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19 / 09 / 2012 | 329 vues
Suzanne O'doherty / Membre
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Le droit d’obtenir un emploi : une liberté fondamentale

Voici une décision très intéressante, en date du 11 septembre 2012, rendue par le tribunal administratif de Paris. Dans cette décision, le tribunal administratif a condamné Pôle Emploi pour le défaut de suivi et d’accompagnement d’un chômeur âgé de 55 ans, inscrit à Pôle Emploi depuis 2009.

Un choix procédural astucieux : le référé-liberté

Particulièrement intéressant est le choix procédural fait par le demandeur. En effet, ce dernier a saisi le tribunal administratif selon la procédure du « référé-liberté ».

  • En vertu de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, le référé liberté permet au juge saisi d’une demande en ce sens et justifiée par l’urgence, d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d ’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».


La condition d’urgence semble ici remplie par le fait que le demandeur d’emploi était en fin de droits et donc dans une situation financière précaire.  

Atteinte à une liberté fondamentale protégée par la Constitution

Mais quelle est donc la liberté fondamentale concernée, à laquelle Pôle Emploi aurait porté une atteinte grave et manifestement illicite ?

La demande du chômeur s’appuyait sur le droit à l’emploi, liberté fondamentale proclamée par le 5ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958). Ce texte pose le principe fondamental selon lequel : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».

Le droit à l'emploi est également évoqué par l'article 43 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. Ainsi, le droit à l’emploi, liberté fondamentale dont il est parfois difficile de déterminer les contours précis, trouve ici une application concrète.    Tout en considérant que Pôle Emploi n’est pas tenu à une obligation de résultat, le tribunal administratif lui a ordonné de recevoir le requérant « dans les huit jours, de mettre à jour son projet personnalisé d’accès à l’emploi, le rencontrer de manière régulière dans le respect des directives de fonctionnement fixées par cette institution en lui proposant toute offre, toute formation utile ou toute reconversion, au regard de la situation du marché du travail et de la situation propre de l’intéressé ».

Cette décision du tribunal administratif de Paris intervient quelques semaines après l’annonce faite par Michel Sapin, Ministre du Travail, de 2 000 recrutements en CDI à Pôle Emploi avant la fin de l’année 2012.

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