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RSA une allocation au caractère intrusif - 1ère partie > question « piège » sur le foyer pour les concubins
Les questions concernant l'adresse et le logement sont nécessaires à l'examen de cette condition d'attribution.
La nature du logement (locataire, logé à titre gratuit etc.) est nécessaire pour le calcul des avantages en nature dont peut bénéficier le demandeur.
Remarquez que sur le questionnaire, l'adresse du concubin, conjoint ou pacsé, si elle est différente du demandeur, est à indiquer, ce qui implique que la notion de foyer est particulière.
- Il peut s'agir de personnes qui ne vivent pas sous le même toit.
Concernant le concubinage, cette extension me semble particulière et contraire à la définition du Code civil.
En effet, depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité, dit aussi PACS, le concubinage est défini par le Code civil.
Voici la définition du Code civil :
- article 515-8. En savoir plus sur cet article, modifié par la loi 2007-308 2007-03-05, art. 1 3° JORF du 7 mars 2007, en vigueur le 1er janvier 2009.
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple.
Le mot ne peut plus désigner les relations pouvant exister entre des personnes qui, bien qu'ayant des relations intimes durables et sont libres de toute attache matrimoniale, ne résident pas ensemble.
Cette précision va jeter le trouble dans l'esprit des demandeurs du RSA et risque de créer des difficultés.
Ceci est d'autant plus évident que sur le site du RSA (ici), le concubinage est défini comme suit :
Le concubinage, encore appelé vie maritale ou vie commune, c’est le fait pour deux personnes de même sexe ou de sexes opposés de vivre ensemble, comme si elles étaient mariées ou liées par un PACS.
Ceci implique :
- de partager un même logement, une même adresse et suppose un partage du logement ;
- de participer financièrement ou matériellement aux charges du ménage, quelles que soient les ressources de l’autre personne ; comme pour un couple marié, il s’agit pour l’autre personne de participer financièrement (paiement du loyer, de l’électricité, de l’eau, des courses…) et matériellement (éducation des enfants, ménage…) ;
- de manière notoire (c’est le fait d’être considéré par votre entourage, la mairie, l’école, les commerçants, comme vivant en concubinage) ;
- et permanente (sera tenu compte de votre vie en concubinage uniquement si celle-ci est stable dans le temps).
