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01 / 04 / 2021 | 605 vues
Elisabeth Chabot / Abonné
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Le « Collectif Rivoli » conteste les orientations de la réforme de l’aide à la complémentaire de santé pour la fonction publique

Cinq mutuelles de la fonction publique d'État ont constitué un groupe informel de réflexion pour la défense et la promotion de l’action historique des mutuelles dans la fonction publique d'État. Ce groupe s'est baptisé « Collectif Rivoli », en référence au lieu de la première réunion tenue le 29 mars 2021, rue de Rivoli, à Paris. Le Collectif Rivoli comprend la Mutuelle des affaires étrangères et européennes (MAEE), la Mutuelle générale des affaires sociales (MGAS), la Mutuelle centrale des finances (MCF), la Mutuelle LAMIE (Ministère de l’Intérieur) et la Mutuelle des métiers de la justice et de la sécurité (MMJ).

 

Les dirigeants élus des cinq mutuelles estiment cette initiative indispensable (alors que la réforme en cours de l’aide de l’employeur public à la protection sociale complémentaire de ses agents, sans d’ailleurs apporter de réels progrès de couverture) entraîne de graves atteintes à la mission, voire à l’existence même des mutuelles de la fonction publique d'État et à la fraternité qu’elles portent.

 

Les membres du collectif regrettent les orientations de la réforme de l’aide à la complémentaire de santé dans les trois versants de la fonction publique, notamment dans la celle d'État. En effet, l’ordonnance du 17 février 2021 (sur laquelle ils n’ont jamais été consultés préalablement) ouvre la possibilité aux autorités ministérielles d’imposer un contrat collectif à adhésion obligatoire, qui enrôlerait tous les agents du ministère de force auprès de l’organisme complémentaire qu’elles choisiraient.

 

Les membres du collectif font valoir qu’un tel contrat collectif à adhésion obligatoire irait à l’encontre de la liberté des agents, qui ont toujours eu la possibilité de choisir l’organisme complémentaire de santé et prévoyance qui leur convient. Il irait de même à l’encontre des libertés mutualistes par lesquelles les agents de l’État ont, en très grand nombre, créé et continuent de faire vivre leurs mutuelles, au sein desquelles ils s’assurent réciproquement et qu’ils gèrent à égalité de pouvoir, dans un esprit de fraternité favorable à la prise en compte des situations individuelles et des difficultés exceptionnelles.

 

Le Collectif Rivoli demande que le décret d’application en préparation rende toute leur place aux libertés des agents et aux libertés des mutuelles. Il rappelle les immenses services rendus par les mutuelles historiques dans la fonction publique d'État, depuis le grand élan social de la Libération, en accompagnement de la belle œuvre de la Sécurité sociale. Il affirme la capacité irremplaçable des mutuelles ministérielles à établir une solidarité affinitaire entre tous les agents d’un Ministère qui le veulent, adaptée à leurs préoccupations professionnelles, familiales et personnelles.

 

Il aussi souligne que la meilleure et la seule réforme qui convienne consiste pour l’État à directement verser une prime mensuelle à ses agents pour les aider à acquérir une couverture de santé et prévoyance et à respecter leur liberté de choisir le contrat qui leur convient le mieux, à la seule condition que ce contrat figure parmi les contrats préalablement labellisés sur une base objective, comme cela existe déjà dans la fonction publique territoriale.

 

Les membres du Collectif Rivoli souhaitent être directement associés ensemble aux réflexions et consultations que le gouvernement est en train d’engager pour la rédaction du décret d’application de l’ordonnance.

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Dans un récent communiqué les Mutuelles de France que la voie choisie par le gouvernement n'est pas celle du progrès.

Pour elle l'orientation prise risque de se traduire par :

Une réduction de la protection des agents ;

Une fragmentation croissante de la population couverte qui entraîne un affaiblissement de la solidarité intergénérationnelle en laissant les retraités à l’extérieur du dispositif.

Comme dans le secteur privé en 2016, le projet du gouvernement prolonge le travail de sape des solidarités.

La partition du risque, au profit d’une logique purement assurantielle et anti-solidaire, se fait au détriment des retraités, laissés au bord du chemin.

 

À l’opposé de la logique induite par l’ordonnance, les Mutuelles de France estiment que les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne sont pas une solution mais plutôt un risque pour la solidarité et une entrave à la liberté de choix.

 

Les Mutuelles de France demandent :

• Que le dispositif de « labellisation », à l’oeuvre dans la fonction publique territoriale, et permettant d’identifier des acteurs vraiment solidaires, soit étendu à l’ensemble des trois versants de la fonction publique ;

• Que la prise en charge des soins, requise pour entrer dans le label, soit d’un bon niveau et respecte notamment les besoins spécifiques des agents publics ;

 Que la part employeur soit évaluée non seulement en proportion de la cotisation mais aussi en valeur absolue, afin d’éviter l’appauvrissement des couvertures santé ;

• Que la solidarité intergénérationnelle soit assurée en intégrant les retraités et en réduisant l’écart de tarif entre actifs et retraités ;

• Que les employeurs prennent également en charge, pour les trois fonctions publiques, les contrats prévoyance à hauteur de 50% ;

• Que, dans une logique d’égalité, tous les personnels travaillant dans les structures publiques, quels que soient leurs statuts titulaires ou contractuels, soient effectivement inclus ;

• Que soient maintenus les dispositifs historiques et réglementaires existants (par exemple, les soins gratuits pour les hospitaliers) ;

• Que les modalités de sélection des offres soient clairement définies et permettent pleinement au dialogue social de s’exprimer et aux organisations syndicales de jouer leur rôle.

Enfin, la FMF invite le mouvement mutualiste à respecter les positions historiques des mutuelles de fonctionnaires, quel que soit l’employeur public concerné. rtagées.