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07 / 03 / 2013 | 1 vue
Gessler Elisa / Membre
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La branche des experts automobiles met en place un régime conventionnel de dépendance

Après plus d’un an de négociation, les partenaires sociaux de la branche des experts automobiles ont signé fin 2012, un accord conventionnel de dépendance qui concerne environ 6 000 salariés au travers de 600 entreprises. C'est la 4ème branche à mettre en place ce dispositif de couverture au niveau national.

L’assureur désigné pour ce régime dépendance est l’OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rentes et de Prévoyance), spécialiste des prestations sous forme de rentes en cas de décès ou de dépendance. Le gestionnaire du régime est l’institution Humanis Prévoyance, déjà désignée dans cette branche pour le régime de prévoyance (décès et arrêt de travail). Les négociations avec les partenaires sociaux de la branche ont été menées par le groupement Adéis pour le compte de l’OCIRP et d’Humanis Prévoyance.
 
L’accord instituant ce régime obligatoire est entré en vigueur le 1er Janvier 2013 et s’appliquera à toutes les entreprises relevant du champ d’activités des experts automobiles, le premier jour suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.

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