La procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires précisée par décret
Le décret pris pour l'application des titres III, IV et V de l'article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et qui précise les conditions d'octroi et de contrôle d'un congé de maladie pour les focntionnaires a été publié au Journal Officiel du 5 octobre.
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