Période d'essai / délai de prévenance : confirmation de la position de la Cour de cassation : La période d'essai ne saurait être prolongée du fait du respect du délai...

Convention de forfait jours SYNTEC : l'accord de branche signé : Conclusion d’un avenant le 1er avril 2014, révisant l’article 4 du chapitre 2 de...

Conditions de validité de la transaction conclue à la suite d'une rupture conventionnelle : Nullité de la transaction conclue à la suite d’une rupture...

Contentieux prud'homal : focus sur les moyens de preuve : Recevabilité de l’attestation du salarié représentant l’employeur...

Licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié sanctionné pour des faits antérieurs à une première mesure disciplinaire : Le 25 septembre 2013 [1], la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé, au visa de l...

Absence de formation pendant 16 ans : violation par l’employeur de l’obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi : Par un arrêt en date du 5 juin 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé...

La Cour de Cassation valide sous conditions la rupture conventionnelle en cas de différends : Par un arrêt de principe en date du 23 mai 2013 [1], la chambre sociale de la Cour de...

Annulation d’un forfait-jours reprenant les dispositions de la convention collective Syntec : Par un arrêt du 24 avril 2013 [1], la chambre sociale de la Cour de Cassation a, de nouveau,...

Validation par la Cour de Cassation des régimes catégoriels en matière de prévoyance : Par trois arrêts du 13 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé...