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11 / 04 / 2022 | 210 vues
Françoise Phelix / Abonné
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Mise en place des nouveau conseils médicaux dans la Fonction Publique

La réforme des instances médicales de la fonction publique, présentée comme une mesure de simplification et de "rationnalisation" des deux instances existantes (le comité médical et la commission de réforme) était inscrite dans l'ordonnance "Santé et famille" du 25 novembre 2020.


Ces instances qui devaient être consultées en cas de maladie ou d'accident de service d'un agent rencontrait certes parfois des difficultés de fonctionnement..mais essentiellement due à la pénurie de médecins. Qu'en sera-t-il vraiment désormais ? Il faudra suivre avec attention, les projets présentés aux organismes consultatifs n'ayant pas été accueillis avec beaucoup d'enthousiasme à tout le moins.


Les différents décrets visant à mettre en œuvre cette réforme ont donc été publiés le 13 mars pour chacune des trois fonctions publiques (*).


Ils déterminent, pour les trois versants de la Fonction Publique, les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils médicaux, "afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d'accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant le respect du secret médical. "

Ils précisent également "la composition et le fonctionnement de ces comités, leur champ de compétence territorial et les cas dans lesquels ils sont saisis."...et  .."met  aussi en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux conditions de santé exigées pour certaines fonctions avec les dispositions des articles 5 et 5 bis issues de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique."

 

Quelques éléments de présentation pour la FPE

 

Une liste de médecins agréés sera  établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins, du médecin président du conseil médical départemental et du ou des syndicats départementaux des médecins.


Les médecins agréés seront choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens exerçant dans le département pour lequel la liste est établie. L'agrément sera donné pour une durée de trois ans et sera renouvelable.

 

Chaque administration pourra recruter un ou plusieurs des médecins agréés 

 

Un conseil médical ministériel est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel.
Un conseil médical départemental est institué auprès du préfet dans chaque département.
Les préfets de plusieurs départements peuvent décider de constituer un conseil médical interdépartemental compétent à l'égard des fonctionnaires de leur ressort territorial et qui ne relèvent pas d'autres conseils médicaux. 

 

Les conseils médicaux pourront être réunis en formation restreinte ou plénière...

 

En formation restreinte sur :

 

  • L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ;
  • Le renouvellement d'un congé de longue maladie et d'un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein traitement ;
  • La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ;
  • La réintégration à l'issue d'une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu'il a fait l'objet des dispositions prévues à l'article 34 du présent décret ;
  • La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé ;
  • Le reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois à la suite d'une altération de l'état de santé du fonctionnaire ;...notamment...


Les conseils médicaux en formation restreinte seront saisis également pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé au titre :
 

 

  • D'une procédure d'admission aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières, conformément à l'article 20 du présent décret ;
  • De l'octroi et du renouvellement d'un congé pour raisons de santé, de la réintégration à l'issue de ces congés et du bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • D'un examen médical prévus aux articles 25,44 et 47-10 du présent décret ;...
     

En  formation plénière, ils interviendront  en matière d’accident du travail, maladies professionnelles et positions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.


Les conseils médicaux pourront être saisis pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

 

(*) décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale 

 décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat 

décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière.

 

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