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14 / 10 / 2021 | 94 vues
Didier Forno / Membre
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Traitement des risques psychosociaux dans les plans de licenciements

Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : de quoi parle-t-on ?


Lorsqu’une entreprise envisage de licencier dix salariés ou plus pour motif économique, sur une période de trente jours, l’employeur a l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il doit rédiger une note d’information (remise au CSE) comprenant le livre I (sur le projet de licenciement collectif pour motif économique) et le livre II (sur le projet de restructuration ou de réorganisation projetée et ses modalités d’application).


Le plan de sauvegarde de l'emploi est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise. Il intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.


Le PSE prévoit les éléments suivants : actions visant au reclassement interne, création d'activités nouvelles par l'entreprise, actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion, mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).


Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, comme, par exemple, primes d'incitations au départ volontaire, congés de conversion, mise en place d'une cellule de reclassement etc. Il doit également intégrer les risques psychosociaux (RPS).

 

Risques psychosociaux
 

Les risques psychosociaux correspondent à des situations de travail où les éléments suivants, combinés ou non, sont présents :

  • du stress : déséquilibre entre la perception que quelqu'un a des contraintes de son environnement de travail et la perception qu'il a de ses propres ressources pour y faire face ;
  • des violences internes commises au sein de l’entreprise par des salariés : harcèlement moral ou sexuel, conflits exacerbés entre des individus ou entre des équipes ;
  • des violences externes commises sur des salariés par des gens externes à l’entreprise (insultes, menaces, agressions etc.).
     


Ces risques peuvent être induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail.


L’exposition à ces situations de travail peut avoir des conséquences sur la santé des salariés, notamment en termes de maladies cardio-vasculaires, de troubles musculosquelettiques, de troubles anxio-dépressifs, d’épuisement professionnel, voire de suicide.

 

Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques


L’employeur a des obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La prévention des risques psychosociaux en fait partie. Il doit engager des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et mettre en place une organisation et des moyens adaptés.

 

La délicate question des RPS des « rescapés » du PSE


Un plan de sauvegarde de l’emploi a toujours des conséquences importantes en matière de risques psychosociaux. Longtemps, ces risques n’étaient pas intégrés dans les PSE, car très largement sous-estimés. Pourtant, la vie des salariés licenciés reste souvent à reconstruire. Pour les salariés restants, les conséquences de la réorganisation de l’entreprise peuvent être redoutables. Dans le cadre d’un PSE, une attention particulière doit être portée aux « rescapés » qui restent dans l’entreprise, après la réorganisation. Le PSE peut modifier leurs conditions de travail, accroître la charge de travail et générer du stress (incertitude du maintien de l’emploi). L’employeur doit évaluer ces risques et les intégrer dans la note d’information remise au comité social et économique. Il doit détailler les conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité, les conditions de travail et la prévention des risques psychosociaux.

 

Contrôle du PSE par l’administration
 

Ces dernières années, de nombreux PSE ont été remis en cause par l’administration, faute pour l’employeur d’avoir sérieusement traité la question des RPS. L’administration prend les éléments suivants en compte dans son contrôle ; existence de dispositifs de prévention primaire (mise en œuvre durant la procédure d’information-consultation), notamment si ces mesures ont permis d’identifier des situations inquiétantes et secondaires consistant en des mesures n’ayant pas pour vocation de s’appliquer postérieurement seulement à la validation du PSE. Ce sujet devient donc un élément clef de la note d’information remise au CSE.
 

Rôle des élus du CSE et de l’expert du CSE


Dans le cadre de l’information-consultation, le comité social et économique rend un avis sur le projet de licenciement envisagé. Ce dernier doit entre autres porter sur les conséquences du projet en termes de sécurité, de santé et des conditions de travail.


Un PSE est complexe. Il fait intervenir des notions juridiques, économiques et sociales. Les enjeux sont très souvent conséquents. Les élus ont donc tout intérêt à se faire assister d'un expert-comptable, comme la loi le prévoit. L'intervention de l'expert-comptable en cas de licenciement économique consiste principalement à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée et à en apprécier les conséquences financières, économiques et sociales. L'expert-comptable apprécie la réalité de la situation invoquée par l’employeur, le sérieux et l'aptitude des mesures envisagées à assurer le rétablissement ou la sauvegarde de la situation dans des délais compatibles avec l'état actuel de l'entreprise.


L'expression de son avis sur le projet peut le mener à attirer l'attention sur des mesures indispensables qu'il estimerait avoir été négligées. Ses analyses contribuent à éclairer le comité social et économique dans la formulation d’éventuelles propositions.

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