Étape à ne pas oublier : la transition entre le CE et le CSE ne se fait pas automatiquement et entraîne quelques démarches à préparer. Avant vos prochaines élections, vous allez devoir dresser l'inventaire du patrimoine du CE et l'adopter en séance plénière en vue de le transférer au nouveau CSE.

Assurer la transmission du patrimoine du CE

Comme le CE et le CSE sont deux personnalités juridiquement différentes, une dévolution des biens, contrats, créances, dettes, droits et obligations du CE vers le CSE doit être réalisée.

En amont, il est donc nécessaire d’établir un inventaire exhaustif du patrimoine du CE en le valorisant financièrement à l’aide de votre expert-comptable : ordinateurs et logiciels, matériel de bureau, stocks (chèques vacances, tickets cinéma…), sommes dues par les salariés (reconnaissance de dettes à signer), solde des subventions dues par l'entreprise, prêts et secours, placements et éventuels prêts bancaires, fonds propres et réserves du CE. Il peut aussi être nécessaire de faire estimer les biens par un agent immobilier si vous possédez un patrimoine immobilier.

Cet inventaire sera comptablement formalisé par un arrêté des comptes. Il ne semble pas obligatoire de réaliser également un rapport d’activité, sauf, bien entendu, si la date d’élection du CSE coïncide avec l’année comptable du CE.

Il semble également nécessaire d’informer :

• la banque du CE et de lui demander de réaliser un inventaire de vos avoirs et placements,
• l’assureur du CE et de lui demander une attestation de continuité de couverture des risques,
• chaque autre prestataire de CE.

Quant aux salariés du CE, la signature d’une convention tripartite de transfert semble être une solution pour assurer la continuité de leur contrat de façon sécurisée.

Dernière réunion du CE : décision d'affectation des biens et des conditions opérationnelles de transfert

À la dernière réunion du CE, le point devra être inscrit à l’ordre du jour sous la forme suivante : « affectation des biens du CE et éventuelles conditions de transfert ». Les titulaires devront procéder à un vote majoritaire d’une résolution rédigée recensant le patrimoine transféré ainsi que les démarches spécifiques à effectuer pour rendre effectif ce transfert et annexer l’arrêté des comptes.

Relevons qu’il semble exclu que le président prenne part à ce vote, le CE comme le CSE disposant d’une autonomie de gestion vis-à-vis de la direction.

Première réunion du CSE : décision d'acceptation des affectations ou d'affectation différente

À la première réunion du CSE, le point devra être également inscrit à l’ordre du jour sous la forme suivante : « affectation des biens du CE vers le CSE ». Les titulaires du nouveau CSE procèderont de même par vote sur un projet de résolution préalablement rédigé pour accepter le transfert du patrimoine du CE. Le code du travail réserve une possibilité d’« affectation différente »  sans la préciser.

L’ordre des experts-comptables formalisera certainement ces procédures. Mais certains d’entre vous auront à appliquer cette passation de patrimoine avant en suivant ce mode d’emploi.