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31 / 10 / 2019 | 295 vues
Jean Paul Philidet / Membre
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Vers une scission des missions des comptables publics : les conseillers ne seront plus les payeurs

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) lance une nouvelle campagne pour « apprécier la qualité des prestations assurées au profit des collectivités locales en matière de conseil financier et fiscal ». Les comptables publics du secteur public local (SPL) sont ainsi invités à adresser à leurs ordonnateurs, « lors de la présentation d’une analyse financière », un chemin d’accès permettant d’ouvrir un questionnaire. Le hasard faisant bien les choses, c’est en effet en pleine promotion du nouveau réseau de proximité (NRP) et de la trouvaille emblématique du « conseiller » que cette enquête arrive. Cette dernière est de surcroît très restrictive puisque la notion de conseil s’y trouve circonscrite aux seules analyses financières ou simulations sur la fiscalité directe locale.
 

Il est aussi une dimension trop souvent négligée du rôle de conseil assurée par les trésoreries : le conseil de proximité, réalisé par le comptable mais aussi par les agents à la destination des élus (conseil budgétaire, comptable, fiscal et financier, rectification d’une mauvaise imputation d’un titre de recette ou d’un mandat, éligibilité ou non d’une dépense à une subvention...).
 

La DGFIP éprouve subitement le besoin de connaître le degré de satisfaction des élus locaux sur le service rendu. C’est alors un comble que les élus locaux protestent vivement et massivement contre le plan Darmanin, soutiennent les actions du personnel, sont présents dans les manifestations et votent des délibérations pour exiger le maintien de la trésorerie. Ces réactions des élus constituent autant d’indicateurs de satisfaction.
 

Pourquoi la DGFIP a-t-elle choisi de les interroger maintenant ? Dans l’espoir de pouvoir utiliser leurs réponses pour les mettre en contradiction avec leurs actions de protestation ? Pour tenter de leur faire passer la pilule du conseiller aux décideurs locaux (CDL) ? Pour tenter de leur faire croire que l’on s’intéresse à ce qu’ils souhaitent et que la qualité du service serait l’objectif central de la réforme Darmanin ?
 

Au contraire, le futur carrément déconnecté du local (CDL) sera estampillé conseiller en matière noble (analyses financières, simulations fiscales etc.) mais il ne faudra pas compter sur lui pour régler le quotidien puisqu’il n’aura pas la gestion en charge. Que vaudront ces conseils aux assemblées délibérantes sur la gestion placée sous la responsabilité d’un comptable ? En l'état, qu’apporterait-il de plus qu’un chargé de clientèle d’un cabinet de conseil privé ?
 

Si le but de cette enquête était de promouvoir le CDL, c’est raté.
 

Notre syndicat affirme que cette scission des missions de conseil et de gestion serait une aberration. Tous les acteurs de terrain (élus et comptables publics) vous le diront : toute démarche de conseil s’appuie de façon contemporaine sur la réalisation d’actes de gestion. La DGFIP crée une séparation artificielle qui débouchera sur une invraisemblable usine à gaz.
 

C’est donc pour la promouvoir que la DGFIP, contre les démonstrations de satisfactions que les élus apportent tous les jours, déploie des trésors de persuasion pour convaincre les comptables de s’y engouffrer et les collectivités d’y adhérer. Mais que diable iraient-ils faire dans cette galère ?

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