Les ruptures conventionnelles ne permettent pas de s’exonérer de la mise en place d’un PSE
Dans une décision du 9 mars 2011, vouée à une publicité maximale (PBRI), la Cour de Cassation vient d’affirmer que « lorsqu’elles ont une cause économique et qu’elles s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information de consultation des repré