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31 / 01 / 2022 | 54 vues
Philippe Grasset / Abonné
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Réformer la négociation collective dans la fonction publique : quelles réalités au-delà des effets d'annonce ?

Les interrogations sont nombreuses sur la réforme de la négociation collective quand on constate ce que l'on voit, que l'on connaît les réalités que l'on sait, au niveau ministériel et dans les services déconcentrés, et que l'on subit ce que l'on vit au quotidien depuis des années.


C'est pourquoi, en l'état actuel des choses, on peut légitimement s'interroger sur la portée que la sortie du Guide de la négociation collective dans la fonction publique de l’État. Mode d’emploi de la conclusion d’accords collectifs (1), élaboré par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pourra avoir. Ce guide explique le nouveau cadre juridique issu :

  • de la réforme de la négociation collective, portée par l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
  • et par le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs au sein de la FPE.

Ce guide vise aussi à « éclairer les acteurs de la négociation dans leur compréhension du nouveau dispositif ». 


Pour la ministre, il s'agit de :

  • « réformer le dialogue social en le rendant plus proche des réalités des agents, plus constructif, plus souple et plus adapté et en lui donnant un nouvel élan, tant au niveau national que local. La réforme de la négociation collective a ainsi pour objectif de développer la culture de la négociation dans la fonction publique selon deux étapes : rénover le cadre juridique d’une part, puis, d'autre part, accompagner cette rénovation pour faciliter son appropriation par l’ensemble des acteurs du dialogue social » ;
  • « répondre aux questions pratiques que peuvent les acteurs du dialogue social peuvent se poser sur les sujets de la négociation, les gens pouvant y participer, ainsi que les effets juridiques des clauses contenues dans les accords. Il détaille également l’ensemble des étapes de la négociation collective et les modalités selon lesquelles un accord, une fois signé, peut être révisé, suspendu ou dénoncé. Pour chacune de ces étapes, il recommande des bonnes pratiques à la destination de toutes les parties prenantes à la négociation, afin de faciliter l’implication de chacun dans cette ambitieuse réforme ».

 

Belles déclarations d'intention mais qu'en sera-t-il concrètement alors que, simultanément le nombre, la place et le rôle des organismes paritaires a été sérieusement remis en cause avec toutes ses conséquences sur l'amputation des droits attribués aux organisations syndicales ? De quoi pourra-t-on véritablement causer à partir des revendications du personnel ? Quelle seront les marges de négociation ? On peut s'interroger...
 

Que le guide se termine par des conseils sur les « les réflexes du bon négociateur dans la fonction publique », c'est bien. Mais le dialogue social est avant tout un état d'esprit et, pour paraphraser une ancienne publicité, « ce ne sont pas ceux qui en parlent le plus qui le pratiquent le mieux ».

 

(1) Pour plus d'informations : https://www.fonction-publique.gouv.fr/publication-guide-relatif-a-la-negociation-collective-dans-la-fonction-publique-de-letat.

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Le Conseil d’État vient de rejeter le recours dirigé par plusieurs syndicats contre l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été jointe à cette demande d’annulation.

Pour mémoire, la  constitutionnalité de l’ordonnance avait été validée par le Conseil constitutionnel en décembre dernier.