« Le comité d’entreprise doit être informé ET consulté sur les questions intéressant l’organisation et la marche de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs... » (article L. 2323-6 du Code du travail), que le changement provienne d’une décision de la direction ou soit imposé par un accord de branche (Cass. soc., 21 novembre 2012).

La clause générale de compétence du comité d'entreprise

Toute mesure entrant dans le champ de compétence du comité d’entreprise doit lui être soumise. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que sa mise en œuvre résulte d’une décision unilatérale de l’employeur ou lui soit imposée par l’extension d’un accord de branche portant une nouvelle classification.

Dès lors que la mise en œuvre de la nouvelle classification affecte la structure des effectifs (comment pourrait-il en être autrement ?), l’information-consultation s’impose.

En parallèle, le droit du comité d’entreprise d’être informé (et non consulté) sur les modifications apportées au statut collectif applicable dans l’entreprise demeure (convention collective, accords de branches, accords internes quel que soit le niveau de signature : d’établissement, d’entreprise, de groupe…).

Comment faire valoir ce droit ?

Afin de faire respecter ce droit, la menace d’une action judiciaire peut s’avérer utile. Le défaut de consultation du comité d’entreprise constitue un trouble manifestement illicite, justifiant la saisine du juge des référés aux fins de faire ordonner à la direction de procéder à l’information-consultation du CE laquelle implique de transmettre au CE toutes les informations relatives aux conséquences du projet sur l’emploi et les conditions de travail.