matériaux de contact, alimentation animale, complément alimentaire, les habilitations...

La place de la CPMM (Contrôles de la Première Mise sur le Marché) dans le domaine alimentaire doit faire l'objet de réflexions, l'aspect sécurité jouant actuellement un rôle important dans la fréquence des contrôles.

 

La différence entre sécurité et loyauté est extrêmement ténue d'où la nécessité de bien définir les rôles de chacun !
 

Concernant les laboratoires, la directrice générale pense (espère ?) que la DGAL les utilisera comme c'est le cas actuellement par la DGCCRF, au moins pour les analyses concernant les pesticides et la radioactivité. ..à suivre !
 

Les décrets d'attribution des ministres, publiés le 2 juin, entérinent la création de la "police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire". Qu'en est-il exactement de la situation des agents de la CCRF après la parution des décrets d'attribution des Ministres ?
 

Le décret relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dispose en effet que : "En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'alimentation. A ce titre, il est chargé de la sécurité sanitaire des aliments et dirige la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire."

 

Factuellement, les décrets d'attributions laissent apparaître les éléments suivants :

 

  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à autorité sur la DGCCRF et est compétent pour la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en matière de direction des contrôles de sécurité alimentaire.
  • Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire, dispose de la DGCCRF. Il définit et met en œuvre, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et le ministre de la santé et de la prévention, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires.

 

Au regard de ce qui nous avait été annoncé par la Directrice Générale (transfert de 60 ETP budgétaires CCRF vers la DGAL au 1er janvier 2023, sans mobilité contrainte), ces décrets d'attribution sont, pour le moins, incompréhensibles, tant sur le fond que sur la forme.

 

Une étude sémantique est nécessaire :
 

  • La police unique de l'alimentation sera-t-elle réellement en charge de la sécurité alimentaire (qui recouvre l'accès à l'alimentation, la disponibilité, la qualité...) qui est distincte de la sécurité sanitaire de l'alimentation (hygiène, innocuité des aliments) ?
  • Quel est le périmètre du contrôle de la qualité dévolu à cette police unique, étant entendu que qualité et loyauté sont intimement liées dans le cadre des missions de la DGCCRF.
  • Quel sens est donné au terme "dispose de la DGCCRF" ?

 

D'autres décrets d'attributions font mention de la DGCCRF en utilisant d'autres termes (notamment le ministre de la transition énergétique et le ministre de l'intérieur "peuvent faire appel" à la DGCCRF).

 

Le décret relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires utilise également le terme "dispose de la DGCCRF", sans pour autant qu'il soit question d'un transfert de missions et d'effectifs...


Le fil rouge des décrets relatifs aux attributions de l'ensemble des ministres de ce nouveau gouvernement est la collaboration étroite entre ministères.

 

Pour autant, dans la mesure où ce dossier de police unique de SSA est particulièrement mal ficelé, cette notion de mise à disposition des agents de la DGCCRF (et ce sans attendre le 1er janvier 2023 !), interpelle fortement.

 

De toute évidence, l'arbitrage s'est longuement fait attendre, pour finalement aboutir à une décision à l'emporte pièce, désorganisant totalement les contrôles de sécurité sanitaire des aliments et de recherche des fraudes tant économiques que sanitaires, les deux étant souvent liées.

 

Il est clair que la DGAL n'aura ni les compétences, ni les effectifs opérationnels au 1er janvier 2023. En s'appuyant sur le décret d'attributions du MASA (Ministère de l'Agriculture et de la Sécurité alimentaire ), elle est susceptible d'exiger beaucoup plus que prévu.

 

Dès lors, la situation nécessite une clarification urgente de la part de notre directrice générale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour l'alliance CCRF-FO /CFTC-CCRF, la plus grande vigilance s'impose mais rien n'est vraiment tranché. Notre alliance fait le choix de la retenue, de la réflexion et surtout de la responsabilité pour aborder ce sujet complexe, dans l'intérêt des agents et du service public. Il est indispensable de préserver et de renforcer la DGCCRF dans toutes ses dimensions (qualité, sécurité, loyauté), en tant que seule administration en compétence pour enquêter au service de la lutte contre les fraudes et de l’ordre public économique.

 

Le contrôle de l’hygiène n’est pas une fin en soi pour la DGCCRF, qui doit se consacrer, à l’abri des lobbies, à son cœur de métier en matière alimentaire, qui est la lutte contre la fraude - tromperies de toute nature, falsifications et détention de produits falsifiés ou toxiques (additifs, produits œnologiques, auxiliaires technologiques, biocides, matériaux au contact, traitements, OGM, …) - et l’information du consommateur sur les aliments (INCO, allégations nutritionnelles et de santé, compléments alimentaires,…). Nous déciderons des suites à donner en fonction des réponses et des garanties qui seront apportées.

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