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02 / 06 / 2014 | 8 vues
Françoise Gauchet / Membre
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Le retour de la réforme de l’organisation de l’Inspection du travail

Prises par décret, les futures dispositions vont encore réduire les marges de manœuvre des inspecteurs du travail alors que leur nombre n’a cessé de décroître ces dernières années.

Après son rejet par le Sénat le 27 février dernier, la réforme de l’inspection du travail a été scindée en deux afin de passer outre les oppositions au texte initial. Jamel Azzouz revient sur le dossier dans le dernier numéro de la revue FO Hebdo.

Il rappelle entre autres que le premier volet, très contesté par la plupart des organisations syndicales et consacré à la restructuration des services, est passé sous la forme d’un décret publié le 20 mars dernier.

Avec ce décret, les 790 sections actuelles de l’inspection (qui sont composées aujourd’hui d’un inspecteur et de deux à trois contrôleurs) seront réduites à deux cents unités de contrôle (UC) de huit à douze agents. Chacune de ces UC sera placée sous l’autorité d’un responsable d’unité de contrôle (RUC) ayant en charge le « pilotage de l’action ».

Deux autres entités de contrôle font leur apparition : les unités régionales de contrôle du travail illégal et le groupe d’appui national qui pourra intervenir sur tout le territoire.

Pour le syndicat FO, en encadrant ainsi l’activité de l’inspection du travail, l’objectif est de remettre en cause son indépendance, au mépris de l’article 6 de la convention internationale n° 81 de l’OIT, garante de l’application des dispositions légales sur les conditions de travail et la protection des salariés. De plus, avec l’institution des RUC, environ 200 agents de contrôle sont retirés du terrain au nom d’un prétendu « pilotage de l’action », ajoute le syndicat.

Moins d’indépendance, moins de moyens, moins de contrôles

Rejeté également par les sénateurs, le second volet de la réforme, relatif cette fois aux pouvoirs de l’inspection, devait repasser devant le Parlement via une proposition de loi d’un député de la majorité gouvernementale. Pour éviter la voie pénale aux entreprises, le nouveau texte autoriserait l’administration à infliger des amendes aux entreprises en cas de violation de certains articles du Code du travail.

Des amendes pouvant aller jusqu’à 2 000 euros par salarié employé. La proposition de loi prétend aussi renforcer les moyens de contrôle des inspecteurs, notamment parce qu’ils pourront exiger des entreprises d’engager, à leurs frais, tous types d’expertises techniques ayant trait à la santé et à la sécurité au travail (analyse de substances, matériaux, équipements).

Ils auraient également la possibilité d’accéder à tous les documents dont ils estimeraient avoir besoin pour mener à bien leurs contrôles.

Ce qui, sans surprise, a fait hurler la CGPME, pour qui ce serait « un renforcement de l’arbitraire à l’égard des patrons » et le MEDEF : « C’est comme si on donnait un talon à souches aux inspecteurs pour casser les entreprises ». Une posture classique du patronat, qui crie toujours avant d’avoir mal.

Car, comme le souligne Pascal Pavageau (FO) du secteur économique confédéral, la proposition de loi en question entérine « une nouvelle réduction du nombre d’agents et forcément du nombre de contrôles in situ ».

En plus des 200 RUC retirés du terrain, elle prévoit en effet une extinction des contrôleurs du travail (fonctionnaires de catégorie B), qui vont passer au grade d’inspecteurs du travail (catégorie A) dans le cadre d’une masse salariale plus réduite.

Rappelons que les services d’inspection du travail des Directions régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi ont perdu 137 postes en 2013 et en perdront 141 autres cette année, selon les chiffres du ministère du Travail.

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