Par un arrêt de principe en date du 23 mai 2013 [1], la chambre sociale de la Cour de Cassation a interprété strictement des dispositions du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle et a tranché le débat existant jusqu’alors entre les différentes Cours d’Appel en jugeant que :

• l’existence au moment de sa conclusion d’un différend entre les parties n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture ;
• en revanche, si ce différend est à l’origine de pressions, de menaces pour contraindre le salarié à conclure une rupture conventionnelle, cette convention pourra être en principe annulée pour vice du consentement.

La Cour n’avait pas à répondre à une question très débattue en doctrine et qui reste entière : quelles sont les sanctions qui seraient attachées à une nullité encourue de ce fait : rétablissement de la relation contractuelle avec réintégration du salarié ? Une issue indemnitaire spécifique ? Ou bien une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

[1] Cass. Soc. 13 mars 2013, n° 12-13865