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24 / 03 / 2021 | 332 vues
Françoise Phelix / Abonné
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Réforme de la gouvernance de l'action sociale de Bercy : une vraie nébuleuse

Ce mot résume les débats de la semaine dernière entre les organisations syndicales de Bercy et le sous-directeur des ressources humaines du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, sur le thême de « gouvernance de l’action sociale ministérielle », sujet « en réflexion » à Bercy depuis des mois, avec une volonté d'économiser dans un secteur pourtant plus que jamais d'importance dans le contexte actuel en toile de fond.

 

Dans son propos liminaire, notre fédération a rappelé que la gouvernance actuelle n'était peut-être pas pleinement satisfaisante, l'enchevêtrement des instances consultatives et la multitude d'interlocuteurs sur les mêmes sujets alourdissant les prises de décisions pour améliorer les prestations d'action sociale. Mais pas question pour autant de laisser faire n'importe quoi sous ce prétexte ni surtout de trouver des raisons de nouvelles coupes sombres budgétaires.

 

Certes, le Secrétariat Général a modifié son projet initial, qui était une fusion pure et simple des sept associations (AGRAF/restauration, ALPAF/logement, EPAF/loisirs vacances, COOP, ATSCAF/sports loisirs culture loisirs, Place des arts et CSMF/club sportif), suite aux arguments formulés par les fédérations et les opérateurs mais on est en droit de se demander ce qu'il adviendra véritablement de l'action sociale ministérielle aux finances demain, au regard des premières orientations et surtout des nombreuses interrogations subsistant effectivement sur l'organisation du nouveau dispositif et de sa gouvernance.
 

Il a été ainsi clairement indiqué que ce projet de transformation de l'action sociale ne sera pas abandonné car le ministre entend qu'il soit mené à son terme.

 

Méthodologie et calendrier

 

La création d’une structure (sorte de  fédération « faitière ») est actée depuis octobre 2020. Pour le Secrétariat Général, celle-ci va améliorer le pilotage de l'action sociale ministérielle via une plus grande dynamique et une meilleure visibilité. Au-delà des mots et de l'habillage de communication, il semble bien que la plus grande vigilance s'impose compte tenu du flou entretenu quant aux détails de mise en œuvre.
 

Trois objectifs sont proposés : créer une nouvelle image à l'action sociale ministérielle, mutualiser certaines fonctions de support et développer une dynamique de collaboration sur les métiers.
 

La création de cette fédération faitière devrait être effective en deux phases :

  1. création juridique de la faitière et redéfinition d'une gouvernance globale de l'action sociale pour fin 2021,
  2. mise en œuvre concrète des pôles de métiers, mutualisation et coordination d’ici 2022.
     

Sur la première phase, une réflexion juridique doit être engagée.


Les statuts de la faitière doivent être élaborés en coordination avec les opérateurs. L’organisation de la structure, le directoire, le niveau de concertation et la place de l'assemblée générale doivent faire l'objet d'une réflexion en intégrant les instances de dialogue social, le conseil national d’action sociale (CNAS) et le comité départemental d'action sociale (CDAS).
 

Une  réflexion doit être également engagée sur les futurs comités sociaux d'administration (CSA) et leurs compétences en matière d’action sociale.

 

  • À la lecture du décret, force est de constater que l'action sociale n'est pas mentionnée dans les compétences de ces nouvelles instances. Pour nous, l'évolution des structures ne doit pas affecter l'existence des CNAS et des CDAS. Ces instances doivent perdurer.

 

En réponse, notre interlocuteur précise que, à ce stade, fusionner le CNAS avec le CSA ou les CDAS avec les CSA locaux n'est pas d'actualité mais il faut s’interroger sur l’articulation entre elles. Si le CSA n'a pas compétence sur l'action sociale ministérielle, le CNAS et le CDAS sont toutefois des instances ad hoc au ministère.


Le président explique que le droit des associations étant un sujet très pointu, il a dû faire appel à un prestataire externe, qui devra valider les nouveaux statuts et gérer la coordination de la future association. L'analyse des offres pour le choix du cabinet spécialisé est en cours. Nous avons  demandé à être destinataire du cahier des charges: demande acceptée.

 

Par ailleurs, nous avons tenu à faire remarquer qu’il serait plus judicieux d’attendre le rapport de la Cour des comptes sur l’action sociale ministérielle pour démarrer le chantier. Concernant ce rapport, le président indique qu'il n'est pas finalisé et que le rapport définitif est attendu pour fin avril 2021. La Cour des comptes devrait aussi se positionner sur les évolutions proposées.

 

Le pilotage global de l’action sociale sera discuté au sein de la faitière ainsi que l’évolution des prestations et son budget spécifique. Mais il est trop tôt pour dire quels seront les sujets et les missions mutualisés à ce niveau. Cette association devra piloter la communication commune et coordonnée. Elle sera également un espace d'échange sur les métiers, sur des sujets communs comme les vacances, la restauration, les sorties, le sport etc. L'organisation de ces pôles de métiers fera l'objet d'une réflexion.

 

La communication sur les prestations offertes par l'action sociale ministérielle aux agents n’est pas optimale mais, pour nous, c’est un pan de la réforme qui doit être traité spécifiquement, sans lien avec la structuration de la faitière. Si le sous-directeur des RH est d'accord pour traiter ce sujet dans un groupe de travail spécifique, il précise qu'il est important d'instaurer une communication unifiée et coordonnée et des actions concrètes d'ici 2022.

 

S’agissant de l'équipe de direction de la future association, le sujet de l'organisation est sur la table, tout en restant cohérent et en conformité avec la législation. L'association faitière devra avoir une assemblée et un conseil de surveillance. Il faut également s'interroger sur la place des salariés des associations en articulant les questions traitées en CSE et celles traitées dans les instances.

 

Pour notre organisation syndicale, l'idée de créer une nouvelle structure sans savoir ce que l'on va mettre dedans est très surprenante. Il y a quelques mois, les fonctions de support telles que le service de comptabilité, l’informatique et la communication ont été avancées comme pouvant donner lieu à mutualisation. Encore plus surprenant, le Secrétariat Général ne parle plus de mutualisation mais de coordination.

 

Une discussion doit avoir lieu avec les fédérations et les opérateurs pour ne pas casser les dynamiques qui fonctionnent. Pour autant, lors du prochain groupe de travail et dans les statuts qui seront écrits, notre fédération espère un peu plus de clarté.

 

Initialement, le calendrier prévoyait un travail avec les fédérations sur les conventions d’objectifs et de moyens (COM) mais compte tenu de la future modification des statuts et le contexte sanitaire, il est proposé de les proroger pour un an et de commencer le travail de rédaction en 2022. Si notre fédération est satisfaite d’apprendre que la rédaction des conventions sera faite en concertation avec les fédérations. Elle souhaite également être associée pour la convention de l'association faitière.

 

Lorsque l'association faitière sera créée, une équipe de direction et une équipe d'installation de préfiguration seront recrutées au sein du personnel déjà présent dans les associations. Ensuite, selon l'évolution des compétences définies au fur et à mesure, les équipes correspondantes seront associées avec une montée en charge des travaux. Certains agents pourront se reconvertir en interne, aidés en cela par la mutualisation des fonctions de RH. Un accompagnement personnalisé sera mis en place.

 

Le président précise que tous les opérateurs relaient les échanges de nos groupes de travail à leurs équipes. Pour autant, une communication sur la réforme sera bientôt accessible aux agents et au personnel des associations.

 

En réponse à la question de notre organisation, les prestations servies par SRH3 (les secours, les places en crèche et les CESU) feront partie des réflexions à intégrer dans la deuxième phase. SRH3 reste un opérateur et participera aux échanges au sein des pôles de métiers en tant que tel. L’objectif premier n’est pas de limiter SRH3 à son rôle de tutelle sans exercer de rôle d'opérateur.

 

L'objectif de la réforme (initiée en mai 2018) était l'amélioration de la communication et la simplification de la gouvernance, dans le but d’accroître la visibilité des prestations et d'éventuellement élargir son panel d'offres. Près de trois ans plus tard, non seulement rien de concret n'a encore été acté mais ses objectifs initiaux s'éloignent.


Le flou qui entoure la création de la fédération faîtière à l'issue de ce groupe de travail s'épaissit. Au final, les fédérations repartent avec plus de questions que de réponses concrètes. Derrière tous les projets en cours, gouvernance, le réseau de l'action sociale et le parc EPAF (avec la vente des résidences de vacances ou le transfert de la gestion à des professionnels du tourisme... avec le risque de voir les tarifs sérieusement augmenter), le danger de la déstructuration de l'action sociale au détriment des prestations offertes aux agents semble bien réel.

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EPAF, association loi de 1901 sous l’égide du Ministère de l’Économie, des Finances et de

la Relance (MEFR), met en oeuvre des prestations de vacances à destination de tous les

agents du MEFR. Elle offre depuis 1956 des vacances aux agents actifs et retraités à des

tarifs sociaux dans des résidences mises à sa disposition par le ministère. Elle emploie à

ce titre155 salariés de droit privé et environ 30 fonctionnaires, ceci sur tout le territoire.

EPAF a développé toutes ces années un grand savoir-faire et de hautes compétences

unanimement reconnues par les partenaires du tourisme social.

Aujourd’hui, le Ministère a pris la décision, sans concertation ni avec les organisations

syndicales, ni avec EPAF, de céder l’ensemble des résidences et de l’activité à un

repreneur du tourisme.

C’est un coup porté à l’action sociale du Ministère, c’est un mépris marqué envers

tous les agents et envers les salariés d’EPAF dont le ministère n’a que faire.

Le gouvernement qui affirme mettre tous les moyens en oeuvre pour éviter des

licenciements et des fermetures d’entreprises « quoi qu’il en coûte » ose mettre en place

un plan social au sein du MEFR.

Les organisations syndicales ont toujours été unanimement opposées à une telle cession.

Dans une expression commune, les fédérations des Finances Solidaires, CGT, FO , CFDT, CFTC, Unsa et CGC ont réaffirmé leur opposition à la vente du parc des résidences gérées par EPAF lors du groupe de travail du 25 mars.

Or, la sous-direction des politiques sociales, non seulement ne nous a pas écoutés mais a,

en plus, fait preuve d’un grand mépris vis-à-vis de l’association et de ses personnels qui

oeuvrent depuis plus de 60 ans pour nos vacances.

C’est pourquoi l’ensemble des organisations syndicales, après une suspension de séance,

a quitté la réunion.

Face à une telle annonce et considérant l’absence totale de dialogue social, elles ont

décidé de demander la convocation d’un CNAS/CTM avec pour unique point à l’ordre du

jour le devenir d’EPAF et de ses salariés.