La  négociation du 4^ème accord en faveur des personnes en situation de handicap a débuté début juillet et le texte du projet d'accord est soumis à l'avis des organisations qui doivent se prononcer cette semaine. La fédération FO com a décidé de le signer et plusieurs organisations devraient faire de même. 

Dans le projet d’accord, qui va couvrir la période 2014-2016 et qui prévoit l'atteinte des 6 % de taux global imposé par la loi, nous avons pu  obtenir un certain nombre d'avancées significatives, notamment :

• 47 mois de temps libéré pour les TPSH (1) à 65 % (au lieu de 40) avec possibilité de migrer vers la nouvelle formule jusqu’au 31 mars ;
• des mesures à destination des salariés parents d’enfants handicapés : plus grande souplesse pour les ASA, suppression de la limite d’âge pour les ASA de garde d’enfants lourdement handicapés (taux d’incapacité > à 50 % au lieu de 80 %) ;
• un budget équivalent couvrant l’ensemble des besoins (dépenses externes + dépenses internes = 9,2 millions d'euros par an) ;
• le maintien d’un budget de 15 millions d'euros par an pour le secteur protégé.

Ces avancées actées, nous regrettons toutefois que la direction n’ait « lâché » que 100 recrutements en CDI sur 3 ans.

L’accord soumis à signature des organisations syndicales du 22 au 24 janvier sera valable si les signataires représentent plus de 30 % des suffrages des dernières élections.

(1) Temps partagé senior handicapé.