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09 / 04 / 2020 | 136 vues
Valérie Forgeront / Membre
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Police et justice : plaintes contre X de FO pour mise en danger d’autrui

Dans l'exercice de leurs missions, le personnel des secteurs régaliens de la police (Ministère de l’Intérieur) et de la justice (agents des juridictions, magistrats, agents de la pénitentiaire etc.) disposent-ils de tout l’éventail du matériel de protection susceptible d’alléger la crainte d’une contamination par le covid-19 ? Pas vraiment et les exemples pullulent en la matière.
 

S’élevant contre cette situation qui met en danger la santé du personnel, plusieurs secteurs ont décidé de porter ces insuffisances devant la justice via des plaintes contre X ou d’interroger le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative.

 

Police : plainte contre X

 

Yves Lefebvre, secrétaire général du syndicat Unité SGP police-FO et de la FSMI-FO (fédération des syndicats du Ministère de l’Intérieur), ne mâche pas ses mots : entre ceux déjà reçus et ceux qui devraient arriver, nous disposons d’environ un million de masques.


Mais la doctrine du Ministère de l’Intérieur reste la même : que les policiers portent un masque seulement lorsqu’ils sont en présence d’une personne contaminée. Comment, à vue de nez, par exemple lors d’un contrôle (ce qui implique un contact), déterminer qui est contaminé et qui ne l'est pas ?
 

Il s’insurge de ce que ce matériel de protection manque alors que le ministre de l’Intérieur a récemment refusé l’offre de masques faite par le Conseil régional d’Île-de-France. L’inquiétude est grande parmi les policiers quant aux mesures de protection qui seront mises à leur disposition lorsque le dé-confinement sera abordé.
 

Par exemple, concernant les tests, explique Yves Lefebvre qui a écrit au Premier Ministre Édouard Philippe à ce sujet, nous voulons être dans le premier cercle du personnel qui sera testé car les policiers se trouveront forcément en première ligne pour faire appliquer les mesures de dé-confinement. Or, pour l’instant, je n’ai reçu aucune réponse, pas plus que je n’ai entendu la voix du Ministre de l’Intérieur depuis le 12 mars, déplore le militant.
 

Pour les policiers FO, la gestion des moyens de protection pour les agents est une gestion calamiteuse et catastrophique. Même dans le secteur de Nice qui constitue un groupe, le ministère n’a pas répondu à la demande de dépistage des agents. J’ai dû passer par la mairie !  En région parisienne (hors préfecture de police de Paris et services de la sécurité intérieure), les statistiques font état déjà de six cents cas de covid-19 parmi les policiers. On compte plus largement neuf mille cas sur l’ensemble du territoire national.
 

Face à cette situation, la FSMI a annoncé qu’elle s’associera à la plainte contre X pour mise en danger d’autrui que la fédération générale FO des fonctionnaires entend déposer devant la justice pénale la semaine prochaine.

 

Justice : plainte contre X
 

Début avril, Unité Magistrats (SNM-FO) annonçait sa décision de mener une action judiciaire en déposant aussi une plainte contre X. Pour la secrétaire générale du syndicat, Béatrice Brugère, cette action est faite pour alerter le ministère, elle pointe les défaillances et elle signe d’abord l’échec du dialogue social constructif que nous tentons d'instaurer depuis plus de quinze jours avec le ministère. En vain. À l'évidence, celui-ci peine à entendre les acteurs de terrain.
 

Par le dépôt de plainte qu’il a effectué, le syndicat entend donc signifier que c’est maintenant qu’il faut agir et qu’il faut prendre des mesures de protection pour le personnel de ce secteur régalien.
 

Dans le cadre de la crise, si un système d’audiences en visioconférence ou à huis clos et des procédures simplifiées ont été mis en place, ces mesures ont été prises tardivement et sont insuffisantes, explique Béatrice Brugère. Même si l’activité judiciaire est relativement réduite, elle continue et des magistrats, des greffiers et autres agents continuent de venir travailler dans les tribunaux.
 

Or, Béatrice Brugère indique que les agents ont entendu des injonctions contradictoires (restez confinés mais venez travailler), ils ont constaté la sous-estimation de la protection pour le personnel, l’administration déclarant que les masques étaient totalement inutiles, que les tests seraient pour la fin du confinement et que les simples gestes barrières suffiraient. On a très vite constaté que les gestes barrières ne suffisaient pas, étaient difficiles à respecter, qu’il manquait du gel etc.

 

Le SNM demande donc urgemment des tests pour que tous les gens qui viennent travailler soient détectés. La demande porte aussi sur la distribution de gel et de masques. De semaine en semaine, il y a de plus en plus de contaminés au sein du personnel judiciaire. Or, nous ne sommes pas du tout entendus alors que nous avons une démarche de responsabilité, soulignent les magistrats FO qui demandent à l’administration d’avoir conscience de sa responsabilité en tant qu’employeur. Cette annonce de dépôt de plainte a eu un premier effet… Ainsi, les juridictions des territoires ultramarins, extrêmement démunies, comme le déplore la militante, ont vu l’arrivée de masques et de gel de métropole.

 

Pénitentiaire : référé-liberté

 

Le 27 mars, FO s’est adressé au Conseil d’État, déposant une procédure d’urgence en référé-liberté (créée par la loi du 30 juin 2000). L’audience, qui s’est tenue le 1er avril, a duré trois heures, ce qui est exceptionnel dans ce genre de cas.
 

L’action était menée par le Syndicat national pénitentiaire FO (SNP-FO) (personnel de surveillance), le SNJ-FO-PA (personnel administratifs), le SNPPT-FO (personnel technique) et le SNFO-PPIP (personnels pénitentiaires insertion et probation).
 

Accompagné de son avocat, le SNP a défendu ses griefs auprès du juge des référés face aux représentants du Ministère de la Justice et a fait valoir ses arguments […] afin de démontrer les dangers auxquels le personnel de l’administration pénitentiaire était exposé. Cette administration compte 40 000 agents, dont près de 33 000 à la surveillance.
 

L’objectif de cette procédure, permise dans le cas d’une situation d’urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, visait à dénoncer les manquements graves dont le personnel est victime. Les décisions du Conseil d’État sont particulièrement attendues cette semaine.

 

Emmanuel Baudin (secrétaire général du SNP-FO) souligne que l’action de l'organisation syndicale a déjà mis un gros coup de pression au gouvernement, notamment au Ministère de la Justice. Le 28 mars au matin (soit le lendemain du dépôt du référé), les agents recevaient des masques de protection. Une première victoire. Cela a un peu rassuré les collègues.

 

Mais les revendications ne s’arrêtent pas là. Nous voulons des masques, des gants et du gel pour tout le monde, appuie Emmanuel Baudin. Or, pour l’instant, c’est loin d’être le cas. Concernant le gel par exemple, le militant note qu'il n’y a que 4 000 litres de gel par semaine à la disposition de tout le personnel du Ministère de la Justice.
 

Concernant les gants, le militant poursuit que le Ministère de la Santé lui-même ne semblait récemment pas comprendre pourquoi la pénitentiaire n’en avait pas assez, alors que les agents de surveillance en utilisent particulièrement. Pour le SNP, on revient toujours au problème des budgets insuffisants ou encore au manque d’harmonisation des décisions, lesquelles sont souvent laissées à l’appréciation des directions d’établissement. Face à cette situation, la vigilance des agents doit s’exercer en permanence. Ainsi, explique Emmanuel Baudin, alors que les extractions judiciaires sont à l’arrêt, l’administration tente de se saisir de cela pour remettre en cause le paiement des heures supplémentaires, par exemple.

 

Le personnel de la pénitentiaire s’élève d’autant plus contre ce genre de méthodes qu’il prend actuellement encore plus de risques que d’habitude dans l’exercice de ses missions. Ainsi, au 6 avril, le Ministère de la Justice comptait 1 512 cas symptomatiques de covid-19 et 377 cas confirmés dont des agents dans le coma et un décès parmi les surveillants au sein de son personnel et sur la totalité de ses directions, précise Emmanuel Baudin, notant une augmentation quotidienne de 10 % du nombre d’arrêts au sein du personnel.
 

En ce qui concerne les détenus, le ministère comptabilisait 697 cas symptomatiques (dont 28 mineurs), 63 cas confirmés (dont 4 mineurs) et un décès à la même date.
 

Les agents sont envoyés au front avec peu de protection, s’insurge François Guérard (secrétaire général de la fédération FO de l’administration générale de l’État  à laquelle les syndicats FO-pénitentiaire sont rattachés). Et le militant par ailleurs de déplorer que le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, chargé de la fonction publique, soit actuellement aux abonnés absents sur le plan d’une expression concernant le manque de matériel de protection pour les agents publics, comme le ministre Gérald Darmanin. En revanche, j’ai reçu une note le 6 avril portant sur les congés de printemps, lesquels seraient perdus, s’irrite le secrétaire général de la FAGE.
 

Sur le terrain, dans le secteur de la pénitentiaire, les agents exercent actuellement leurs missions dans le cadre de la crise du covid-19, ce qui complique tout. Les parloirs ont été annulés de même que les activités socio-culturelles ; il ne reste alors aux détenus que le sport, la promenade et la douche, résume Jérôme Nobecourt, secrétaire inter-régional du SNP-FO pour l’Île-de-France.

 

Malgré la très récente décision du Ministère de la Justice de libérer des détenus (près de 7 000 environ en France), les tensions restent vives, souligne le militant. Ainsi, en région parisienne, si les effectifs ont reculé à 11 390 détenus (contre plus de 12 000 avant l’épidémie), les établissements restent surpeuplés, ce qui rend les gestes barrières impossibles, tant pour les détenus que pour beaucoup d'agents de surveillance. En Île-de-France, selon les dernières statistiques, 192 agents sont en arrêt maladie, souffrant des symptômes du covid-19, et 20 cas déclarés ont été confirmés.

 

Du côté des détenus, l’administration relève 69 cas symptomatiques et 20 cas déclarés. Dans les établissements, on a libéré certaines ailes de bâtiments pour y installer les détenus confinés pendant la période prévue de quatorze jours, indique Jérôme Nobecourt. Les agents à leur contact portent les masques FFP2.
 

Ce n’est pas le cas du reste du personnel. Même si, grâce à l’action de FO devant le Conseil d’État, nous avons reçu des masques, chirurgicaux, pour une semaine et seulement pour les agents en contact direct avec les détenus, a priori non contaminés, indique Jérôme Nobecourt. Or, nous aurions dû recevoir des masques il y a déjà longtemps, insiste-t-il, choqué que, pendant un temps, des directions d’établissement aient demandé aux agents d’enlever les masques dont ils s’étaient personnellement dotés pour ne pas affoler les détenus. Or, les détenus disent au contraire qu’ils sont rassurés de nous voir porter ces masques, nous qui venons de l’extérieur, souligne-t-il.

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