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26 / 04 / 2021 | 1250 vues
Xavier Burot / Abonné
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La CGT lance une action en justice contre la société de portage salarial ITG pour non-respect de la convention collective

La Fédération CGT des Sociétés d’Etudes, en partenariat avec l’association de défense des utilisateurs du portage salarial, la Fedep’s, va initier une action en justice à l’encontre de l’Unité Economique et Sociale ITG du groupe Newlife, pour dénoncer, entre autres, des prélèvements de charges non conformes aux dispositions légales et conventionnelles.
 

En effet, cette société prélève à ses salarié.e.s porté.e.s différents montants, que nous considérons comme non liés directement à l’activité du salarié, mais à celle de l’entreprise de portage salarial, comme par exemple la CVAE, la C3S, l’assurance en responsabilité civile professionnelle, etc.

 

  • Pour ce faire, elle s’appuie sur les dispositions de l’avenant n°2 du 23 avril 2018 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté, qui a été signé initialement par l’ensemble des organisations syndicales, dont la CGT, avant que nous retirions notre signature quand nous avons compris que celui-ci n’avait d’autres buts que de légaliser des ponctions qui ne l’étaient pas. Or, cet avenant n’a jamais été étendu par le Ministère du travail, si bien qu’il est non applicable.

 

Ces prélèvements apparaissent d'autant plus trompeurs qu'ils sont inscrits dans la fiche de paie comme des cotisations sociales fictives ou largement surévaluées.

 

  • Pour en savoir plus sur les frais cachés dans le portage salarial >


 

Malheureusement, cette société n’est pas la seule à pratiquer de la sorte. La Fedep’s a recensé une quinzaine d’entreprises de portage salarial (adhérentes au PEPS ou à la FEPS) ayant recours aux mêmes pratiques illicites. Près de 40.000 salarié.e.s de la branche en seraient ainsi victimes. Et au vu de développement de cette forme d’emploi, il est fort à parier que ce nombre ne cessera d’augmenter, si aucune action n’est menée.

 

Dans ces conditions, pourquoi seule l’entreprise ITG est visée par notre action ?

 

Nous avons ciblé plus précisément cette entreprise, car elle est la plus importante du secteur, donc une décision la touchant aura nécessairement des répercussions dans l’ensemble de la branche. Mais aussi car le Président du groupe Newlife, à qui appartient ITG, est celui qui a négocié l’avenant n°2 précité, au nom de l’organisation patronale PEPS. Il ne peut donc ignorer que cet avenant est inapplicable.

 

Nos buts en lançant cette procédure sont de :

 

  • Faire cesser une pratique trompeuse où des entreprises de portage salarial affiche un taux de gestion faible pour mieux récupérer, via ce type de prélèvement, la marge initiale. C’est un procédé qui pourrait s’apparenter à une tromperie des usagers de leurs services que sont les salarié.e.s porté.e.s ;
  • Rétablir les salarié.e.s porté.e.s dans leurs droits avec le remboursement des sommes indûment prélevés ;
  • Obtenir la réouverture de la négociation sur la rémunération des salarié.e.s porté.e.s et des entreprises de portage salarial, qui est au point mort depuis plus d’un an.
     

Ce contentieux s'inscrit en parallèle d'une action en cours de la Fedep’s avec le dépôt de 25 plaintes au pénal auprès de différents parquets de France (Bordeaux, Nanterre, Paris, Toulouse, etc.). Si nous privilégions, aujourd’hui, le règlement de la situation par la voie judiciaire, c’est que nous avons la volonté de faire cesser au plus vite de telles pratiques.


3 ans après avoir découvert les faits, il serait temps que cela cesse vraiment !


Petit rappel de ce qu’est le portage salarial : En droit français, le portage salarial est une forme d'emploi impliquant une relation tripartite entre un travailleur indépendant, un client et une entreprise de portage salarial. Elle est à mi-chemin entre entrepreneur et salarié, ce qui permet de développer une activité professionnelle indépendante, tout en conservant la couverture sociale d’un salarié classique. Son taux de croissance est élevé en France, estimé entre 10 % et 20 % par an depuis au moins 2006. Ce dispositif dispose en France d'un encadrement légal et d'une convention collective, conférant au portage salarial le statut de branche professionnelle. (Source : Wikipedia).

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