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10 / 01 / 2022 | 143 vues
Pascal Beau / Membre
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Protection sociale complémentaire des fonctionnaires : vers un projet d’accord interministériel ?

Au terme d’une négociation enclenchée avant l’été dernier, Amélie de Montchalin, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un projet d’accord interministériel aux syndicats représentatifs de la fonction publique d’État en fin de semaine dernière.

 

La ministre a fait des concessions sur la solidarité intergénérationnelle, sujet cher aux partenaires sociaux et aux mutuelles de la fonction publique.
 

  • Les cotisations des retraités ne pourront plus augmenter à partir de 75 ans, contre 85 prévus initialement.
  • Le plafonnement du montant de ces cotisations a été revu à la baisse (175 % du tarif de référence contre 200 % auparavant).

 

Pour rappel, ce projet d’accord fait suite à l’ordonnance du 17 février 2021 mettant la participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire de santé de leurs agents en place, à hauteur de 50 % d’un panier de soins (lui aussi défini par le projet d'accord). Pour les fonctionnaires d’État, cette réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 (deux ans plus tard pour les hospitaliers et les territoriaux).

 

Les syndicats auront jusqu’au 26 janvier prochain pour se prononcer. Mais si les mesures relatives aux retraités sont saluées comme des avancées, reste la question de l’adhésion obligatoire qui pourrait constituer un obstacle, en particulier pour FO. En cas de validation, ce projet d’accord sera transcrit par décret. Une signature ouvrira la voie à l’enclenchement de discussions sur la prévoyance, comme promis par la ministre.

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Retour sur les détails du projet d’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics de l'Etat présenté par Amélie de Montchalin aux syndicats la semaine dernière (.


Dans un courrier adressé à ces derniers, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a salué «un progrès social majeur». Elle s’est également félicitée du «panier de soins de qualité (en annexe du projet d’accord ndlr) avec des garanties bien supérieures aux minima de la Sécurité sociale pour un coût moindre pour l’agent qui bénéficiera au-delà de la participation de l’employeur d’un avantage fiscal et social sur sa cotisation individuelle». Pour rappel, ce projet d'accord intervient dans le cadre de la réforme introduite par l'ordonnance du 17 février 2021 prévoyant la participation à hauteur de 50% de l'employeur public à la couverture de ses agents (pour les trois versants de la Fonction publique).


Le projet d'accord définit un «socle interministériel de garanties» des futurs contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les employeurs publics de l'Etat négocieront ensuite avec les organisations syndicales représentatives à leur niveau pour conclure des accords d’application.

 

Concernant les retraités, le projet précise qu’«en aucun cas, les organismes complémentaires avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ne peuvent refuser l’adhésion d’un retraité qui en fait la demande dans le délai d’un an suivant sa cessation d’activité». Pour ces derniers, le montant de la cotisation sera plafonné à 175% «de la cotisation d’équilibre» du contrat collectif, et ne pourra pas augmenter au-delà de 75 ans. Un dispositif de type Loi Evin prévoit une augmentation progressive (montant égal à la cotisation d’équilibre la première année, puis 125% la deuxième, puis 150 % pour la troisième, quatrième et cinquième années). La commission paritaire de suivi «créée par les employeurs publics de l’Etat pour veiller à la bonne application des contrats collectifs dans le périmètre concerné», devra notamment évaluer les mécanismes de solidarité envers cette population.


Pour les actifs, le projet d’accord comprend plusieurs cas de dispense d’affiliation (agent couvert dans le cadre de la complémentaire santé solidaire, en tant qu’ayant-droit d’un contrat collectif d’entreprise, etc). Les cotisations sont constituées de trois parts : celle de l’employeur à 50%, une part individuelle forfaitaire de 20% et une part individuelle solidaire de 30% calculée en fonction de la rémunération mensuelle brute.


Les contrats seront sélectionnés, selon une procédure de mise en concurrence, «pour six ans maximum». Concernant les offres, le cahier des charges devra au minimum mentionner les critères suivants : rapport qualité/prix, maîtrise financière, qualité de gestion des contrats et des services, «diversité» et «qualité» des actions de prévention.


Les syndicats auront effectivement jusqu’au 26 janvier prochain pour se prononcer. Leur signature ouvrira la voie à l'ouverture d'une négociation en prévoyance. La réforme de la PSC entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour l'Etat. Et deux ans plus tard pour les autres versants de la Fonction publique (territorial et hospitalier)

En décembre, les syndicats avaient dénoncé des dispositions initiales “indigentes” et refusé de siéger au CSFPT

Mercredi 12 janvier, les employeurs et les syndicats de la fonction publique territoriale ont convenu d’engager la reprise de négociations  sur la participation obligatoire des collectivités au financement de la complémentaire santé et de la prévoyance de leurs agents. 

 

Les syndicats et les employeurs ont donc prévu de se revoir dès le 28 janvier, et ensuite à raison d'une réunion de groupes de travail sur les différents sujets à examiner , tous les quinze jours, au minimum jusqu’à début mars, avant un possible nouvel examen du projet de décret. ...Asuivre donc !

 

 

 


La Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière (FGF-FO), première organisation syndicale de la
Fonction publique de l’Etat, signera « l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire
en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat ».


Les avancées obtenues lors de la négociation avec le ministère de la transformation et de la fonction
publiques, dans laquelle la FGF-FO a été partie prenante et force de propositions, ont permis d’aboutir à un
accord-cadre nettement supérieur aux prestations minimales prévues par le code de la Sécurité Sociale.


Avec un panier de soins de qualité, une solidarité intergénérationnelle indispensable, tous les agents de la
fonction publique, actifs et retraités, fonctionnaires et contractuels pourront bénéficier d’une couverture
santé complémentaire.

Leur reste à charge diminuera car l’Etat employeur participera à hauteur de 50 % du coût du panier de soins.

La création d’une commission paritaire de pilotage donnera un rôle essentiel aux organisations syndicales pour garantir les meilleurs droits aux agents publics.


Cet accord interministériel n’est qu’une base.

 

Les futures négociations au sein des ministères ne pourront qu’améliorer et renforcer ainsi les besoins spécifiques à certains secteurs d’activité.


Pour autant, pour la FGF-FO, ce n’est qu’une première étape. Les négociations qui doivent s’ouvrir
immédiatement sur la prévoyance devront permettre de la coupler avec la santé pour procurer une offre
globale renforçant la solidarité.


Une solidarité, valeur fondamentale de la sécurité sociale que la FGF-FO continue de défendre en réclamant le retour à un financement par les cotisations et un renforcement des remboursements des dépenses de santé.


Pour la fédération , sa signature ne saurait faire oublier l’urgence d’ouvrir des négociations salariales dans la Fonction publique.


Une augmentation immédiate de la valeur du point d’indice et l’amélioration de la grille indiciaire sont
indispensables pour compenser la hausse continue du coût de la vie depuis plusieurs mois. Mieux rémunérer garantit l’attractivité de l’emploi public. Recruter et maintenir des agents de catégorie C et B au niveau du SMIC est inadmissible.

Geler le point d’indice sur la totalité du quinquennat serait une première dont personne ne peut se satisfaire !

A ce stade cinq organisations ont  donné leur feu vert à ce jour ( FO, Unsa, CFDT, CGT, CFE-CGC).

Elles représentent 65% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, l'accord est donc majoritaire.

Une séance  formelle de signature est prévue mercredi matin.... ne reste plus que la FSU à se prononcer..?